La nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008. Cette ordonnance fixe notamment les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re d'octroi des autorisations de travail nocturne et dominical pour les jeunes. Le travail dominical r\u00e9gulier ou p\u00e9riodique est depuis lors soumis \u00e0 l'autorisation du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), le travail dominical temporaire ne d\u00e9passant pas six dimanches par ann\u00e9e civile \u00e0 celle de l'autorit\u00e9 cantonale.
Ces derniers temps, le SECO a rejet\u00e9 plusieurs demandes d'autorisation de travail dominical, comme de travail nocturne d'ailleurs. Pour certains m\u00e9tiers, la formation pratique, qui est au coeur de notre syst\u00e8me de formation professionnelle en alternance, devient d\u00e8s lors difficile, voire impossible. Cons\u00e9quence\u00a0: dans plusieurs secteurs, comme l'alimentation, le commerce de d\u00e9tail ou l'informatique, les entreprises sont de moins en moins dispos\u00e9es \u00e0 proposer des places d'apprentissage.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis de l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation, \u00e0 savoir que les modalit\u00e9s d'autorisation restrictives du SECO concernant le travail dominical portent pr\u00e9judice \u00e0 une formation ax\u00e9e sur la pratique\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait qu'une protection des jeunes travailleurs pouss\u00e9e \u00e0 l'extr\u00eame r\u00e9duit consid\u00e9rablement l'offre de places d'apprentissage et, donc, rend plus difficile l'entr\u00e9e des jeunes dans la vie active\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 intervenir aupr\u00e8s du SECO afin que les modalit\u00e9s d'autorisation trop restrictives concernant le travail dominical soient assouplies, et donc que les jeunes puissent suivre une formation convenable\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'assouplir certaines prescriptions relatives au travail dominical afin d'inciter les entreprises, notamment les PME, \u00e0 proposer un nombre suffisant de places d'apprentissage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 29 en lien avec l'article 31 de la loi sur le travail (RS 822.11), un employeur ne peut en principe pas occuper un jeune la nuit ou le dimanche. Dans l'int\u00e9r\u00eat de la formation professionnelle, des exceptions \u00e0 ce principe peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre fix\u00e9es par voie d'ordonnance.
En 2006, lorsque le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser \u00e0 18 ans l'\u00e2ge de protection fix\u00e9 par la loi sur le travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9 qu'il \u00e9dicterait de meilleures mesures de protection pour les jeunes. Il a donc fix\u00e9 des conditions d'autorisation restrictives pour l'occupation des jeunes la nuit et le dimanche.
Un jeune ne peut, selon l'ordonnance 5 relative \u00e0 la loi sur le travail (RS 822.115), \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 travailler la nuit ou le dimanche que s'il est \u00e9tabli qu'il doit travailler \u00e0 ces moments-l\u00e0 pour atteindre les objectifs de sa formation professionnelle initiale. L'\u00e9troite collaboration entre le SECO et l'OFFT, conjugu\u00e9e \u00e0 la consultation des partenaires sociaux, permet toutefois de garantir que la protection des jeunes travailleurs ne s'exerce pas au d\u00e9triment d'une formation r\u00e9pondant aux besoins de la profession. En outre, une ordonnance du DFE (RS 822.115.4) dispense les branches dans lesquelles le travail de nuit ou du dimanche est reconnu de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale comme n\u00e9cessaire \u00e0 la formation professionnelle de l'obligation d'obtenir une autorisation pour l'occupation de jeunes dans des limites d\u00e9finies. En outre, les personnes en formation peuvent travailler la nuit et le dimanche comme les autres adultes d\u00e8s l'\u00e2ge de 18 ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures de protection des jeunes ne sont pas contraires \u00e0 une formation en entreprise r\u00e9pondant aux besoins de leur profession. Il ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les conditions d'autorisation ou de changer la pratique du SECO en mati\u00e8re d'octroi des autorisations de travail du dimanche.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1241019295863)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237639270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}