Les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate repr\u00e9sentative portant sur le contr\u00f4le \u00e9tatique exerc\u00e9 sur les entreprises, dat\u00e9e du 22 f\u00e9vrier 2008, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au Forum PME. Cette commission d'experts extraparlementaire a jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'approfondir certains aspects en vue de formuler un catalogue de revendications plus concret. L'enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par ailleurs que bien des points devaient encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s, puisqu'aussi bien\u00a0:
- un quart des PME se plaignent d'un exc\u00e8s de formalisme de la part des autorit\u00e9s\u00a0;
- seule la moiti\u00e9 des entreprises ayant fait l'objet d'un contr\u00f4le accordent un sens ou une certaine utilit\u00e9 aux contr\u00f4les effectu\u00e9s\u00a0;
- deux tiers des entreprises se sont exprim\u00e9es d\u00e9favorablement au sujet des contr\u00f4les\u00a0;
- 31\u00a0% des PME consult\u00e9es estiment que les contr\u00f4les sont plut\u00f4t dommageables, voire tr\u00e8s dommageables.
Comme, de plus, diverses interventions que j'ai d\u00e9pos\u00e9es (motion 06.3086 \"Forum des PME. Extension\" et interpellation 06.3346 \"Contr\u00f4lite' dans les entreprises\", p. ex.) n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es en pl\u00e9num, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures concr\u00e8tes entend-il engager ces prochains temps en vue de parfaire l'all\u00e8gement encore et toujours insuffisant des charges administratives qui gr\u00e8vent les PME\u00a0?
2. L'heure n'est-elle pas venue et n'est-il pas judicieux d'\u00e9toffer le Forum PME, comme je l'ai demand\u00e9 dans ma motion 06.3086\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport final de l'enqu\u00eate repr\u00e9sentative concernant les contr\u00f4les \u00e9tatiques men\u00e9e aupr\u00e8s de 1600 PME en Suisse sur mandat du SECO, dans le cadre d'un test de compatibilit\u00e9 PME, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2008. Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate refl\u00e8tent la situation suivante\u00a0: la moiti\u00e9 des PME interrog\u00e9es, qui ont fait l'objet d'un contr\u00f4le au moins, estiment que les contr\u00f4les ont une utilit\u00e9, 26\u00a0% ne voient \"pas vraiment\" d'utilit\u00e9 et 18\u00a0% seulement les jugent inutiles\u00a0; 60\u00a0% des PME consult\u00e9es sont d'avis que les contr\u00f4les ne sont pas dommageables ou pas vraiment dommageables\u00a0; trois quart d'entre elles ne voient pas un exc\u00e8s de formalisme dans les contr\u00f4les\u00a0; 85\u00a0% ne sont pas g\u00ean\u00e9es par les dates de contr\u00f4le et 87\u00a0% n'ont constat\u00e9 aucun doublon. En moyenne, chaque PME a fait l'objet de 1,9 contr\u00f4le durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les contr\u00f4les \u00e9tatiques ne sont pas une charge administrative d\u00e9mesur\u00e9e pour les PME. Ces r\u00e9sultats confirment ceux d'un test de compatibilit\u00e9 PME effectu\u00e9 en 2002 aupr\u00e8s de 110 entreprises qui parvenait aux m\u00eames conclusions. L'auteur de l'interpellation met cependant le doigt sur certains points faibles\u00a0: il faut chercher \u00e0 ce que plus d'entreprises reconnaissent l'utilit\u00e9 des contr\u00f4les. Le nombre d'entreprises qui voient une nuisance dans les contr\u00f4les devrait \u00e9galement diminuer. Il n'est toutefois pas correct d'affirmer que deux tiers des entreprises se sont exprim\u00e9es d\u00e9favorablement au sujet des contr\u00f4les.
Afin de mieux appr\u00e9hender les probl\u00e8mes pos\u00e9s aux entreprises par les contr\u00f4les, un compl\u00e9ment d'enqu\u00eate qualitatif a \u00e9t\u00e9 men\u00e9, \u00e9galement \u00e0 la demande du Forum PME, en collaboration avec les entreprises consult\u00e9es qui se sont express\u00e9ment dites pr\u00eates \u00e0 y participer. 176 entreprises ont jou\u00e9 le jeu, ce qui correspond \u00e0 un taux de retour de 40\u00a0%. Parmi elles, 82\u00a0% ont admis ne jamais avoir v\u00e9cu de d\u00e9sagr\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le \u00e9tatique. L'examen des r\u00e9ponses des 32 entreprises ayant fait \u00e9tat de probl\u00e8mes ne permet pas de d\u00e9gager de constante. Seules quatre entreprises ont cit\u00e9 le formalisme excessif comme \u00e9tant un probl\u00e8me concret. Le compl\u00e9ment d'enqu\u00eate a par cons\u00e9quent confirm\u00e9 les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude globale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'interpellation\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les trois instruments utilis\u00e9s (impact de la r\u00e9glementation, Forum PME et test de compatibilit\u00e9 PME) sont judicieux. Il a renforc\u00e9 ces instruments en suivant les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) qui se fondent sur une \u00e9valuation du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration. Du point de vue de la CdG-N aussi, ces mesures sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant efficaces et suffisantes. Les instruments cit\u00e9s sont par ailleurs compl\u00e9t\u00e9s par d'autres mesures d'all\u00e9gement administratif pour les PME d\u00e9crites de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le rapport sur la croissance 2008-2011 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (rapport en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 01.3089\u00a0: \"Rapport sur la croissance. Sept mesures\", voir pp. 80-86).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise en outre qu'il a propos\u00e9 au Parlement d'autres mesures importantes d'all\u00e9gement administratif dans son message sur la simplification de la TVA adopt\u00e9 en juin de cette ann\u00e9e. L'application des mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans la partie A du message permettrait de diminuer de 11\u00a0% les frais administratifs des entreprises assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t. La r\u00e9alisation de la partie B qui pr\u00e9voit, entre autres, l'introduction d'un taux unique, permettrait aux contribuables concern\u00e9s de r\u00e9duire les charges administratives de 30\u00a0%.
2. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, un grand nombre de mesures d'all\u00e8gement administratif des PME ont \u00e9t\u00e9 prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment l'extension du mandat du Forum PME mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 06.3086. Un \u00e9largissement suppl\u00e9mentaire du mandat du Forum PME n'est donc pas n\u00e9cessaire du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"Engelberger Edi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276819200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237234217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}