D\u00e9but d\u00e9cembre, le gouvernement russe, face \u00e0 l'expansion de l'OTAN jusqu'\u00e0 sa fronti\u00e8re et \u00e0 l'\u00e9volution jug\u00e9e pr\u00e9occupante de la situation en G\u00e9orgie et en Ukraine, a unilat\u00e9ralement d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 la suspension partielle du Trait\u00e9 sur les forces conventionnelles en Europe (trait\u00e9 FCE).
Le trait\u00e9 FCE, dat\u00e9 de 1990, est un des \u00e9l\u00e9mentscl\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9enne et forme le noyau de l'approche coop\u00e9rative de la s\u00e9curit\u00e9 en Europe. Le r\u00e9gime de v\u00e9rification mis sur pied en vertu de ce trait\u00e9 a contribu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 l'instauration d'un climat de confiance et de s\u00e9curit\u00e9, avec pour corollaire une r\u00e9duction des armements. Son abrogation ne ferait que des perdants sur l'ensemble du continent, y compris les \u00c9tats europ\u00e9ens qui ne sont pas parties au trait\u00e9.
A titre d'\u00c9tat neutre non signataire du trait\u00e9 FCE, la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie de toute la cr\u00e9dibilit\u00e9 requise pour s'engager en faveur d'une adaptation et d'une reconduction, sur de nouvelles bases, du trait\u00e9 entre les \u00c9tats membres de l'OTAN, la Russie et divers \u00c9tats d'Europe centrale et orientale. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner quels sont les moyens dont il dispose dans ce domaine et de faire pleinement usage des possibilit\u00e9s qui s'offrent \u00e0 lui.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le point de vue de l'auteur du postulat\u00a0: le Trait\u00e9 sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) repr\u00e9sente l'un des piliers de l'architecture europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 et de contr\u00f4le des armements. Le trait\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du maintien de la stabilit\u00e9 dans la zone euro-atlantique. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance avec regret du fait que la Russie suspendait l'application du trait\u00e9 au 12 d\u00e9cembre 2007.
Le trait\u00e9 FCE, entr\u00e9 en vigueur en 1990, se fonde encore sur le syst\u00e8me bipolaire de la guerre froide, dans la mesure o\u00f9 les \u00c9tats signataires font partie de l'OTAN ou de l'ancien Pacte de Varsovie. C'est pourquoi, en 1999, le trait\u00e9 FCE a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de la situation en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. Ce trait\u00e9 FCE r\u00e9vis\u00e9 remplace, pour les syst\u00e8mes d'armes principaux conventionnels, la fixation de limites sup\u00e9rieures par blocs militaires par une fixation par pays. Le trait\u00e9 FCE r\u00e9vis\u00e9 n'est toutefois pas encore entr\u00e9 en vigueur, dans la mesure o\u00f9 les \u00c9tats membres de l'OTAN lient leur ratification \u00e0 la r\u00e9alisation de l'accord d'Istanbul de 1999 (retrait des troupes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie d'Abkhasie/G\u00e9orgie\u00a0; retrait de la 14\u00e8me arm\u00e9e de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de Transnistrie/Moldavie). La F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui, avec le Kazakhstan, l'Ukraine et le B\u00e9larus, a ratifi\u00e9 le trait\u00e9 FCE r\u00e9vis\u00e9 en 2004, consid\u00e8re que ces conditions sont r\u00e9alis\u00e9es.
Entre-temps, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a fait savoir, en relation avec la suspension du trait\u00e9 FCE, que le trait\u00e9 FCE r\u00e9vis\u00e9 ne correspondait \u00e9galement plus \u00e0 la situation actuelle et qu'il devait faire l'objet d'une nouvelle adaptation, ou alors qu'il fallait n\u00e9gocier un trait\u00e9 enti\u00e8rement nouveau.
En tant que pays neutre et n'appartenant pas \u00e0 un bloc, la Suisse n'\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 participer aux n\u00e9gociations sur les FCE. De m\u00eame, tous les autres pays de l'OSCE ne pourront adh\u00e9rer au trait\u00e9 FCE r\u00e9vis\u00e9 que lorsque celui-ci sera entr\u00e9 en vigueur. Cela vaut \u00e9galement pour les \u00c9tats nouvellement admis dans l'OTAN (p. ex. les \u00c9tats baltes). La Suisse n'a par cons\u00e9quent pas la possibilit\u00e9 d'exercer une influence directe dans le cadre des consultations permanentes entre les \u00c9tats signataires du trait\u00e9 ni m\u00eame de s'engager en faveur d'une refonte du trait\u00e9 FCE ou du trait\u00e9 FCE r\u00e9vis\u00e9.
La Suisse suit le d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au processus de ratification du trait\u00e9 FCE r\u00e9vis\u00e9 depuis 1999 et est int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 ce que le trait\u00e9 FCE, en tant qu'instrument important du contr\u00f4le des armements en Europe, soit maintenu et appliqu\u00e9 de mani\u00e8re efficace. Elle tient \u00e9galement \u00e0 ce que, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 FCE r\u00e9vis\u00e9 ou d'un trait\u00e9 ren\u00e9goci\u00e9, toutes les obligations d\u00e9coulant du trait\u00e9 FCE soient respect\u00e9es. C'est pourquoi la Suisse, dans le cadre de ses possibilit\u00e9s, s'engagera en faveur de ces objectifs, tant dans le cadre multilat\u00e9ral de l'OSCE que sur le plan bilat\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276819200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494111413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}