Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir pour que les r\u00e8gles applicables au parrainage de l'enseignement et de la recherche universitaires par des priv\u00e9s soient les m\u00eames dans toutes les hautes \u00e9coles. Il veillera en particulier \u00e0 ce que la libert\u00e9 de l'enseignement et de la recherche soit garantie, comme le pr\u00e9voit la Constitution, et \u00e0 ce que l'engagement financier de tiers n'entra\u00eene aucun conflit d'int\u00e9r\u00eats.
","ReasonText":"Le financement de chaires universitaires par des priv\u00e9s (tels que Swiss Re et Swisselectric, pour ne mentionner que deux cas r\u00e9cents) ne cesse de se d\u00e9velopper, \u00e0 l'instar d'autres formes de parrainage de la recherche par des priv\u00e9s (telles que la collaboration des deux EPF avec Microsoft Suisse dans le domaine des syst\u00e8mes et des logiciels embarqu\u00e9s ou la cr\u00e9ation d'un centre de recherche Nokia \u00e0 l'EPFL). On peut certes se f\u00e9liciter de la collaboration entre milieux scientifiques et milieux \u00e9conomiques dans le domaine de la recherche, dans la mesure o\u00f9 cela b\u00e9n\u00e9ficie notamment \u00e0 la place \u00e9conomique suisse.
Mais il est indispensable de veiller au respect de l'ind\u00e9pendance de la recherche universitaire et de tout entreprendre pour pr\u00e9venir d'embl\u00e9e les conflits d'int\u00e9r\u00eats. Le Conseil des EPF a pos\u00e9 un jalon important en d\u00e9cembre 2007 en \u00e9dictant une directive sur les r\u00e8gles applicables au sponsoring immobilier dans le domaine des EPF. Les Acad\u00e9mies suisses des sciences ont, pour leur part, d\u00e9fini des principes de base et des proc\u00e9dures concernant l'int\u00e9grit\u00e9 dans la recherche scientifique et \u00e9mis une s\u00e9rie de recommandations visant \u00e0 \u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eats.
\u00c9tant donn\u00e9 que les parrainages vont certainement se multiplier, il serait judicieux que les hautes \u00e9coles appliquent toutes et de mani\u00e8re transparente les m\u00eames r\u00e8gles en la mati\u00e8re. On \u00e9vitera ainsi que cette pratique ne suscite la m\u00e9fiance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Autant que l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable aux diff\u00e9rentes formes de coop\u00e9ration entre le secteur priv\u00e9 et les universit\u00e9s, tel le financement de chaires d'enseignement et de recherche. Cette coop\u00e9ration renforce les liens entre la science et l'\u00e9conomie et donne d'importantes impulsions \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation en Suisse. La volont\u00e9 des entreprises priv\u00e9es de coop\u00e9rer avec les hautes \u00e9coles t\u00e9moigne d'ailleurs de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l'excellence de notre recherche publique. La Conf\u00e9d\u00e9ration demande aux hautes \u00e9coles de coop\u00e9rer avec le secteur priv\u00e9 et de lever des fonds de tiers et les y incite par diverses mesures, notamment en faisant entrer l'acquisition de fonds de tiers dans le calcul des subventions de base pour les universit\u00e9s cantonales et des contributions \u00e0 la couverture des frais d'exploitation des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (art. 15 de la loi sur l'aide aux universit\u00e9s et art. 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les HES). Le mandat de prestations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au domaine des EPF pour les ann\u00e9es 2008-2011 comporte explicitement l'obligation de coop\u00e9rer avec le secteur priv\u00e9, conform\u00e9ment aux buts \u00e9nonc\u00e9s dans la loi sur les EPF.
