Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne conclure des conventions-types OCDE de double imposition, pr\u00e9voyant un \u00e9change \u00e9largi d'informations, qu'avec des \u00c9tats membres de l'OCDE.
","ReasonText":"Alors qu'autrefois le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se bornait \u00e0 ne conclure des conventions-types OCDE de double imposition qu'avec des \u00c9tats membres de l'OCDE, il a chang\u00e9 son fusil d'\u00e9paule ces derniers mois et d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre ces conventions-types \u00e0 des pays nonmembres de l'organisation. Ainsi, une convention de ce type conclue avec l'Afrique du Sud est actuellement soumise au Conseil national pour ratification (le Conseil des \u00c9tats l'a d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9e); une convention a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avec la Colombie et il est pr\u00e9vu de conclure une convention-type OCDE de double imposition avec la Turquie. Or la Suisse comme sa place financi\u00e8re en particulier, qui contribue \u00e0 raison de 15\u00a0% au produit int\u00e9rieur brut, n'ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 accorder l'\u00e9change \u00e9largi d'informations tant il est vrai que cette pratique peut se r\u00e9v\u00e9ler dommageable. Raison pour laquelle il faut se borner \u00e0 ne conclure des conventions-types OCDE de double imposition qu'avec des membres de cette organisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Mod\u00e8le de convention de l'OCDE pr\u00e9voit \u00e0 l'article 26 un \u00e9change de renseignements \u00e9tendu non seulement aux cas d'application de la convention mais encore \u00e0 l'application du seul droit interne de l'\u00c9tat requ\u00e9rant, y compris pour les informations couvertes par le secret bancaire.
2. La Suisse a appos\u00e9 une r\u00e9serve \u00e0 cet article et ne conclut donc pas l'\u00e9change \u00e9tendu de renseignements pr\u00e9vu par le Mod\u00e8le de convention avec des \u00c9tats de l'OCDE. De mani\u00e8re constante, elle estime que le but des conventions contre les doubles impositions (CDI) est d'\u00e9liminer les doubles impositions et non pas de lutter contre l'\u00e9vasion fiscale en soi. Toutefois, elle est pr\u00eate \u00e0 \u00e9changer des renseignements, d'une part, pour l'application r\u00e9guli\u00e8re d'une convention et, d'autre part, selon les engagements pris dans le cadre de l'OCDE, dans les cas de fraude fiscale ou en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s holding au sens de l'art.\u00a028, al.\u00a02, LHID.
3. Dans le domaine fiscal, l'OCDE vise l'\u00e9tablissement de r\u00e8gles universelles ayant valeur de standard non seulement aupr\u00e8s des \u00c9tats membres mais encore aupr\u00e8s des \u00c9tats tiers. L'OCDE a cr\u00e9\u00e9 et anime, en Asie, en Afrique et en Am\u00e9rique latine, des centres de formation pour les fonctionnaires des \u00c9tats tiers de mani\u00e8re \u00e0 permettre une approche internationale plus harmonis\u00e9e des r\u00e8gles fiscales. Ces centres connaissent un succ\u00e8s certain. Ces formations concernent pour la plus grande partie les questions li\u00e9es aux solutions des CDI, y compris le th\u00e8me de l'assistance administrative.
4. Il est connu que l'approche de l'OCDE s'est globalis\u00e9e de mani\u00e8re accentu\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, ce qui s'est d'ailleurs traduit par l'extension des travaux sur la \"concurrence fiscale dommageable\" aux pays tiers \u00e9galement. Ces travaux portent en particulier sur le th\u00e8me de la transparence qui devrait \u00eatre assur\u00e9e au moyen d'une entraide administrative compl\u00e8te. Dans le domaine de l'acc\u00e8s aux informations bancaires \u00e0 des fins fiscales, la Suisse a pu pr\u00e9server le secret bancaire en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts directs lors de l'\u00e9laboration, en 2000, d'un rapport par le Comit\u00e9 des affaire fiscales. Dans un compromis, la Suisse a promis de r\u00e9viser ses CDI de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e9galement l'entraide aux fins de l'application du droit interne de l'\u00c9tat requ\u00e9rant dans les cas de fraude fiscale. La question de l'acc\u00e8s aux informations bancaires \u00e0 des fins fiscales est une question ouverte faisant l'objet d'examens p\u00e9riodiques des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par les \u00c9tats membres. La Suisse a pu faire \u00e9tat des solutions adopt\u00e9es r\u00e9cemment.
5. Selon la politique suivie jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse est pr\u00eate \u00e0 accorder \u00e0 des \u00c9tats non membres de l'OCDE une clause d'entraide administrative s'\u00e9tendant aux cas d'application r\u00e9guli\u00e8re de la convention et aux cas de fraude fiscale (\u00e0 l'exclusion pour l'heure des soci\u00e9t\u00e9s holding) lorsque ces \u00c9tats en font d\u00e9pendre la conclusion d'une CDI et uniquement si cette convention peut \u00eatre conclue \u00e0 des conditions favorables \u00e0 notre \u00e9conomie. Ce cas s'est pr\u00e9sent\u00e9 notamment lors des n\u00e9gociations de double imposition avec le Costa Rica et la Colombie. Par ailleurs, il est \u00e0 relever que la Turquie est un \u00c9tat de l'OCDE et, s'agissant de l'Afrique du Sud, que ce pays, qui a pour l'instant le statut d'observateur \u00e0 l'OCDE, devrait devenir \u00e0 moyen terme membre \u00e0 part enti\u00e8re de cette organisation.
6. L'OCDE pratique une approche globale parce qu'elle est compos\u00e9e d'\u00c9tats dont l'\u00e9conomie est int\u00e9gr\u00e9e globalement. Ceci vaut en particulier pour la Suisse. Dans ce contexte, il est tr\u00e8s important pour la Suisse d'inscrire le standard pour lutter contre la fraude fiscale que l'OCDE lui a conc\u00e9d\u00e9 dans le plus grand nombre possible de CDI afin de le faire reconna\u00eetre mondialement, tout en pr\u00e9servant ses propres int\u00e9r\u00eats. Pour ces raisons, la conclusion d'une convention incluant cette entraide \u00e9tendue \u00e0 la fraude fiscale est \u00e0 saluer dans le cas de l'Afrique du Sud ou de la Turquie. Il en va de m\u00eame pour les conventions qui devraient \u00eatre soumises prochainement au Parlement, comme celles avec la Colombie ou le Costa Rica. Ces solutions devraient conforter la voie choisie par la Suisse et d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9e par le Parlement avec d'autres \u00c9tats de l'OCDE.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas renoncer \u00e0 cette politique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237378962547)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108348947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}