Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner l'opportunit\u00e9 de mettre en place des directives invitant les cantons \u00e0\u00a0:
- \u00e9tablir un recensement des \u00e9l\u00e8ves ne parlant pas du tout la langue du canton ou la ma\u00eetrisant trop peu pour suivre un enseignement courant (fran\u00e7ais, allemand, italien);
- d\u00e9terminer un nombre maximal d'\u00e9l\u00e8ves allophones par classe, respectant les principes d'une \u00e9cole r\u00e9publicaine garantissant une \u00e9galit\u00e9 des chances pour tous.
","ReasonText":"La confiance des parents \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9cole publique est aujourd'hui menac\u00e9e. Elle est menac\u00e9e par trois types de probl\u00e8mes\u00a0: les questions p\u00e9dagogiques, les questions de discipline et de violence \u00e0 l'\u00e9cole et les questions li\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9gration d'\u00e9l\u00e8ves allophones toujours plus nombreux. S'agissant des deux premi\u00e8res questions, diff\u00e9rentes r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par les cantons, avec plus ou moins de succ\u00e8s. Restent les questions d'int\u00e9gration d'\u00e9l\u00e8ves migrants et/ou allophones. Pourquoi ne pas fixer des nombres maximaux d'\u00e9l\u00e8ves allophones dans les classes\u00a0? On le sait, il est plus difficile d'enseigner dans une classe avec un nombre important d'\u00e9l\u00e8ves allophones que l'inverse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation et consid\u00e8re \u00e9galement que la composition linguistique et culturelle des classes et ses effets sur la qualit\u00e9 de l'enseignement et l'\u00e9galit\u00e9 des chances des \u00e9l\u00e8ves est une question importante\u00a0: si la diversit\u00e9 culturelle et linguistique enrichit la vie scolaire, elle peut aussi \u00eatre source de difficult\u00e9s et n\u00e9cessite par cons\u00e9quent un enseignement diff\u00e9renci\u00e9. Ces d\u00e9fis didactiques et m\u00e9thodologiques pos\u00e9s au corps enseignant appellent des r\u00e9ponses appropri\u00e9es. Le PNR 56, qui se conclura en 2009, porte \u00e9galement sur ce type de questions.
Il faut aussi mentionner les mesures prises \u00e0 cet \u00e9gard par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), notamment l'adoption, en 2004, d'une strat\u00e9gie nationale pour le d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues, ainsi que les dispositions pr\u00e9vues par le concordat HarmoS (art. 4).
\u00c0 partir de ces constatations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re\u00a0:
- que la Conf\u00e9d\u00e9ration, faute de comp\u00e9tence pour la scolarit\u00e9 obligatoire, n'a pas la possibilit\u00e9 de proposer aux cantons des directives sur le recensement des \u00e9l\u00e8ves allophones. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas retenu de mesures relatives \u00e0 la scolarit\u00e9 dans le train des 45 mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration (rapport du 22 ao\u00fbt 2007 sur les mesures d'int\u00e9gration).
Par ailleurs, les donn\u00e9es statistiques sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 disponibles, les cantons livrant \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique les indications concernant le nombre d'\u00e9l\u00e8ves qui fr\u00e9quentent la scolarit\u00e9 obligatoire ainsi que leur langue maternelle (y compris une autre langue nationale suisse). Une premi\u00e8re s\u00e9rie d'analyses des relev\u00e9s statistiques se trouve dans le rapport sur l'\u00e9ducation 2006.
- qu'il appartient aux cantons d'\u00e9tudier une limitation des \u00e9l\u00e8ves allophones par classe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime aussi que l'\u00e9galit\u00e9 des chances doit pr\u00e9valoir pour tous les \u00e9l\u00e8ves, mais il n'est pas convaincu que les mesures propos\u00e9es soient propres \u00e0 y parvenir. Tous les cantons proposent d\u00e9j\u00e0, sous diverses formes, des mesures sp\u00e9cifiques de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves dont la ma\u00eetrise de la langue scolaire est insuffisante (classes d'accueil, classes de langue, etc.). Le but est toujours de leur permettre de rejoindre d\u00e8s que possible les classes ordinaires de l'enseignement public. La variation des proportions d'\u00e9l\u00e8ves allophones et des langues d'origine rendrait de toute mani\u00e8re impossible et contre-productive l'application de quotas par classe. La r\u00e9ponse \u00e0 un tel probl\u00e8me est \u00e0 chercher dans des mesures de diff\u00e9renciation et de soutien visant \u00e0 faciliter l'int\u00e9gration compl\u00e8te des \u00e9l\u00e8ves migrants dans les classes r\u00e9guli\u00e8res, ce qui rel\u00e8ve \u00e9galement de la responsabilit\u00e9 des cantons.
Les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s - une mission de coordination est assign\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (art. 57 LEtr) - sont en relation permanente avec la CDIP et d'autres services cantonaux pour les questions relevant de l'int\u00e9gration en milieu scolaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223047529627)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491668407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}