Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport montrant l'\u00e9volution des t\u00e2ches administratives et des frais de marketing dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. Il examinera \u00e9galement si, et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quelle mesure, les membres de l'administration interviennent dans des affaires relevant de l'enseignement et de la recherche, et si les \u00e9coles accordent aux membres du corps enseignant un droit de participation conforme \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a014, al.\u00a02, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (LHES), les HES doivent d\u00e9montrer qu'elles sont organis\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Or, des membres du corps enseignant ont r\u00e9cemment critiqu\u00e9 le fait que les structures administratives avaient fortement augment\u00e9 dans les HES au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette suradministration mobilise des fonds qu'il serait plus opportun d'investir dans l'enseignement et la recherche.
Les professeurs d\u00e9plorent en outre le fait que l'administration intervient de plus en plus dans les affaires relevant de l'enseignement et de la recherche. Dans certaines \u00e9coles, pour ne prendre que cet exemple, l'administration prescrit un taux maximal d'\u00e9chec qui doit \u00eatre respect\u00e9 par les enseignants lors des examens. Or des prescriptions de ce type sapent tout effort s\u00e9rieux visant \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des hautes \u00e9coles.
En vertu de l'art.\u00a014, al.\u00a02, let.\u00a0g, LHES, les \u00e9coles doivent assurer au personnel et aux \u00e9tudiants un droit de participation ad\u00e9quat. Il est particuli\u00e8rement important que les professeurs b\u00e9n\u00e9ficient d'un tel droit, car ce sont eux qui fournissent les v\u00e9ritables prestations des HES. Or leur droit de participation est aujourd'hui quasiment inexistant. En outre, ils n'ont plus aucune comp\u00e9tence directionnelle ou d\u00e9cisionnelle en lien avec la marche de l'\u00e9cole. Or il est important de leur accorder un droit r\u00e9el de participation\u00a0: cela permettra de les motiver durablement \u00e0 fournir des prestations de qualit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les organes responsables et les directions des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ont pour mission de g\u00e9rer des HES efficaces et comp\u00e9titives, offrant des formations de qualit\u00e9 ax\u00e9es sur la pratique et garantissant un lien \u00e9troit avec les besoins r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9. Les enseignants jouent un r\u00f4le important dans la mise en oeuvre de ce mandat de prestations. S'ils sont satisfaits, la haute \u00e9cole gagne en attrait et son ancrage dans l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 est d'autant plus r\u00e9ussi.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont vu les sept hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es de droit public d\u00e9velopper leurs structures de conduite et d'organisation, les r\u00e9nover fondamentalement pour certaines d'entres elles et les adapter aux nouvelles exigences. Le 2 avril 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dress\u00e9 le bilan d'une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e des sept HES de droit public\u00a0:
- cinq HES satisfont aux crit\u00e8res d'une organisation ad\u00e9quate\u00a0; deux HES doivent encore proc\u00e9der \u00e0 des adaptations d'ici fin 2008 et pr\u00e9senter dans un rapport les processus engag\u00e9s\u00a0;
- les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es disposent aujourd'hui de r\u00e8gles \u00e9tablies et appliqu\u00e9es en mati\u00e8re de participation du personnel, notamment du corps enseignant. La HES d\u00e9cide de mani\u00e8re autonome de l'organisation de ces r\u00e8gles. Il n'est pas du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration de s'ing\u00e9rer, \u00e0 partir d'indications, dans le d\u00e9roulement interne des HES. Les hautes \u00e9coles et leurs membres (enseignants, corps interm\u00e9diaire, \u00e9tudiants) sont en effet en mesure, avec leurs propres instruments et proc\u00e9dures, d'apporter les corrections qui s'imposent.
Les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es fonctionnent depuis 1999 selon les principes du calcul des co\u00fbts et pr\u00e9sentent leurs frais administratifs de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e. La proportion de ces frais est, depuis 2004, d'environ 10\u00a0% en moyenne nationale. Aucune augmentation n'a pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e pour les derni\u00e8res ann\u00e9es. Les HES ont bien au contraire r\u00e9ussi, entre 2004 et 2007, \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts par \u00e9tudiant de 15\u00a0% en moyenne. Il importe que les structures de conduite et d'organisation dans les HES continuent d'\u00e9voluer selon les besoins. De ce point de vue, l'auteur de la motion a raison lorsqu'il indique qu'il faut non seulement am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 des formations offertes, mais aussi mettre l'accent sur les droits de participation, la qualit\u00e9 de l'environnement et le degr\u00e9 de satisfaction des membres de la haute \u00e9cole, ainsi que sur l'efficacit\u00e9 de son administration.
Au cours des prochaines ann\u00e9es, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) suivra de tr\u00e8s pr\u00e8s le d\u00e9veloppement des HES, notamment le passage au syst\u00e8me bachelor/master, en coordination avec le Conseil HES de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et en \u00e9troite collaboration avec la Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es suisses (KFH). Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Widmer 08.3073 \"Evaluer le processus de Bologne\", d\u00e9pos\u00e9 le 13 mars 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral int\u00e9grera au prochain message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation les r\u00e9sultats de ce d\u00e9veloppement.
Il n'existe aucun \u00e9l\u00e9ment concret susceptible de justifier une mesure particuli\u00e8re allant dans le sens de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"Fasel Hugo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1241019324770)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241545977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}