Pour contrer l'augmentation du prix de l'essence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de loi qui limite \u00e0 70 centimes par litre les pr\u00e9l\u00e8vements (taxes, \u00e9moluments et imp\u00f4ts) sur l'essence.
","ReasonText":"Sous le double effet de l'accroissement de la demande notamment des pays \u00e9mergents et des capacit\u00e9s de raffinage limit\u00e9es, le prix du baril de p\u00e9trole a fait un bond spectaculaire ces derniers mois. Alors qu'il atteignait tout juste 61 dollars sur le march\u00e9 mondial en 2006, il a d\u00e9pass\u00e9 133 dollars le 27 mai 2008, progressant ainsi de plus du double en une ann\u00e9e et demie. Cette \u00e9volution constitue une lourde menace pour la croissance \u00e9conomique du pays car elle entra\u00eene un rench\u00e9rissement des co\u00fbts de production, de transport et des prix des biens de consommation courants. Or dans ce contexte, le poids de la fiscalit\u00e9 qui frappe les huiles min\u00e9rales en Suisse est particuli\u00e8rement irritant tant il est vrai que le montant des \u00e9moluments, des taxes et des imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s actuellement sur l'essence \u00e9quivaut presque \u00e0 la moiti\u00e9 du prix d'un litre. Pour contrer la tendance \u00e0 la hausse des prix il faut par cons\u00e9quent r\u00e9duire la fiscalit\u00e9 excessive qui p\u00e8se sur les carburants. En limitant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 70 centimes par litre on emp\u00eachera l'\u00c9tat de s'enrichir sur le dos du consommateur\u00a0; de plus, une limitation des rentr\u00e9es fiscales permettrait de ralentir la d\u00e9gradation du contexte \u00e9conomique dans notre pays en d\u00e9pit de l'augmentation du prix du p\u00e9trole et de contenir l'augmentation des charges du contribuable. Le projet de loi devra garantir que la r\u00e9duction de la charge fiscale n'ait aucune incidence sur les fonds \u00e0 affectation obligatoire et que seule la part de l'\u00c9tat aux droits de douane soit r\u00e9duite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la hausse mondiale des prix d\u00e9coule du jeu des forces du march\u00e9, sur lesquelles la Suisse n'a aucune influence. Cependant, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne se d\u00e9t\u00e9riorent pas que pour l'\u00e9conomie suisse, mais bien pour toutes les nations consommatrices de p\u00e9trole. En comparaison europ\u00e9enne, les prix suisses des carburants restent parmi les plus bas. Les pays limitrophes, en particulier, connaissent des prix \u00e0 la colonne plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui sont pratiqu\u00e9s dans notre pays, cela tant pour l'essence que pour l'huile diesel. La derni\u00e8re augmentation des taux de l'imp\u00f4t sur les carburants remonte \u00e0 1993 (plus 20 centimes par litre), tandis que la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales n'a plus chang\u00e9 depuis 1974 (plus 10 centimes par litre). Dans ce contexte, il est important de relever que les taux d'imposition des huiles min\u00e9rales (par litre) sont fixes\u00a0; une augmentation des prix \u00e0 la colonne ne se traduit donc pas par une augmentation des recettes de cet imp\u00f4t.
Les carburants sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et \u00e0 la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. L'huile diesel est grev\u00e9e de 75,87 centimes par litre (45,87 centimes d'imp\u00f4t et 30 centimes de surtaxe); le montant d\u00fb pour chaque litre d'essence est de 74,47 centimes (dont 30,54 centimes de surtaxe). Les deux produits sont en outre grev\u00e9s du centime climatique (1,5 centime), des contributions au fonds de garantie destin\u00e9 \u00e0 financer les r\u00e9serves obligatoires (1,43 centime pour l'huile diesel et 0,33 centime pour l'essence) et de la contribution au fonds de l'Union p\u00e9troli\u00e8re (0,08 centime). Finalement, une TVA de 7,6\u00a0% est encore calcul\u00e9e sur le prix de vente. Si l'on admet que le prix \u00e0 la colonne est de 2 fr. 30, la TVA grevant l'huile diesel se monte \u00e0 16,25 centimes par litre\u00a0; pour l'essence, elle est de 14,13 centimes par litre pour un prix \u00e0 la colonne de 2 francs. Par cons\u00e9quent, pour un litre d'huile diesel co\u00fbtant 2 fr. 30 \u00e0 la colonne, les imp\u00f4ts, taxes et \u00e9moluments totalisent 95,13 centimes\u00a0; ils atteignent 90,51 centimes pour un litre d'essence co\u00fbtant 2 francs \u00e0 la colonne. On voit donc que la part des imp\u00f4ts, taxes et \u00e9moluments sur le prix \u00e0 la colonne est de 41,36\u00a0% pour l'huile diesel et de 45,25\u00a0% pour l'essence.
La motion invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9laborer un projet de loi limitant les pr\u00e9l\u00e8vements sur l'essence (imp\u00f4ts, taxes et \u00e9moluments) \u00e0 70 centimes par litre au maximum. Le projet devrait garantir que seule la part de l'\u00c9tat aux droits de douane soit r\u00e9duite et que la baisse des taxes et imp\u00f4ts n'ait aucune incidence sur les fonds \u00e0 affectation obligatoire. Dans son interpr\u00e9tation du texte de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e que le terme \"essence\" d\u00e9signe en fait les carburants, c'est-\u00e0-dire l'essence et l'huile diesel, et que la \"part de l'\u00c9tat aux droits de douane\" d\u00e9signe la part non affect\u00e9e de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, \u00e0 l'exclusion de la surtaxe.
