Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet pr\u00e9voyant l'abaissement de 7,6\u00a0% \u00e0 2,4\u00a0% du taux de TVA sur l'essence, le combustible et le carburant afin de lutter imm\u00e9diatement contre l'augmentation du prix de ces produits.
","ReasonText":"L'augmentation de la demande, notamment dans les pays \u00e9mergents, mais aussi l'insuffisance des capacit\u00e9s de raffinage, provoquent une flamb\u00e9e sans pr\u00e9c\u00e9dent des cours du p\u00e9trole au niveau mondial. Le 27 mai 2008, le prix du baril de brut atteignait plus de 133 dollars, et cette spirale ne semble pas vouloir s'arr\u00eater. Le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 des cours du p\u00e9trole et les hausses de prix qu'il provoque, notamment sur les carburants, d\u00e9t\u00e9riorent consid\u00e9rablement les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00e9conomie suisse. La chert\u00e9 du carburant augmente le co\u00fbt de la production et du transport, et donc le prix des biens de consommation quotidiens. Et les multiples pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux qui p\u00e8sent sur le prix des produits p\u00e9troliers en Suisse aggravent encore la situation. Dans le cas de l'essence, par exemple, les imp\u00f4ts, les taxes et les \u00e9moluments repr\u00e9sentent pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du prix. Si la Suisse n'a assur\u00e9ment aucun moyen d'influer sur les cours mondiaux, elle peut agir sur le niveau excessif de la charge fiscale grevant le prix des carburants. Il est particuli\u00e8rement affligeant que l'augmentation du prix du litre de carburant ou de combustible permette \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'encaisser des recettes de TVA en augmentation constante, augmentation qui se fait trop fortement sentir lorsque le taux d'imp\u00f4t ordinaire est appliqu\u00e9. L'abaissement du taux de TVA de 7,6\u00a0% \u00e0 2,4\u00a0% permettrait d'\u00e9viter que les conditions g\u00e9n\u00e9rales dans lesquelles \u00e9volue l'\u00e9conomie suisse ne se d\u00e9gradent davantage et que les charges pesant sur les entreprises de notre pays et sur les usagers n'atteignent des proportions d\u00e9mesur\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le montant du taux de la TVA sur les combustibles et les carburants n'a pas d'influence sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00e9conomie suisse dans le contexte international, car la TVA n'a pas d'incidence sur le commerce ext\u00e9rieur. L'exportation de biens et la fourniture de services \u00e0 l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficient en effet d'une franchise r\u00e9elle de l'imp\u00f4t, ce qui veut dire qu'elles ne sont pas grev\u00e9es de la TVA. De plus, la r\u00e9duction pr\u00e9conis\u00e9e de la TVA n'aurait d'effet sur les marchandises et les services fournis en Suisse que dans de rares cas, car les prestations pr\u00e9alables des entreprises sont d\u00e9grev\u00e9es de la TVA au moyen de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable.
Une baisse de la TVA sur les combustibles et les carburants profiterait certes aux m\u00e9nages priv\u00e9s, aux entreprises et aux collectivit\u00e9s qui n'ont pas droit ou que partiellement droit \u00e0 la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. A condition que le d\u00e9gr\u00e8vement soit enti\u00e8rement r\u00e9percut\u00e9, le prix de l'essence \u00e0 la colonne diminuerait de 10 centimes par litre, celui du diesel de 11 centimes. Le prix du mazout baisserait de 6 fr. 50 pour 100 litres. La comparaison du prix de ces produits par rapport aux pays de l'UE montre cependant que la position de la Suisse est relativement favorable. En juin 2008, le prix moyen de l'essence 95 \u00e0 la pompe dans les 15 premiers pays membres de l'UE \u00e9tait sup\u00e9rieur de 42 centimes au prix moyen en Suisse, celui du diesel de 4 centimes. Pour le mazout, la diff\u00e9rence s'\u00e9levait \u00e0 32 francs pour 100 litres. Par ailleurs, une baisse du taux de la TVA sur les combustibles et les carburants entra\u00eenerait de graves distorsions de la concurrence. Par exemple, les transports individuels seraient favoris\u00e9s par rapport aux transports publics et les m\u00e9nages qui ont des chauffages au gaz ou au mazout seraient favoris\u00e9s par rapport \u00e0 ceux qui ont des pompes \u00e0 chaleur.
Au surplus, l'extension du taux r\u00e9duit irait \u00e0 l'encontre de l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de simplifier la TVA. Cet objectif est atteint au mieux avec un taux unique et la suppression de la plus grande partie des exceptions. Avec le taux unique de 6,1\u00a0% propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la charge de la TVA sur les combustibles et les carburants diminuerait de 1,5 point de pourcentage. D'ailleurs, ces produits sont \u00e9galement impos\u00e9s au taux normal dans les pays de l'UE. La charge fiscale est comprise entre 15\u00a0% au Luxembourg et \u00e0 Chypre et 25\u00a0% au Danemark et en Su\u00e8de.
En 2008, les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration provenant de la TVA sur les combustibles et les carburants se monteront vraisemblablement \u00e0 930 millions de francs. Une baisse du taux de la TVA de 7,6\u00a0% \u00e0 2,4\u00a0% entra\u00eenerait une diminution des recettes de 640 millions de francs, diminution qui n'affecterait pas seulement la tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais \u00e9galement celle de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) qui serait priv\u00e9e de quelque 85 millions de francs. Les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas en mesure d'absorber une diminution de recettes de cette importance.
Enfin, une diminution du taux de la TVA sur les combustibles et les carburants serait contraire aux buts de la politique climatique.
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