La promotion du bien-\u00eatre des animaux est un sujet qui tient beaucoup \u00e0 coeur \u00e0 la population, comme le prouvent notamment tant les enqu\u00eates annuelles UNIVOX portant sur l'agriculture que l'\u00e9tude men\u00e9e \u00e0 la demande de l'OFAG selon laquelle les contribuables sont pr\u00eats \u00e0 payer beaucoup pour des syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux (SST) et pour garantir aux animaux des sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air (SRPA).
1. Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour pouvoir mieux r\u00e9pondre aux attentes de la population en termes d'intensification de la promotion du bien-\u00eatre des animaux dans le cadre du syst\u00e8me des paiements directs\u00a0? \u00c0 l'heure actuelle, ces paiements ne repr\u00e9sentent en tout et pour tout que 8\u00a0% de l'ensemble des paiements directs, et le montant des contributions vers\u00e9es par animal pour les SST et les SRPA est inf\u00e9rieur au montant des paiements directs g\u00e9n\u00e9raux vers\u00e9s pour la d\u00e9tention.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue par la loi de verser des contributions \u00e9thologiques afin d'encourager l'application et l'extension de modes de production particuli\u00e8rement respectueux des animaux, mais aussi de fixer le montant des contributions, en tenant compte des recettes suppl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur le march\u00e9, de sorte qu'il soit rentable de fournir une prestation \u00e9thologique particuli\u00e8re (art. 76a al. 1 et 2 LAgr).
a. Les montants des contributions vers\u00e9es pour les SST et les SRPA semblent avoir stagn\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se l'explique-t-il\u00a0?
b. Les montants des contributions vers\u00e9es pour certaines cat\u00e9gories d'animaux, notamment les vaches (SST), les poulets de chair ou les veaux \u00e0 l'engrais (SRPA), sont particuli\u00e8rement bas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous en donner les raisons\u00a0?
c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que la faiblesse de ces montants est en contradiction avec l'art.\u00a076a, al.\u00a01, et 2 LAgr\u00a0? Comment faut-il proc\u00e9der pour am\u00e9liorer la situation\u00a0?
3. La CER-E a d\u00e9pos\u00e9 une motion demandant la pr\u00e9sentation d'un rapport concernant l'\u00e9volution future du syst\u00e8me des paiements directs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine-t-il, dans le cadre de cette motion, la possibilit\u00e9 de passer du versement de paiements directs g\u00e9n\u00e9raux pour la d\u00e9tention d'animaux au versement de contributions \u00e9thologiques (SST/SRPA)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la garde des animaux de rente respectueuse de l'esp\u00e8ce au moyen d'un train de mesures en trois \u00e9tapes.
a. Le 23 avril 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des animaux. Dans ce contexte, il a notamment d\u00e9fini des exigences concr\u00e8tes pour les ch\u00e8vres, les moutons et les chevaux, pour lesquels seules les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de protection des animaux \u00e9taient jusqu'alors valables. L'ordonnance sur la protection des animaux est valable pour tous les d\u00e9tenteurs d'animaux. Le respect des dispositions concernant la protection des animaux dans l'agriculture est contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 l'occasion des inspections effectu\u00e9es dans les exploitations. Leur non-respect entra\u00eene une r\u00e9duction sensible des paiements directs.
b. Au moyen des programmes \u00e9thologiques \"sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air\" (SRPA) et \"syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux\" (SST), la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage des formes d'\u00e9levage particuli\u00e8rement respectueuses des animaux. Le programme SRPA exige des sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air (p\u00e2turages ou aires d'exercice). Le programme SST encourage des formes d'\u00e9levage permettant aux animaux de se mouvoir librement dans l'\u00e9table \u00e0 stabulation libre. Entre 1999 et 2007, le pourcentage d'animaux gard\u00e9s selon les prescriptions SRPA est pass\u00e9 de 44 \u00e0 72\u00a0%\u00a0; celui d'animaux gard\u00e9s selon les prescriptions SST, de 19 \u00e0 42\u00a0%.
c. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage l'installation de syst\u00e8mes de stabulation libre satisfaisant aux exigences SST en octroyant un suppl\u00e9ment de 20\u00a0% sur l'aide \u00e0 l'investissement pour ce type d'infrastructures. Environ 90\u00a0% des \u00e9tables dont l'installation a donn\u00e9 droit \u00e0 une aide \u00e0 l'investissement, destin\u00e9es \u00e0 des animaux consommant des fourrages grossiers, r\u00e9pondent aux prescriptions SST.
