Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire, dans le cadre de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, des dispositions permettant de r\u00e9tribuer \u00e0 charge de l'assurance-maladie sociale des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration de l'\u00e9conomicit\u00e9 et de la qualit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les co\u00fbts de ces prestations sont significativement inf\u00e9rieurs aux \u00e9conomies g\u00e9n\u00e9r\u00e9es au profit de l'ensemble des assur\u00e9s sur la p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.
","ReasonText":"Lorsque des fournisseurs de prestations exer\u00e7ant \u00e0 charge de la LAMal investissent (p. ex. en temps, en informations ind\u00e9pendantes ou en donn\u00e9es statistiques) pour r\u00e9duire le co\u00fbt net de leurs prestations, \u00e0 qualit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ensemble des assur\u00e9s d'encourager de telles d\u00e9marches. Selon la l\u00e9gislation en vigueur, de telles prestations ne peuvent pas \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 un patient donn\u00e9 et ne sont donc pas pr\u00e9vues dans le catalogue des prestations rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire de soins. Ainsi, par exemple, les cercles de qualit\u00e9 form\u00e9s par des m\u00e9decins et des pharmaciens dans les cantons de Berne, Fribourg, Valais, Neuch\u00e2tel, Tessin, Vaud et Zurich ont-ils permis de r\u00e9duire pour certaines pathologies tant la consommation de m\u00e9dicaments que le co\u00fbt du traitement. Sur le projet-pilote du canton de Fribourg, une \u00e9conomie de pr\u00e8s de 200 000 francs par m\u00e9decin a ainsi pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur une dur\u00e9e de sept ans. Ces cercles, financ\u00e9s \u00e0 ce jour et pour une dur\u00e9e de deux ans dans le cadre de la convention tarifaire, n'ont plus de source de financement assur\u00e9e d\u00e8s l'an 2009. L'\u00e9conomie \u00e0 court terme r\u00e9alis\u00e9e par Sant\u00e9suisse en supprimant ce soutien financier se soldera rapidement par des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires massivement sup\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e, avec un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire net \u00e0 charge des assur\u00e9s et une augmentaiton inutile et inefficace de la consommation de m\u00e9dicaments. Dans ce contexte, il para\u00eet judicieux que la Conf\u00e9d\u00e9ration se donne les moyens, par des mesures tarifaires ou non tarifaires, par l'institution commune ou une nouvelle institution plus appropri\u00e9e, d'encourager financi\u00e8rement de telles d\u00e9marches qui permettent de r\u00e9duire le co\u00fbt de l'assurance-maladie sociale, ind\u00e9pendamment des assureurs qui ont d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le financement des exp\u00e9riences prometteuses telles que les cercles de qualit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s, ce qui risque de mettre fin \u00e0 l'engagement salutaire des fournisseurs de prestations impliqu\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9cise que les prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) doivent \u00eatre efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques (crit\u00e8res EAE). Si les assureurs constatent qu'un fournisseur de prestations \u00e9tablit des factures qui ne correspondent pas aux crit\u00e8res EAE, ils peuvent refuser la r\u00e9mun\u00e9ration de ces prestations. En outre, ils ont la possibilit\u00e9 d'exiger la restitution des sommes allou\u00e9es \u00e0 tort. Les fournisseurs de prestations sont tenus de garantir la qualit\u00e9 de leurs prestations. Les assureurs et les fournisseurs de prestations d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des crit\u00e8res EAE et de la qualit\u00e9, les cons\u00e9quences de l'inobservation des exigences et le financement. Les tarifs des fournisseurs de prestations comprennent g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des mesures d'assurance-qualit\u00e9. Les efforts des fournisseurs de prestations, qui constituent la condition indispensable \u00e0 la prise en charge par l'AOS, ne peuvent donc \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s une nouvelle fois dans le sens de la motion par un autre moyen ou par le biais d'une institution financ\u00e9e par des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il incombe cependant aux partenaires tarifaires de fixer les mesures n\u00e9cessaires au respect des crit\u00e8res EAE dans les conventions relatives \u00e0 la garantie de la qualit\u00e9 et comme partie int\u00e9grante des conventions tarifaires de l'ensemble des fournisseurs de prestations, et de les rendre ainsi obligatoires pour tous. En ce sens, il convient de rejeter la requ\u00eate du motionnaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cependant la proposition d'introduire des mesures d'incitation visant \u00e0 promouvoir la garantie de la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des patients, au sens d'une strat\u00e9gie \u00e0 moyen ou long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 d'accepter le postulat Heim (05.3878) \u00e0 ce sujet\u00a0; le Conseil national l'a adopt\u00e9 le 24 mars 2006. Suite aux recommandations de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (CdG-E) sur le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la garantie de la qualit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore une strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de garantie de la qualit\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2008. Dans ce cadre, il examine la possibilit\u00e9 d'introduire des incitations financi\u00e8res. Il ne s'agirait pas d'une prise en charge suppl\u00e9mentaire des co\u00fbts au sens de l'auteur de la motion, mais d'un syst\u00e8me d'incitation qui garantit la neutralit\u00e9 des co\u00fbts. \u00c9tant donn\u00e9 que les assureurs r\u00e9percutent d\u00e9j\u00e0 les co\u00fbts d\u00e9coulant de la garantie de l'\u00e9conomicit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des prestations sur les tarifs et sur les primes, il n'est pas question de r\u00e9compenser la qualit\u00e9 par un suppl\u00e9ment aux tarifs. C'est au contraire la mauvaise qualit\u00e9 qui devrait \u00eatre sanctionn\u00e9e par une d\u00e9duction tarifaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276819200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109952053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}