Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer les moyens et le calendrier qu'il entend se donner pour renforcer la m\u00e9decine palliative et les soins palliatifs dans le cadre de ses comp\u00e9tences, notamment dans les domaines suivants\u00a0: formation pr\u00e9gradu\u00e9e, postgradu\u00e9e et continue des professions m\u00e9dicales et des futurs professionnels en soins palliatifs, garantie du financement par le biais de la LAMal, encouragement de la prise en charge int\u00e9gr\u00e9e ou encore recherche\u00a0; il exposera \u00e9galement ce qu'il compte faire pour sensibiliser le public et l'informer sur ce th\u00e8me important.
","ReasonText":"Dans son rapport \"Strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de la vieillesse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parle de \"d\u00e9veloppement indispensable et urgent des soins palliatifs\". Nous partageons cet avis et pensons que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit se charger de la coordination des activit\u00e9s dans ce domaine. Les d\u00e9bats en cours sur l'euthanasie ont en effet montr\u00e9 qu'une solution de remplacement, centr\u00e9e sur la qualit\u00e9 de vie et la ma\u00eetrise de la douleur, devait \u00eatre trouv\u00e9e. La carence au niveau des soins palliatifs est particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans les domaines de l'oncologie et des maladies de longue dur\u00e9e. \"La Conf\u00e9d\u00e9ration peut donner une impulsion dans des domaines qui ne rel\u00e8vent pas directement de sa comp\u00e9tence mais participent \u00e0 la r\u00e9alisation de politiques f\u00e9d\u00e9rales\", lit-on dans le rapport susmentionn\u00e9. La pr\u00e9sente interpellation engage la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 exposer comment, selon quel calendrier, avec quel type d'impulsions (mesures) et quels moyens elle entend atteindre le but \u00e9nonc\u00e9 dans le rapport sur la politique de la vieillesse\u00a0: \"Les cantons \u00e9toffent leur offre de soins palliatifs\" (p. 50), afin de garantir que toutes les personnes concern\u00e9es, dans toutes les r\u00e9gions du pays, disposent de soins complets et de qualit\u00e9 en cas de maladie grave, et ce, jusqu'aux derniers mois de leur vie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les soins palliatifs incluent tous les traitements m\u00e9dicaux et les soins destin\u00e9s aux personnes atteintes d'une maladie incurable, mortelle ou chronique d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative ainsi que leur soutien psychologique, social et spirituel. Leur but est de soulager la souffrance et d'assurer la meilleure qualit\u00e9 de vie possible au malade en fin de vie et \u00e0 ses proches.
L'offre de soins palliatifs de qualit\u00e9 demeure tr\u00e8s variable d'un canton et d'une r\u00e9gion g\u00e9ographique \u00e0 l'autre. De m\u00eame, l'\u00e9tat des connaissances de la population sur la question laisse encore \u00e0 d\u00e9sirer. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge n\u00e9cessaire d'adopter de nouvelles mesures d'encouragement des soins palliatifs. Et comme la collaboration des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration est n\u00e9cessaire dans ce contexte, les soins palliatifs sont abord\u00e9s dans le Dialogue \"Politique nationale suisse de la sant\u00e9\".
Dans le cadre de ses comp\u00e9tences l\u00e9gales et l\u00e9gislatives, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut agir \u00e0 plusieurs niveaux, \u00e0 savoir la formation de base, la formation postgrade et la formation continue, l'assurance obligatoire des soins (AOS) et la recherche. Les mesures f\u00e9d\u00e9rales d'encouragement des soins palliatifs en Suisse expos\u00e9es ci-dessous proviennent du rapport compl\u00e9tant le rapport \"Assistance au d\u00e9c\u00e8s et m\u00e9decine palliative\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration doit-elle l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0?\", publi\u00e9 en 2007 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP). Elles comportent \u00e9galement des activit\u00e9s plus r\u00e9centes ou en discussion pour l'avenir.
Formation de base, formation postgrade et formation continue\u00a0: les soins palliatifs sont inscrits dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 juin 2006 sur les professions m\u00e9dicales universitaires (loi sur les profession m\u00e9dicales, LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11). L'article 6 LPM\u00e9d pr\u00e9voit qu'\u00e0 la fin de leur formation universitaire, les personnes qui suivent une fili\u00e8re d'\u00e9tudes doivent disposer des bases scientifiques n\u00e9cessaires pour prendre des mesures pr\u00e9ventives, diagnostiques, th\u00e9rapeutiques, palliatives et de r\u00e9habilitation. Cet objectif implique d'inscrire dans les programmes des facult\u00e9s de m\u00e9decine des objectifs d'apprentissage concrets en mati\u00e8re de m\u00e9decine palliative. Quant \u00e0 la formation postgrade, l'article 17 LPM\u00e9d pr\u00e9voit que les personnes l'ayant suivie doivent \u00eatre aptes \u00e0 accompagner les patients en fin de vie (al. 2, let. c). S'agissant de la formation postgrade et la formation continue des professions m\u00e9dicales universitaires, la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra contact avec la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH), \u00e0 qui elle a confi\u00e9 la formation postgrade.