2a. La plupart des agriculteurs sont pass\u00e9s \u00e0 la garde d'animaux conforme aux prescriptions SST et SRPA, dans la mesure des possibilit\u00e9s de leur exploitation. On peut donc s'attendre \u00e0 un recul des taux de croissance. Entre 2006 et 2007, pour les deux programmes, les taux de croissance \u00e9taient pourtant toujours d'environ 1\u00a0%. Il s'agit d'un d\u00e9veloppement durable situ\u00e9 \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 et non d'une stagnation.
2b. Diverses raisons expliquent la faible participation concernant certaines cat\u00e9gories d'animaux\u00a0:
- Vaches SST\u00a0: les SST d\u00e9pendent du type d'\u00e9table. Les reconversions demandent en g\u00e9n\u00e9ral des investissements consid\u00e9rables. C'est pourquoi elles sont essentiellement entreprises lors d'une nouvelle construction ou d'une transformation. En plus des contributions SST, l'aide \u00e0 l'investissement suppl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e plus haut est une incitation \u00e0 convertir les \u00e9tables \u00e0 syst\u00e8me entrav\u00e9 en \u00e9tables SST lorsqu'un investissement est pr\u00e9vu.
- Veaux SRPA\u00a0: l'\u00e9levage en plein air des veaux se heurte au scepticisme de nombreux agriculteurs, qui craignent des probl\u00e8mes de sant\u00e9. On peut supposer qu'\u00e0 la suite d'exp\u00e9riences positives faites par des agriculteurs innovants, la participation va augmenter.
- Poulets SRPA\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance SRPA, les poulets doivent \u00eatre engraiss\u00e9s pendant 56 jours. Si cette condition, qui correspond \u00e0 celle impos\u00e9e par l'UE, est remplie, ils peuvent \u00eatre vendus comme \"animaux issus de l'\u00e9levage en plein air\". Ces p\u00e9riodes d'engraissement plus longues que pour la production standard, impliquant des races \u00e0 croissance lente, entra\u00eenent une augmentation consid\u00e9rable des co\u00fbts de production. Sur le march\u00e9, la demande de poulets SRPA est donc sensiblement plus faible que celle de poulets SST. En cons\u00e9quence, le nombre de poulets SST est plus important que le nombre de poulets SRPA. Il repr\u00e9sente 88\u00a0% des poulets engraiss\u00e9s en Suisse.
2c. On ne peut pas d\u00e9duire de l'art.\u00a076a, al.\u00a02, LAgr que chaque programme doit \u00eatre rentable \u00e9conomiquement pour chaque exploitation et pour chaque cat\u00e9gorie d'animaux. En fixant les contributions, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9galement tenir compte des recettes suppl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur le march\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a076a, al.\u00a02, LAgr. C'est pourquoi les pr\u00e9f\u00e9rences des consommateurs jouent un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la participation aux programmes (cf. l'exemple des poulets). Le taux de participation important et sa constante augmentation montrent que les programmes SRPA et SST sont rentables \u00e9conomiquement et qu'ils sont bien accept\u00e9s par les agriculteurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite renforcer la confiance des agriculteurs dans la stabilit\u00e9 des mesures, maintenir le taux de participation \u00e0 son niveau \u00e9lev\u00e9 et, l\u00e0 o\u00f9 c'est possible et pertinent, le relever. Dans ce but, il maintiendra les programmes en proc\u00e9dant \u00e0 des adaptations mesur\u00e9es des charges et des contributions.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera d'ici \u00e0 2009 au plus tard un rapport sur le d\u00e9veloppement futur du syst\u00e8me des paiements directs (motion CER-E 06.3635). Une utilisation des fonds conforme aux objectifs vis\u00e9s constitue l'\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la motion. Le rapport r\u00e9pondra \u00e0 cette question.
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