Le nouveau trait\u00e9 sur l'interdiction des bombes \u00e0 sous-munitions, adopt\u00e9 \u00e0 Dublin par 111 \u00c9tats, sera ouvert \u00e0 signature le 3 d\u00e9cembre 2008 \u00e0 Oslo. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de signer ce trait\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2008 et d'initier sans autre d\u00e9lai le processus de ratification, afin de placer la Suisse parmi les premiers pays \u00e0 appliquer l'interdiction totale de ces armes.
","ReasonText":"Le 30 mai 2008, 111 \u00c9tats r\u00e9unis \u00e0 Dublin ont adopt\u00e9, apr\u00e8s dix jours de n\u00e9gociations, le texte du nouveau trait\u00e9 qui interdit la totalit\u00e9 des bombes \u00e0 sous-munitions utilis\u00e9es \u00e0 ce jour dans les conflits. Il incorpore \u00e9galement toutes les bonnes pratiques de l'assistance aux victimes d\u00e9velopp\u00e9es durant dix ans pour la mise en oeuvre du trait\u00e9 d'Ottawa sur les mines antipersonnel.
Cette reconnaissance trop longtemps diff\u00e9r\u00e9e des souffrances et du droit \u00e0 la dignit\u00e9 des populations martyres de ces armes est un d\u00e9veloppement spectaculaire du droit international humanitaire.
La signature de ce trait\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2008, accompagn\u00e9e d'une ratification rapide, permettra \u00e0 la Suisse de proposer ses comp\u00e9tences dans la mise en oeuvre de ce nouvel instrument qui rejoint l'interdiction d'autres armes mutilantes comme les mines antipersonnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite de l'adoption, par consensus, de la Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions le 30 mai dernier \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence diplomatique de Dublin. Cette conf\u00e9rence a permis de conclure avec succ\u00e8s le \"processus d'Oslo\" lanc\u00e9 en f\u00e9vrier 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion que la nouvelle convention constitue un d\u00e9veloppement substantiel et historique du droit international humanitaire.
La Suisse a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises, depuis le d\u00e9but des discussions sur les armes \u00e0 sous-munitions, l'importance du d\u00e9veloppement du droit international humanitaire en mati\u00e8re de protection de la population civile face aux probl\u00e8mes humanitaires caus\u00e9s par les armes \u00e0 sous-munitions. Elle s'est engag\u00e9e activement depuis le lancement du processus d'Oslo pour qu'un compromis puisse \u00eatre trouv\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats de politique de s\u00e9curit\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats humanitaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient d'ailleurs \u00e0 relever le r\u00f4le de facilitateur qu'a jou\u00e9 la Suisse \u00e0 Dublin en menant avec succ\u00e8s les n\u00e9gociations relatives au probl\u00e8me de l'interop\u00e9rabilit\u00e9, identifi\u00e9 par de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations comme le plus d\u00e9licat \u00e0 r\u00e9soudre, contribuant ainsi de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 l'adoption de la convention par consensus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en date du 10 septembre 2008, que la Suisse participera \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture \u00e0 la signature de la convention le 3 d\u00e9cembre prochain \u00e0 Oslo et qu'elle signera la convention \u00e0 cette occasion. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE de pr\u00e9parer le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la ratification de la convention.
Dans le m\u00eame temps, certains \u00c9tats consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie des principaux producteurs et utilisateurs d'armes \u00e0 sous-munitions n'ayant pas pris part au processus d'Oslo, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste persuad\u00e9 que la Suisse doit continuer \u00e0 s'engager pour une r\u00e9glementation internationale contraignante des armes \u00e0 sous-munitions dans le cadre onusien de la convention sur certaines armes classiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1330905600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808122407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213142400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}