La perception de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales se fonde sur l'art.\u00a0131, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, compl\u00e9t\u00e9 par l'article 86 de celle-ci. L'art.\u00a0131, al.\u00a02, accorde \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration le droit de percevoir sur les carburants une surtaxe s'ajoutant \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. L'affectation des moyens est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'article 86. D'apr\u00e8s l'alin\u00e9a 3, la moiti\u00e9 du produit net de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales doivent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches et des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut percevoir la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales que si les moyens fournis par l'imp\u00f4t proprement dit ne suffisent pas. La surtaxe sert donc \u00e0 compl\u00e9ter \u00e0 titre subsidiaire les moyens financiers fournis par l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
Le texte de la motion demande que les pertes fiscales n'aient aucune incidence sur les fonds \u00e0 affectation obligatoire\u00a0; pour satisfaire \u00e0 cette exigence, il faudrait adapter l'article 86 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de telle fa\u00e7on que la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales puisse \u00eatre per\u00e7ue ind\u00e9pendamment de l'imp\u00f4t proprement dit.
Si l'on se fonde sur les exemples de prix mentionn\u00e9s plus haut, il faudrait r\u00e9duire l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales d'environ 20 centimes pour l'essence et d'environ 25 centimes pour l'huile diesel afin que le total des pr\u00e9l\u00e8vements ne d\u00e9passe pas 70 centimes par litre. Sachant que l'on a impos\u00e9 plus de 7 milliards de litres de carburant en 2007 (4,7 milliards de litres d'essence et 2,4 milliards de litres d'huile diesel), une telle r\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales entra\u00eenerait, si les autres conditions restaient identiques et avec le niveau actuel des prix, une baisse annuelle des recettes de l'ordre de 1,5 milliard de francs pour la caisse f\u00e9d\u00e9rale. Cette baisse des recettes provoquerait des coupes douloureuses dans d'autres domaines.
Une intervention de l'\u00c9tat dans la structure des prix entra\u00eenerait un accroissement des diff\u00e9rences observ\u00e9es \u00e0 la colonne\u00a0: par rapport \u00e0 ceux qui sont pratiqu\u00e9s dans les pays limitrophes, les prix suisses deviendraient encore plus avantageux qu'actuellement. Le tourisme \u00e0 la pompe deviendrait encore plus intensif, ce qui augmenterait les recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales mais provoquerait aussi une hausse des \u00e9missions de CO2\u00a0; en effet, le dioxyde de carbone \u00e9manant de sources mobiles est imput\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat o\u00f9 le plein de carburant a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Or, en 2007, les \u00e9missions de CO2 dues \u00e0 l'essence et \u00e0 l'huile diesel ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 de 11,4\u00a0% sup\u00e9rieures \u00e0 celles de 1990\u00a0; on est donc loin de l'objectif de la loi sur le CO2, qui exige une r\u00e9duction de 8\u00a0% par rapport \u00e0 1990. Pour la Suisse, le risque de ne pas parvenir \u00e0 remplir les engagements souscrits dans le cadre du Protocole de Kyoto serait donc de plus en plus s\u00e9rieux, ce qui n'est gu\u00e8re souhaitable du point de vue de la politique de l'environnement.
\u00c9tant donn\u00e9 que le prix \u00e0 la colonne varie constamment et que la TVA correspond \u00e0 un pourcentage du prix de vente, le taux de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales devrait \u00eatre adapt\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9volution du prix \u00e0 la colonne (et donc \u00e0 la charge nominale constitu\u00e9e par la TVA). Il faut en outre relever que les prix peuvent varier d'une station-service \u00e0 l'autre. La situation est encore compliqu\u00e9e par le fait que certaines entreprises assujetties \u00e0 la TVA sont habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9duire enti\u00e8rement cette derni\u00e8re en tant qu'imp\u00f4t pr\u00e9alable, tandis que les particuliers ou les entreprises qui ne sont que partiellement assujetties \u00e0 la TVA ne peuvent pas op\u00e9rer cette d\u00e9duction ou ne peuvent l'op\u00e9rer que partiellement. Il n'est donc pas possible de fixer, pour le total des pr\u00e9l\u00e8vements, un montant pr\u00e9cis en centimes valable pour toutes les cat\u00e9gories d'acheteurs.
C'est le Parlement qui a comp\u00e9tence pour modifier les taux de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Une adaptation r\u00e9guli\u00e8re de ces taux n\u00e9cessiterait une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou m\u00eame au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. Or, lors du traitement du message relatif \u00e0 la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales, le Parlement a pr\u00e9cis\u00e9ment refus\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de modifier les taux en question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la mesure demand\u00e9e n'a pas de base juridique et il s'inqui\u00e8te des r\u00e9percussions fiscales qu'aurait sa mise en oeuvre. Il observe que la charge fiscale appliqu\u00e9e en Suisse est plus basse que celle de la plupart des pays europ\u00e9ens et note que les ventes de carburant continuent d'augmenter alors m\u00eame qu'une diminution de la consommation constitue une n\u00e9cessit\u00e9 urgente du point de vue de la politique de l'environnement\u00a0; en effet, les \u00e9missions de CO2 sont largement sup\u00e9rieures aux valeurs vis\u00e9es par la loi sur le CO2. Au vu de toutes ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas pr\u00eat \u00e0 donner suite \u00e0 la demande exprim\u00e9e par les auteurs de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244740079173)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530235107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}