Le 12 d\u00e9cembre 2007, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de proclamer 2010 \"\u00c0nn\u00e9e europ\u00e9enne de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale\". Dot\u00e9e d'un budget de 17 millions d'euros, \"cette initiative r\u00e9affirme l'engagement de l'Union \u00e0 donner un \u00e9lan d\u00e9cisif \u00e0 l'\u00e9radication de la pauvret\u00e9 d'ici \u00e0 2010\". En novembre 2006, le Parlement suisse avait charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer pour notre pays une strat\u00e9gie durable de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale et le mandat avait alors \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales. Notre pays doit saisir l'occasion, en 2010, pour mener une action marquante et rendre ainsi visible la mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse compte-t-elle participer \u00e0 l'\u00c0nn\u00e9e europ\u00e9enne de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale\u00a0?
2. Quelles sont les activit\u00e9s pr\u00e9vues\u00a0?
3. Quel est le budget disponible\u00a0?
4. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera-t-il au Parlement sa strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9, le 12 d\u00e9cembre 2007, de proclamer 2010 \"\u00c0nn\u00e9e europ\u00e9enne de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale\". La d\u00e9cision d\u00e9finitive concernant cette \u00c0nn\u00e9e n'est pas encore intervenue\u00a0; elle appartient au Parlement europ\u00e9en, qui a rendu son avis le 17 juin 2008, et au Conseil de l'UE. Les pays participants \u00e0 l'\u00c0nn\u00e9e europ\u00e9enne figurent \u00e0 l'article 11 de la proposition de la Commission. Il s'agit des \u00c9tats membres de l'UE, des pays en proc\u00e9dure de pr\u00e9adh\u00e9sion \u00e0 l'UE, des pays des Balkans occidentaux, des \u00c9tats de l'AELE parties \u00e0 l'EEE et des pays partenaires de la politique europ\u00e9enne de voisinage (Alg\u00e9rie, Arm\u00e9nie, Azerba\u00efdjan, Belarus, \u00c9gypte, G\u00e9orgie, Isra\u00ebl, Jordanie, Liban, Libye, Moldova, Maroc, Autorit\u00e9 palestinienne, Syrie, Tunisie et Ukraine). Par cons\u00e9quent, une participation officielle de la Suisse, \u00e9margeant au budget de l'\u00c0nn\u00e9e europ\u00e9enne, n'est pas pr\u00e9vue. Il n'est toutefois pas exclu que l'UE invite ponctuellement la Suisse \u00e0 participer \u00e0 certaines conf\u00e9rences ou manifestations organis\u00e9es dans ce cadre.
2. Un aper\u00e7u des activit\u00e9s pr\u00e9vues pour l'\u00c0nn\u00e9e europ\u00e9enne figure en annexe de la communication de la Commission europ\u00e9enne. Il s'agira essentiellement de rencontres et manifestations \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire destin\u00e9es \u00e0 sensibiliser le public \u00e0 la pauvret\u00e9 et \u00e0 l'exclusion sociale et \u00e0 servir de cadre aux \u00e9changes d'id\u00e9es, de campagnes d'information et de promotion dans le but notamment de faire conna\u00eetre les programmes, actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l'\u00c0nn\u00e9e europ\u00e9enne, d'enqu\u00eates et d'\u00e9tudes en vue d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9, les retomb\u00e9es et le suivi \u00e0 long terme de l'\u00c0nn\u00e9e europ\u00e9enne.
3. Aucun budget sp\u00e9cifique n'est pr\u00e9vu au niveau suisse.
4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales est en train d'\u00e9laborer, avec les principaux acteurs concern\u00e9s, la strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 que la motion 06.3001 de la CSSS-N a demand\u00e9e. Cette strat\u00e9gie, dont l'ach\u00e8vement est pr\u00e9vu pour l'automne 2009, fera l'objet d'une pr\u00e9sentation publique dans le cadre d'une conf\u00e9rence, conform\u00e9ment \u00e0 la motion et sa mise en oeuvre sera examin\u00e9e tous les deux ans, au cours d'entretiens r\u00e9unissant les principaux acteurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"Fasel Hugo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229688072877)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102387173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}