Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de participer \u00e0 la mise en oeuvre de la 5e r\u00e9vision de l'AI en cr\u00e9ant d'ici \u00e0 2015, pour un montant \u00e9quivalant \u00e0 au moins 1\u00a0% des d\u00e9penses li\u00e9es au personnel f\u00e9d\u00e9ral, des emplois et des t\u00e2ches adapt\u00e9s aux besoins des personnes handicap\u00e9es. Il mettra en outre un service professionnel de suivi et de conseil \u00e0 la disposition des offices f\u00e9d\u00e9raux qui cr\u00e9ent des emplois adapt\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es, afin de les \u00e9pauler pendant la p\u00e9riode d'int\u00e9gration de ces personnes.
","ReasonText":"Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008, la 5e r\u00e9vision de l'AI contribue \u00e0 concr\u00e9tiser l'un des principes de base de l'assurance-invalidit\u00e9, \u00e0 savoir que la r\u00e9adaptation doit primer sur l'octroi d'une rente. Concr\u00e8tement, il s'agira, d'une part, de garantir la d\u00e9tection pr\u00e9coce des baisses de productivit\u00e9 ainsi qu'une intervention rapide lorsque la capacit\u00e9 de travail d'une personne para\u00eet menac\u00e9e et, d'autre part, de faire en sorte que davantage de rentiers AI r\u00e9int\u00e8grent le march\u00e9 libre du travail et subviennent \u00e0 nouveau eux-m\u00eames \u00e0 leurs besoins (du moins en partie). Un retour sur le march\u00e9 du travail permet d'am\u00e9liorer la situation de ces personnes en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance et de s\u00e9curit\u00e9 sociale et, partant, de d\u00e9charger les assurances sociales. Des mesures ont certes \u00e9t\u00e9 prises, mais il s'av\u00e8re que le nombre d'emplois suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires est loin d'\u00eatre suffisant.
Le droit des handicap\u00e9s \u00e0 travailler et \u00e0 avoir une place dans la soci\u00e9t\u00e9 n'est remis en cause par personne, mais il s'av\u00e8re que le nombre d'emplois appropri\u00e9s cr\u00e9\u00e9s \u00e0 leur intention est largement insuffisant en d\u00e9pit des dispositions adopt\u00e9es par le l\u00e9gislateur (cf. en particulier la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celle sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s). Si les entreprises priv\u00e9es et les administrations publiques ne cr\u00e9ent pas d'emplois appropri\u00e9s, l'objectif de la 5e r\u00e9vision de l'AI ne sera jamais atteint. L'administration f\u00e9d\u00e9rale doit rapidement montrer l'exemple en contribuant \u00e0 la mise en oeuvre de la 5e r\u00e9vision de l'AI et \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En sa qualit\u00e9 d'employeur, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce de se conformer \u00e0 l'id\u00e9e directrice de l'assurance-invalidit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale selon laquelle la r\u00e9int\u00e9gration doit primer sur l'octroi d'une rente et de tenir compte, lors de la mise en oeuvre de sa politique du personnel, des innovations introduites par le biais de la 5 r\u00e9vision de l'AI. De plus, elle s'emploie \u00e0 assurer des chances \u00e9gales sur le march\u00e9 du travail aux personnes handicap\u00e9es. Cet engagement est mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 13 de la loi et \u00e0 l'article 12 de l'ordonnance sur l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es. \u00c0 cette fin, un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentantes et de repr\u00e9sentants de diff\u00e9rents d\u00e9partements est notamment en train d'\u00e9laborer un projet visant \u00e0 recenser les collaborateurs absents pour cause de maladie ou d'accident et \u00e0 les suivre au besoin lors du processus de r\u00e9int\u00e9gration dans la vie active. L'objectif est de recenser au plus vite les collaborateurs concern\u00e9s, puis d'intervenir rapidement en vue d'\u00e9viter si possible une invalidit\u00e9. Parall\u00e8lement, il existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 un cr\u00e9dit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 financer l'int\u00e9gration professionnelle. Ce cr\u00e9dit vise \u00e0 encourager l'engagement ou le maintien dans leur emploi de personnes handicap\u00e9es disposant d'une capacit\u00e9 de travail r\u00e9siduelle. Les sup\u00e9rieurs et les employ\u00e9s qui recourent \u00e0 cette prestation sont soutenus notamment par la Consultation sociale pour le personnel f\u00e9d\u00e9ral. En 2008, 12 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 inscrits au cr\u00e9dit \"Int\u00e9gration professionnelle\". Actuellement, 179 personnes sont engag\u00e9es par le biais de ce cr\u00e9dit. L'exp\u00e9rience permet de pr\u00e9voir qu'environ 10,8 millions de francs seront utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.
L'auteur de la motion demande que, d'ici \u00e0 2015, des emplois et des t\u00e2ches adapt\u00e9s aux besoins des personnes handicap\u00e9es soient cr\u00e9\u00e9es pour un montant \u00e9quivalent \u00e0 au moins 1\u00a0% des d\u00e9penses li\u00e9es au personnel f\u00e9d\u00e9ral. Elle demande par ailleurs qu'un service professionnel de suivi et de conseil soit mis \u00e0 la disposition des offices f\u00e9d\u00e9raux qui cr\u00e9ent des emplois adapt\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion, et ce pour les raisons suivantes\u00a0: il est difficile d'\u00e9valuer le montant n\u00e9cessaire \u00e0 l'embauche de collaborateurs ayant une capacit\u00e9 de travail r\u00e9duite. Dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, il n'est pas possible de cr\u00e9er \u00e0 volont\u00e9 des emplois destin\u00e9s \u00e0 des personnes souffrant d'un handicap r\u00e9duisant leurs prestations (emplois de niche) en raison des profils de postes requis pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches. Mais l'administration f\u00e9d\u00e9rale suit depuis des ann\u00e9es une politique d'int\u00e9gration active. Ainsi le cr\u00e9dit consacr\u00e9 \u00e0 l'\"Int\u00e9gration professionnelle\" a doubl\u00e9 au cours des douze derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette augmentation \u00e9tait d'ailleurs supportable du point de vue de la politique budg\u00e9taire. En revanche, l'augmentation du cr\u00e9dit en question \u00e0 45 millions de francs demand\u00e9e par l'auteur de la motion ne tient pas compte des possibilit\u00e9s de l'administration. Cela correspond \u00e0 une hausse de 4,0\u00a0% ou de 800 postes \u00e0 plein temps sur une p\u00e9riode de sept ans. Il faudrait cr\u00e9er plus de 100 postes par an, ce qui n'est pas r\u00e9aliste de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier entend donc poursuivre sa pratique actuelle de d\u00e9veloppement constant et durable. Il demandera donc les fonds n\u00e9cessaires par le biais du budget ordinaire. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 miser sur les possibilit\u00e9s actuelles d'accompagner et de conseiller les services int\u00e9ress\u00e9s et sur les mesures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues pour assurer dans la vie professionnelle l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre les personnes handicap\u00e9es et les autres.
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