S'agissant du financement public, il faut plut\u00f4t mettre l'accent sur la recherche ax\u00e9e sur le long terme. L'engagement financier priv\u00e9 sous la forme de financement d'une chaire ou de partenariats de recherche et de technologie fonde \u00e9galement une coop\u00e9ration tourn\u00e9e vers le plus long terme. Pour les recherches susceptibles d'une exploitation \u00e9conomique \u00e0 court ou moyen terme (recherche appliqu\u00e9e), l'apport de fonds priv\u00e9s est indispensable. Toutes ces formes de coop\u00e9ration, et notamment celles orient\u00e9es vers le plus long terme, posent des exigences \u00e9lev\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation des droits et responsabilit\u00e9s qu'il faut d\u00e9finir dans un int\u00e9r\u00eat mutuel.
Vu les objets de la motion, ont peut apporter les pr\u00e9cisions suivantes pour caract\u00e9riser la situation actuelle.
Comme le rel\u00e8ve l'auteur de la motion, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantit la libert\u00e9 de l'enseignement et de la recherche au titre des libert\u00e9s fondamentales que l'\u00c9tat ne saurait restreindre sans raison imp\u00e9rative. Il s'agit d'un droit de d\u00e9fense qui ne fonde pas imm\u00e9diatement des obligations pour l'\u00c9tat, si ce n'est la mise en place de conditions-cadres appropri\u00e9es. La loi sur la recherche (art. 3) autant que la loi sur les EPF (art. 5) garantissent la libert\u00e9 d'enseignement et de recherche. Cette libert\u00e9 s'inscrit aussi dans le contexte du mandat l\u00e9gal des hautes \u00e9coles\u00a0: elles ne peuvent l'accomplir que si elles garantissent l'ind\u00e9pendance de la recherche et de l'enseignement, en particulier face aux bailleurs de fonds externes. La loi sur la recherche assigne par ailleurs aux Acad\u00e9mies suisses des sciences la mission de renforcer la conscience d'une responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur l'\u00e9thique dans l'acquisition des connaissances scientifiques. Conform\u00e9ment \u00e0 ce mandat l\u00e9gal, les Acad\u00e9mies ont d\u00e9fini des principes et des proc\u00e9dures en mati\u00e8re d'int\u00e9grit\u00e9 scientifique et institu\u00e9 une commission qui donne des conseils sur toutes les questions fondamentales li\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique.
Les hautes \u00e9coles suisses ont adopt\u00e9 pour leur part des r\u00e8glements (d\u00e9coulant parfois des recommandations des Acad\u00e9mies ou des l\u00e9gislations cantonales) pour r\u00e9gler les cas de collisions ou de conflits d'int\u00e9r\u00eats, comme le rel\u00e8ve l'auteur de la motion, en se r\u00e9f\u00e9rant aux directives du Conseil des EPF sur les donations et le parrainage.
Ces dispositions garantissent que la communaut\u00e9 scientifique concern\u00e9e et les organes universitaires comp\u00e9tents d\u00e9finissent dans leur propre int\u00e9r\u00eat les crit\u00e8res de bonne pratique et d'excellence dans la recherche. La production de r\u00e9sultats de recherche \"achet\u00e9s\" serait non seulement contraire aux t\u00e2ches publiques confi\u00e9es aux hautes \u00e9coles, mais elle serait d\u00e9tect\u00e9e par la communaut\u00e9 scientifique\u00a0; de telles pratiques nuiraient \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des personnes et des institutions concern\u00e9es, qui perdraient leur int\u00e9r\u00eat pour des partenaires de coop\u00e9ration et d'autres bailleurs de fonds. Dans ces circonstances, les hautes \u00e9coles n'arriveraient plus \u00e0 attirer les meilleurs enseignants, chercheurs et \u00e9tudiants.
C'est par tous ces dispositifs que les organes des hautes \u00e9coles et la communaut\u00e9 scientifique r\u00e8glent les conflits d'int\u00e9r\u00eats potentiels et se d\u00e9fendent contre les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 vis\u00e9es par la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re d\u00e8s lors que la situation actuelle r\u00e9pond \u00e0 l'objet de la motion et qu'il n'y a pas lieu de poser d'autres exigences aux organes des hautes \u00e9coles, ce qui serait d'ailleurs d'embl\u00e9e exclu pour les universit\u00e9s cantonales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276819200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542291470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}