Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral introduira une obligation d'enqu\u00eate cibl\u00e9e pour les b\u00e2timents qui doivent faire l'objet de travaux d'entretien ou de r\u00e9novation. Cette enqu\u00eate incombe au ma\u00eetre d'ouvrage.
","ReasonText":"L'exposition \u00e0 l'amiante de travailleurs qui ne sont pas inform\u00e9s de sa pr\u00e9sence est irresponsable et peut entra\u00eener de graves cons\u00e9quences sur leur sant\u00e9. Les fibres d'amiante lib\u00e9r\u00e9es lors de travaux de r\u00e9fection ou d'entretien mineurs polluent aussi l'air ambiant des locaux pour de longs mois, mettant en danger les utilisateurs ult\u00e9rieurs des locaux \u00e0 leur insu. Ce type de contamination a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence r\u00e9cemment dans le canton de Gen\u00e8ve, au Cycle du Foron. Finalement, les travailleurs emportent aussi sur leurs v\u00eatements de travail des poussi\u00e8res d'amiante jusqu'\u00e0 leur domicile, mettant potentiellement en danger les autres membres de leur famille.
La l\u00e9gislation actuelle, en particulier l'article 60 OTConst, qui oblige l'employeur \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter que les travailleurs n'entrent en contact avec des substances telles que l'amiante, n'est pas satisfaisante. En effet, les co\u00fbts d'une expertise visant \u00e0 d\u00e9tecter la pr\u00e9sence d'amiante doivent \u00eatre mis \u00e0 la charge non de l'entreprise charg\u00e9e des travaux, mais du ma\u00eetre d'ouvrage, car le devoir de protection ne doit pas concerner que les seuls travailleurs, mais aussi les usagers du b\u00e2timent. De plus, les ind\u00e9pendants - qui sont fr\u00e9quents dans le b\u00e2timent - ne sont pas soumis \u00e0 l'OTConst, mais sont eux aussi expos\u00e9s \u00e0 ces risques. Ce devoir d'expertise, pour toutes ces raisons, d\u00e9passe donc le cadre de la relation employeur-employ\u00e9.
Par l'introduction d'une expertise obligatoire mais cibl\u00e9e, \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage, avant tous travaux de r\u00e9novation, de d\u00e9molition ou d'assainissement, les mesures n\u00e9cessaires de protection pourront \u00eatre prises dans les cas o\u00f9 la pr\u00e9sence d'amiante sera mise en \u00e9vidence. L'expertise obligatoire sera limit\u00e9e aux seules parties destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre r\u00e9nov\u00e9es, d\u00e9molies ou assainies. On \u00e9vitera ainsi une analyse syst\u00e9matique de tous les b\u00e2timents, tout en apportant une protection indispensable des travailleurs et des usagers. Le parc immobilier sera ainsi pas \u00e0 pas assaini.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Brunner Christiane (05.3320 Pr\u00e9venir l'exposition \u00e0 l'amiante), la pr\u00e9sence dans les b\u00e2timents de mat\u00e9riaux contenant de l'amiante ne repr\u00e9sente pas en soi un danger pour la sant\u00e9. La plupart du temps, ces mat\u00e9riaux ne mettent la sant\u00e9 d'une personne en danger que lorsqu'ils sont travaill\u00e9s ou trait\u00e9s m\u00e9caniquement, car des fibres d'amiante nocives peuvent alors \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es en grandes quantit\u00e9s.
\u00c0 l'heure actuelle d\u00e9j\u00e0, lorsqu'un important chantier d'assainissement (d\u00e9molition, d\u00e9construction) est pr\u00e9vu, les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux. Sur la base de cette \u00e9valuation, les mesures n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises aux fins d'\u00e9viter que des travailleurs ne mettent leur sant\u00e9 en danger lorsqu'ils se trouvent en pr\u00e9sence de substances telles que l'amiante. Les op\u00e9rations de d\u00e9samiantage sur des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un risque particulier doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la Suva avant leur ex\u00e9cution et doivent \u00eatre effectu\u00e9es par des entreprises de d\u00e9samiantage reconnues (cf. art. 60ss de l'ordonnance sur les travaux de construction, OTConst\u00a0; RS 832.311.141).
Toutefois, la pr\u00e9sence d'amiante ou de mat\u00e9riaux en contenant n'est pas toujours connue dans les b\u00e2timents ou les installations. Ainsi, le risque existe que, lors de travaux de moindre envergure (p. ex., maintenance de b\u00e2timents ou d'installations contenant de tels mat\u00e9riaux), des fibres d'amiante soient lib\u00e9r\u00e9es involontairement. Cette situation peut amener les travailleurs (p. ex., artisans durant leur activit\u00e9 ou utilisateurs du b\u00e2timent concern\u00e9s par des \u00e9missions d'amiante) \u00e0 \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 leur insu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 reconnu dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Brunner Christiane 05.3320 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'agir afin que, m\u00eame lors de travaux moins importants, les travailleurs soient syst\u00e9matiquement inform\u00e9s lorsqu'ils risquent d'\u00eatre en contact avec des mat\u00e9riaux contenant de l'amiante. En cons\u00e9quence, il avait d\u00e9cid\u00e9, le 2 juillet 2008, d'adapter les prescriptions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 concernant l'amiante sur le lieu de travail au 1er janvier 2009. Selon les nouvelles dispositions, si l'employeur suspecte la pr\u00e9sence de substances particuli\u00e8rement nocives comme l'amiante, il est tenu d'identifier les dangers, d'\u00e9valuer les risques qui y sont li\u00e9s et de planifier les mesures n\u00e9cessaires. L'employeur qui, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, s'engage \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux de construction, doit examiner les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation des risques et prendre les mesures n\u00e9cessaires (art. 3 al. 2 OTConst). Si des mat\u00e9riaux contenant de l'amiante sont d\u00e9couverts de mani\u00e8re inattendue au cours des travaux, toute activit\u00e9 doit \u00eatre interrompue et le ma\u00eetre d'ouvrage, inform\u00e9. La proc\u00e9dure reste la m\u00eame\u00a0: il faut \u00e9valuer les risques et prendre les mesures qui s'imposent (art. 3 al. 1 OTConst).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une modification de l'ordonnance en vue de g\u00e9n\u00e9raliser l'obligation de contr\u00f4les pour les entrepreneurs est superflue. Il a d\u00e9j\u00e0 pris en compte les exigences exprim\u00e9es par l'auteur et rejette donc la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223045204370)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489341753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}