Compte tenu du manque d'universitaires qualifi\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les dipl\u00f4m\u00e9s de hautes \u00e9coles originaires de pays non-membres de l'UE/AELE, qui souhaitent travailler en Suisse apr\u00e8s leurs \u00e9tudes, puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation de s\u00e9jour qui leur permette de rester dans notre pays au cours des six mois suivant la fin de leurs \u00e9tudes. Ce n'est qu'ainsi que ces dipl\u00f4m\u00e9s pourront trouver en Suisse un emploi correspondant \u00e0 leurs qualifications, et que nous pourrons tirer un profit direct des investissements consentis pour la formation de ces personnes.
","ReasonText":"La Suisse jouit d'une excellente r\u00e9putation en tant que p\u00f4le de formation et de recherche. Les deux \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales y contribuent en particulier dans le domaine des sciences naturelles et techniques. Un nombre malheureusement insuffisant de jeunes gens choisit une fili\u00e8re technique dans notre pays. L'industrie a d'\u00e9normes difficult\u00e9s \u00e0 recruter des ing\u00e9nieurs. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e l'ann\u00e9e derni\u00e8re a mis en \u00e9vidence qu'il manquait entre 2000 et 3000 ing\u00e9nieurs dans l'industrie des machines, l'industrie \u00e9lectronique et l'industrie m\u00e9tallurgique. Dans ce contexte, il est incompr\u00e9hensible que la Suisse dispense une formation de haut niveau \u00e0 des personnes originaires de pays non membres de l'UE/AELE, mais ne leur donne pratiquement aucune occasion de faire profiter notre pays de leurs connaissances et de leur savoir-faire\u00a0: ces personnes sont en effet oblig\u00e9es de quitter notre pays dans les semaines qui suivent la fin de leurs \u00e9tudes. La Suisse investit donc dans la formation d'\u00e9trangers soigneusement s\u00e9lectionn\u00e9s - ce qui est \u00e0 saluer -, mais ne cherche ensuite pas \u00e0 profiter des comp\u00e9tences qu'ils ont acquises, \u00e0 compenser le manque aigu de main-d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e et \u00e0 am\u00e9liorer ainsi la comp\u00e9titivit\u00e9 de son \u00e9conomie. Faute de parvenir \u00e0 recruter suffisamment de personnel qualifi\u00e9, diff\u00e9rentes entreprises se voient depuis un certain temps oblig\u00e9es d'augmenter leur productivit\u00e9.
La pratique actuelle de d\u00e9part forc\u00e9 des dipl\u00f4m\u00e9s de hautes \u00e9coles originaires de pays non membres de l'UE/AELE apr\u00e8s la fin des \u00e9tudes doit \u00eatre chang\u00e9e. Lesdits dipl\u00f4m\u00e9s doivent obtenir une autorisation de s\u00e9jour qui leur permette de rester en Suisse au cours des six mois suivant la fin de leurs \u00e9tudes afin de trouver un emploi correspondant \u00e0 leurs qualifications.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de la carence de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e dans les professions techniques et scientifiques ainsi que dans le domaine des math\u00e9matiques et, en particulier, du manque d'ing\u00e9nieurs. Il a d'ailleurs accept\u00e9 plusieurs interventions parlementaires en la mati\u00e8re et leurs requ\u00eates, notamment les postulats Recordon (07.3747), Hochreutener (07.3538) et Widmer (07.3810).
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Barthassat (07.3782) du 27 f\u00e9vrier 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 en d\u00e9tail les facilit\u00e9s d'octroi d'autorisations de s\u00e9jour que permet la loi sur les \u00e9trangers pour les dipl\u00f4m\u00e9s de hautes \u00e9coles originaires de pays non-membres de l'UE/AELE, dont les comp\u00e9tences pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou scientifique pour la Suisse. La Suisse est donc en mesure d'accueillir des travailleurs qualifi\u00e9s, titulaires d'un dipl\u00f4me universitaire en sciences techniques ou en sciences exactes, indispensables \u00e0 son \u00e9conomie et \u00e0 sa recherche. \u00c0 cet \u00e9gard, sa pratique en mati\u00e8re d'autorisations, notamment dans le domaine des professions d'ing\u00e9nieur et des sciences naturelles, est particuli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9reuse.
