Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les charges des locataires touch\u00e9s par la forte hausse des prix de l'huile de chauffage.
","ReasonText":"Cette ann\u00e9e, les locataires seront \u00e0 nouveau confront\u00e9s \u00e0 une hausse importante de leurs frais de chauffage. Les prix de l'huile de chauffage ont quasiment doubl\u00e9 en l'espace de trois ans, augmentant d'environ 1000 francs pour un appartement de taille moyenne (quatre pi\u00e8ces), caract\u00e9ris\u00e9 par une consommation \u00e9lev\u00e9e d'\u00e9nergie.
Les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration comme des cantons incitent fortement \u00e0 r\u00e9nover les immeubles en vue de r\u00e9duire les pertes \u00e9nerg\u00e9tiques. Ces efforts sont \u00e0 saluer, car ils permettent de limiter les co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques dans le long terme. De nombreux locataires sont aujourd'hui n\u00e9anmoins face \u00e0 un pi\u00e8ge financier\u00a0: ou ils paient d\u00e9j\u00e0 des frais de chauffage exag\u00e9r\u00e9ment \u00e9lev\u00e9s avant m\u00eame qu'une r\u00e9novation ait eu lieu, ou ils devront s'attendre \u00e0 une forte hausse de leur loyer net apr\u00e8s la r\u00e9novation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pour cette raison examiner des mesures permettant de r\u00e9duire les charges \u00e9lev\u00e9es des locataires. On peut envisager les solutions suivantes\u00a0:
- un programme d'encouragement des r\u00e9novations d'immeubles ax\u00e9 sp\u00e9cifiquement sur les b\u00e2timents pr\u00e9sentant un bilan \u00e9nerg\u00e9tique particuli\u00e8rement mauvais\u00a0;
- des moyens financiers suppl\u00e9mentaires pour l'encouragement des r\u00e9novations en vue de r\u00e9duire les pertes \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents\u00a0: le montant des contributions financ\u00e9es au moyen du centime climatique \u00e9tait malheureusement souvent trop bas pour avoir un effet mod\u00e9rateur sur les loyers\u00a0;
- l'inscription, dans la loi, d'un droit de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction des frais de chauffage pour les locataires habitant dans des immeubles pr\u00e9sentant une efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique tr\u00e8s basse. Les locataires qui habitent dans de tels immeubles doivent pouvoir obtenir, apr\u00e8s une p\u00e9riode transitoire, le droit \u00e0 des frais de chauffage r\u00e9duits en sus des possibilit\u00e9s qu'offre le droit de garantie en cas de d\u00e9fauts.
Ces mesures sont susceptibles d'avoir d'importants effets en faveur des locataires et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, ce qui permettra de d\u00e9samorcer le conflit entre les objectifs de mod\u00e9ration des loyers et de protection du climat\u00a0:
- Les mesures inciteront \u00e0 r\u00e9nover en particulier les b\u00e2timents qui ont en le plus urgemment besoin.
- La situation des locataires et des propri\u00e9taires de logements confront\u00e9s \u00e0 des frais de chauffage particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s se d\u00e9tendra.
- Les augmentations de loyer - souvent tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es - subs\u00e9quentes \u00e0 des r\u00e9novations seront moins importantes.
- Les bailleurs seront incit\u00e9s \u00e0 entretenir r\u00e9guli\u00e8rement leurs immeubles pour \u00e9viter que ceux-ci se retrouvent class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie d'immeubles donnant droit \u00e0 des r\u00e9ductions des frais de chauffage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le prix \u00e9lev\u00e9 de l'huile de chauffage entra\u00eene une forte hausse des co\u00fbts du logement pour les locataires ou propri\u00e9taires qui utilisent cette source d'\u00e9nergie pour le chauffage et la production d'eau chaude. Les plans d'action de la politique \u00e9nerg\u00e9tique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9s le 20 f\u00e9vrier 2008 comprennent des mesures visant \u00e0 promouvoir la production de chaleur \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables pour les b\u00e2timents, ainsi qu'un train de mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Ces mesures devraient notamment permettre une r\u00e9duction tendancielle des co\u00fbts de l'\u00e9nergie support\u00e9s par les locataires. Ces prochains mois, il est pr\u00e9vu de concr\u00e9tiser ces mesures et d'examiner les possibilit\u00e9s de financement. Il en sera de m\u00eame pour les mesures en mati\u00e8re de r\u00e9novation de b\u00e2timents qui sont mentionn\u00e9es dans le postulat\u00a0; il faudra d\u00e9terminer comment mettre l'accent sur les b\u00e2timents pr\u00e9sentant un bilan \u00e9nerg\u00e9tique particuli\u00e8rement mauvais et sur les locataires tributaires d'un logement \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.
Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge discutable la proposition d'inscrire dans la l\u00e9gislation un droit des locataires \u00e0 une r\u00e9duction des frais de chauffage lorsque l'immeuble pr\u00e9sente une efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique tr\u00e8s faible. Certes, l'inscription d'un tel droit inciterait davantage \u00e0 entreprendre des travaux de r\u00e9novation. Cependant, cette mesure b\u00e9n\u00e9ficierait aux seuls locataires\u00a0; elle n'offrirait aucune garantie aux bailleurs de pouvoir r\u00e9percuter de mani\u00e8re appropri\u00e9e le co\u00fbt des r\u00e9novations sur les loyers. Les propri\u00e9taires seraient les seuls \u00e0 supporter le risque que les loyers major\u00e9s \u00e0 la suite d'une r\u00e9novation - et ce, en d\u00e9pit d'une baisse des frais d'exploitation - ne correspondent plus aux prix du march\u00e9. L'inoccupation des logements et le manque \u00e0 gagner qui pourraient s'ensuivre ne seraient pas non plus pris en compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1228766423127)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237977610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}