Compte tenu de la r\u00e9organisation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation au 1er mars 2008 de la division des Relations internationales, et des r\u00e9ponses apport\u00e9es par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard lors de l'heure des questions du 9 juin 2008, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon la r\u00e9ponse de Mme Leuthard, les \u00c9tats \u00e9trangers demandent de plus en plus d'informations sur notre syst\u00e8me dual de formation. L'administration f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9pondu \u00e0 cette \u00e9volution en cr\u00e9ant une nouvelle division. Quelle est la strat\u00e9gie de l'OFFT\u00a0? Comment a-t-elle \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e\u00a0? Quels partenaires et quels acteurs du domaine ont-ils \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans les r\u00e9flexions et sous quelle forme (bonne gouvernance)?
2. S'il est vrai que des entreprises suisses \u00e9tablies \u00e0 l'\u00e9tranger souhaitent introduire notre syst\u00e8me dual de formation dans leurs entreprises et que ce sont ces demandes qui ont conduit \u00e0 cr\u00e9er la division des Relations internationales au sein de l'OFFT, comment et quand ces entreprises ont-elles \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de cette nouvelle offre\u00a0?
3. La nouvelle division des Relations internationales contient des pans importants des activit\u00e9s de la CTI. Pourquoi a-t-elle \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avant la fin de la proc\u00e9dure de consultation (31 mars 2008) sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur la recherche\u00a0?
4. Pourquoi la r\u00e9organisation a-t-elle \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e contre la volont\u00e9 des cadres concern\u00e9s de l'OFFT et de la CTI\u00a0?
5. La CTI recourt essentiellement \u00e0 des experts reconnus dans les domaines de la recherche et de l'\u00e9conomie. Pourquoi la lettre (du 29 mars 2008) dans laquelle ces experts faisaient part de leurs r\u00e9ticences face au projet de r\u00e9organisation est-elle rest\u00e9e sans r\u00e9ponse\u00a0?
6. Le 21 mai 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas r\u00e9aliser la r\u00e9organisation tant attendue des d\u00e9partements, et donc de ne pas cr\u00e9er un d\u00e9partement de la formation. L'OFFT a cependant introduit sa nouvelle structure au 1er mars 2008. Sur quels faits cette adaptation anticip\u00e9e des structures s'est-elle fond\u00e9e\u00a0?
7. Jusqu'ici, c'est le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 la recherche (SER) qui \u00e9tait responsable de la politique scientifique ext\u00e9rieure de la Suisse et de tous les aspects relatifs au syst\u00e8me FRI de notre pays. Lors de rencontres internationales, le chef de la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e9tait le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, qui emmenait en cas de n\u00e9gociations des repr\u00e9sentants des offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. Pourquoi ce syst\u00e8me a-t-il \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans consulter le Parlement et les milieux concern\u00e9s\u00a0? L'OFFT suit-il d\u00e9sormais sa propre politique \u00e9trang\u00e8re en mati\u00e8re de FRI\u00a0? Pourquoi ces pr\u00e9tentions n'ont-elles pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re transparente dans le cadre des d\u00e9bats sur le message FRI 2008-2011\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./6. Les dispositions r\u00e9glementaires de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et ses actes l\u00e9gislatifs subs\u00e9quents d\u00e9terminent la m\u00e9thode de travail, l'organisation et la structure de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). L'organisation de l'office doit ainsi contribuer \u00e0 une gestion efficace des t\u00e2ches de l'OFFT. La cr\u00e9ation du centre de prestations \"Relations internationales\" a pour objectif d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures internes, sachant que l'office doit non seulement g\u00e9rer la formation professionnelle, mais aussi r\u00e9pondre aux nombreuses demandes concernant les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (notamment la reconnaissance de dipl\u00f4mes \u00e9trangers) et la promotion de l'innovation (par ex. EUREKA, ERANET). L'organisation d\u00e9taill\u00e9e de l'office a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 ces exigences et approuv\u00e9e par le DFE le 27 f\u00e9vrier 2008. La r\u00e9organisation n'a aucun rapport avec la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 mai 2008. La strat\u00e9gie mise en place dans le domaine de la formation professionnelle pr\u00e9voit de pr\u00e9senter notre syst\u00e8me dual \u00e9prouv\u00e9 aux \u00c9tats \u00e9trangers et d'en expliquer les avantages pour renforcer son attrait. Il s'agit d'un point essentiel dans un contexte de mondialisation croissante et l'OFFT collabore aussi bien avec les organisations multilat\u00e9rales comme l'UE ou l'OCDE qu'avec des \u00c9tats, dans le cadre de relations bilat\u00e9rales. Les partenaires de la formation professionnelle sont r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s de ces activit\u00e9s dans les commissions concern\u00e9es et ils sont aussi associ\u00e9s aux diff\u00e9rentes activit\u00e9s.
2. L'OFFT a inform\u00e9 par \u00e9crit ses principaux partenaires apr\u00e8s la r\u00e9organisation de l'office.
3./5. Il n'existe aucun lien entre la r\u00e9vision partielle de la loi sur la recherche et l'adaptation organisationnelle des structures de l'OFFT. La r\u00e9organisation a eu lieu \u00e0 des fins structurelles et elle sert aussi \u00e0 l'optimisation des proc\u00e9dures de travail de l'OFFT. Elle cr\u00e9e des synergies qui permettent de faire face \u00e0 l'augmentation des activit\u00e9s et des demandes internationales. La d\u00e9termination de la structure d\u00e9taill\u00e9e optimale rel\u00e8ve de la direction de l'office concern\u00e9, comme le stipule la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.
La lettre du 29 mars 2008 mentionn\u00e9e dans l'interpellation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation sur la r\u00e9vision de la loi sur la recherche. Les prises de position d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures de consultation ne re\u00e7oivent pas de r\u00e9ponse individuelle. On y fait r\u00e9f\u00e9rence d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale lors de la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation.
4. La direction de l'OFFT a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9 en d\u00e9tail avec les responsables des secteurs, au mois de mai de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, la question d'une prise en compte appropri\u00e9e des exigences croissantes li\u00e9es aux activit\u00e9s internationales. La r\u00e9organisation de l'OFFT propos\u00e9e \u00e0 l'issue des diff\u00e9rentes discussions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e au sein de la direction de l'OFFT et approuv\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DFE le 27 f\u00e9vrier 2008.
7. Les ordonnances sur l'organisation du DFI (du 28 juin 2000) et du DFE (du 14 juin 1999) r\u00e8glent les comp\u00e9tences dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie/innovation. Les deux ordonnances renvoient \u00e0 la collaboration r\u00e9ciproque. Cette collaboration se concr\u00e9tise notamment dans les rencontres r\u00e9guli\u00e8res entre la direction du SER et celle de l'OFFT. Les deux offices ont \u00e0 coeur d'harmoniser leurs activit\u00e9s internationales, afin que les domaines d'int\u00e9r\u00eat prioritaires du SER (recherche fondamentale) et de l'OFFT (recherche appliqu\u00e9e) se compl\u00e8tent de mani\u00e8re optimale. Des canaux existants, comme Swissnex, sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s en commun.
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