En 2007, 611 ressortissants de pays non-membres de l'UE/AELE ont obtenu un dipl\u00f4me, 348 un doctorat. Au semestre d'automne 2007/08, pr\u00e8s de 117 000 \u00e9tudiants \u00e9taient immatricul\u00e9s dans les hautes \u00e9coles universitaires suisses (hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es non comprises). Environ 28 000 \u00e9tudiants (soit 24\u00a0%) \u00e9taient d'origine \u00e9trang\u00e8re, ce qui correspond \u00e0 une hausse de 43\u00a0% depuis 2000/01 (l'augmentation relev\u00e9e chez les \u00e9tudiants suisses se monte \u00e0 15,5\u00a0%). Environ 32\u00a0% \u00e9taient originaires de pays non membres de l'UE/AELE. Parmi les \u00e9trangers nouvellement entr\u00e9s en Suisse pour y \u00e9tudier dans des hautes \u00e9coles universitaires, 40\u00a0% avaient opt\u00e9 pour une formation en sciences exactes ou naturelles, 27\u00a0% en sciences humaines et sociales et 19\u00a0% en sciences \u00e9conomiques. Cependant, l'\u00e9conomie suisse et les milieux de la recherche ne portent pas le m\u00eame int\u00e9r\u00eat \u00e0 tous les dipl\u00f4m\u00e9s de hautes \u00e9coles universitaires.
Au cours de leurs \u00e9tudes, beaucoup d'\u00e9tudiants - en particulier les futurs ing\u00e9nieurs - se cr\u00e9ent un r\u00e9seau de relations professionnelles au travers de stages et d'activit\u00e9s accessoires li\u00e9es \u00e0 leur formation. Dans la guerre des talents, les entreprises \u00e0 la recherche de personnel approchent souvent tr\u00e8s t\u00f4t les universit\u00e9s dans l'espoir d'y recruter les futurs dipl\u00f4m\u00e9s les plus prometteurs. Pour cette main-d'oeuvre tr\u00e8s courtis\u00e9e, le passage des \u00e9tudes \u00e0 la vie professionnelle pose donc peu de probl\u00e8mes, ce que de nombreuses entreprises ont d'ailleurs confirm\u00e9 aux autorit\u00e9s.
Normalement, ceux qui ne trouvent pas d'emploi ad\u00e9quat doivent quitter le pays \u00e0 l'expiration de leur permis de s\u00e9jour. Cependant, des autorisations d'entr\u00e9e aux fins d'une visite d'une dur\u00e9e maximale de trois mois peuvent \u00eatre accord\u00e9es pendant une p\u00e9riode de six mois. Internet et les courriels permettent aussi d'\u00e9tablir des contacts depuis l'\u00e9tranger.
Pour l'essentiel, la r\u00e9glementation actuelle en mati\u00e8re d'admission permet \u00e0 tous les ressortissants d'\u00c9tats tiers qui disposent d'une bonne formation pour acc\u00e9der au march\u00e9 du travail de rester en Suisse. Cette r\u00e9glementation flexible permet de tenir compte des changements conjoncturels et de l'\u00e9volution de la demande. La Suisse en tant que laboratoire d'id\u00e9es et p\u00f4le \u00e9conomique profite donc fortement des investissements dans la formation des cerveaux \u00e9trangers. Par cons\u00e9quent, les dispositions relatives au droit des \u00e9trangers et la pratique actuelle en mati\u00e8re d'autorisations d\u00e9ploient les effets souhait\u00e9s par la motion sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre place \u00e9conomique sans pour autant cr\u00e9er de nouveaux droits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285232512100)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485541590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}