En ce qui concerne les professions m\u00e9dicales non universitaires, la Conf\u00e9d\u00e9ration (Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie) est comp\u00e9tente pour la formation professionnelle dans le domaine de la sant\u00e9 depuis le 1er janvier 2004 et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es depuis le 5 octobre 2005. Cette situation et la cr\u00e9ation, en 2005, d'une organisation nationale fa\u00eeti\u00e8re du monde du travail en sant\u00e9 (OdASant\u00e9) permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'assurer un pilotage uniforme ainsi que le bon d\u00e9veloppement de la formation professionnelle, y compris au niveau des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. D'o\u00f9 une implication plus active du monde du travail et une meilleure coordination de la mise en oeuvre au niveau des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et le monde du travail agissent ici en partenariat.
\u00c9cole sup\u00e9rieure (ES): le plan d'\u00e9tude cadre pour la fili\u00e8re de formation d'infirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e ES/d'infirmier dipl\u00f4m\u00e9 ES mentionne notamment les soins palliatifs et l'accompagnement \u00e0 son chiffre 2.1. Champ professionnel et contexte.
Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e (HES): le groupe de travail \"Comp\u00e9tences finales pour les professions de la sant\u00e9 HES\" pr\u00e9cise actuellement les comp\u00e9tences qui seront exig\u00e9es dans toute la Suisse au niveau du bachelor et du master. Les soins palliatifs et l'accompagnement y figureront en bonne place.
La Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de Saint-Gall a mis en place un Master of Advanced Studies en soins palliatifs, tandis que la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de Suisse occidentale propose un Diploma of Advanced Studies en oncologie et soins palliatifs.
Financement\u00a0: la notion de soins palliatifs ou de m\u00e9decine palliative ne figure pas explicitement dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Les prestations et le financement en la mati\u00e8re ne sont donc pas r\u00e9gl\u00e9s sp\u00e9cifiquement. Les prestations relevant des soins palliatifs sont prises en charge par l'AOS lorsqu'il s'agit de prestations obligatoires au sens de la LAMal. Deux domaines sont particuli\u00e8rement pertinents en mati\u00e8re de financement\u00a0: les traitements hospitaliers et les traitements de longue dur\u00e9e (soins ambulatoires ou dispens\u00e9s dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social). Le financement des soins palliatifs par l'AOS se pr\u00e9sente comme suit\u00a0:
Les soins palliatifs dispens\u00e9s sur indication m\u00e9dicale peuvent \u00eatre fournis dans le cadre d'un traitement hospitalier. Le traitement hospitalier est rembours\u00e9 par l'AOS sous forme de forfait (forfait journalier ou forfait par cas). Les soins ambulatoires ou dispens\u00e9s dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social pris en charge par l'AOS sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, de l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31). Les soins palliatifs rembours\u00e9s sont ceux qui entrent dans ces cat\u00e9gories. Il faut en outre qu'ils aient \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s par un fournisseur de prestations reconnu par la LAMal et sur prescription d'un m\u00e9decin. Les prestations d'assistance domestique et de soutien social ou psychosocial qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 prescrites par un m\u00e9decin, par contre, ne sont pas prises en charge.
Lors de l'application de la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dit pr\u00eat \u00e0 accorder une attention sp\u00e9ciale, lors de l'introduction du financement li\u00e9 aux prestations, \u00e0 la qualit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s ainsi qu'\u00e0 leur \u00e9tendue. Enfin il faudra r\u00e9examiner, et pr\u00e9ciser le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9finitions actuelles des prestations de soins dans la concr\u00e9tisation au niveau r\u00e9glementaire du nouveau r\u00e9gime de financement des soins. Il s'agira ainsi de tenir d\u00fbment compte des besoins des personnes qui exigent des soins dans des situations particuli\u00e8res, \u00e0 l'instar des patients en soins palliatifs.
Recherche\u00a0: la recherche sur les soins palliatifs est en plein essor. Elle utilise les possibilit\u00e9s individuelles d'encouragement, le soutien de projets et les mises en r\u00e9seau internationales. Or \u00e0 ce jour, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'encourage pas de fa\u00e7on syst\u00e9matique la recherche en soins palliatifs. La Conf\u00e9d\u00e9ration analyse la situation pour savoir s'il y a lieu d'apporter un soutien cibl\u00e9 aux travaux de recherche r\u00e9alis\u00e9s dans ce domaine.
Information\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage de promouvoir, dans les limites de ses ressources, l'information relative aux soins palliatifs et aux offres existantes. L\u00e0 encore, il s'agit de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de la collaboration avec les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223047564643)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490302590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}