L'article 152 du Code p\u00e9nal (faux renseignements sur des entreprises commerciales) sera modifi\u00e9 de sorte que soit consid\u00e9r\u00e9 comme punissable non seulement le fait de donner ou de faire donner des renseignements faux ou incomplets d'une importance consid\u00e9rable, comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi l'omission de donner des renseignements.
","ReasonText":"Les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es \u00e0 la bourse suisse SWX Swiss Exchange sont soumises \u00e0 l'article 72 du r\u00e8glement de cotation de SWX, qui oblige les soci\u00e9t\u00e9s de donner toute information \u00e9v\u00e9nementielle, notamment les informations susceptibles d'influencer les cours qui ne sont pas connues du public. D'autres bourses appliquent des dispositions analogues (cf. art. 18 du r\u00e8glement de cotation de la BX Berne Exchange). Or la doctrine comme la jurisprudence n'ont jamais d\u00e9termin\u00e9 clairement si l'omission d'informer est punissable au sens de l'article 152 du Code p\u00e9nal (cf. Lanz/Ryser, \u00e9l\u00e9ments p\u00e9naux de la publicit\u00e9 \u00e9v\u00e9nementielle dans la Revue suisse de droit des affaires/Schweizerische Zeitschrift f\u00fcr Wirtschaftsrecht 1/2008).
Sachant que le fait de donner ou de faire donner des renseignements faux ou incomplets est consid\u00e9r\u00e9 comme punissable, il est choquant, \u00e0 plusieurs \u00e9gards, de constater qu'une omission totale d'informer ne le soit pas n\u00e9cessairement au sens de l'article 152 du Code p\u00e9nal, quand bien m\u00eame la loi oblige \u00e0 informer. Ainsi le fait de ne pas publier des pr\u00e9visions modifi\u00e9es quant aux b\u00e9n\u00e9fices ou au chiffre d'affaires attendus ou de tarder \u00e0 les rendre publics (cf. la pol\u00e9mique r\u00e9cente concernant les amortissements qu'ont d\u00fb op\u00e9rer les grandes banques dans le cadre de la crise des hypoth\u00e8ques \u00e0 risques) peut ne pas \u00eatre poursuivi. Il est \u00e0 peine concevable qu'une telle interpr\u00e9tation soit conforme \u00e0 l'esprit de l'article 152. En l'absence de sanction p\u00e9nale, elle soul\u00e8ve par ailleurs moult interrogations sur le plan civil.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 152 du code p\u00e9nal (CP) punit d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire les personnes d\u00e9tenant certaines positions au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, d'une coop\u00e9rative ou d'une entreprise similaire, qui donnent intentionnellement, dans des communications au public ou dans des rapports ou propositions destin\u00e9s notamment aux associ\u00e9s, des renseignements faux ou incomplets d'une importance consid\u00e9rable, susceptibles de d\u00e9terminer autrui \u00e0 disposer de son patrimoine de mani\u00e8re pr\u00e9judiciable \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires.
La motion demande que cet article soit compl\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que celui qui omet de faire une communication alors qu'il a un devoir d'information soit clairement aussi punissable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'agir pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'article 152 remonte \u00e0 1942, date d'entr\u00e9e en vigueur du Code p\u00e9nal. Il \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter le droit des soci\u00e9t\u00e9s, le Code des obligations ne comportant pas de normes p\u00e9nales. Il a subi quelques modifications d'ordre secondaire en 1994, dans le cadre de la r\u00e9vision du titre consacr\u00e9 aux infractions contre le patrimoine (art. 137 \u00e0 172ter CP). On a alors pr\u00e9cis\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction (publication de faux renseignements) en mentionnant qu'ils incluaient \u00e9galement le fait de donner des renseignements incomplets. Le l\u00e9gislateur n'a pas jug\u00e9 utile de d\u00e9crire l'infraction plus en d\u00e9tail, car rien dans l'histoire de cet \u00e9nonc\u00e9 vieux de plus de 50 ans ne le justifiait. Il n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 question de modifier le CP dans le sens demand\u00e9 par la motion lors de la r\u00e9vision du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Comme le rel\u00e8ve justement l'auteur de l'intervention, la jurisprudence n'a jamais d\u00e9termin\u00e9 si l'omission de toute information est punissable en vertu de l'article 152 du Code p\u00e9nal et cette question est controvers\u00e9e parmi les auteurs de doctrine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant que c'est l\u00e0 une raison d'adopter une attitude r\u00e9serv\u00e9e en mati\u00e8re de corrections l\u00e9gislatives. Par ailleurs, dans son d\u00e9veloppement, l'auteur de la motion prend, comme exemple des obligations d'informer dont le non-respect devrait \u00eatre punissable, le devoir de \"publicit\u00e9 \u00e9v\u00e9nementielle\" inscrit dans les r\u00e8glements de cotation des bourses suisses, soit l'obligation, pour les soci\u00e9t\u00e9s qui \u00e9mettent des effets cot\u00e9s en bourse, de donner des informations sur des faits nouveaux, non encore publics, susceptibles d'influencer les cours. Il vise principalement, en demandant de compl\u00e9ter l'article 152 du Code p\u00e9nal, les \u00e9metteurs d'effets cot\u00e9s en bourse, alors que le cercle des destinataires de la norme actuelle est plus large. S'il existe vraiment un besoin de l\u00e9gif\u00e9rer, on pourrait donc se demander si l'article 152 du Code p\u00e9nal est le meilleur emplacement. Enfin, il faut souligner que les r\u00e8glements de cotation des bourses de Zurich et de Berne (SWX Swiss Exchange et BX Berne eXchange) pr\u00e9voient diverses sanctions contre les violations du devoir de publicit\u00e9 \u00e9v\u00e9nementielle, telles que des amendes allant jusqu'\u00e0 200 000 francs (50 000 \u00e0 la bourse de Berne), une suspension du n\u00e9goce ou la radiation de la cotation, et que ces sanctions peuvent \u00eatre cumul\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244027462373)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490069083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}