1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il les conditions d'autorisation r\u00e9gissant l'ouverture de cr\u00e8ches et leurs cons\u00e9quences pour l'offre de places d'accueil extrafamiliales\u00a0?
2. Quelles mesures compte-t-il prendre afin que les restrictions impos\u00e9es ne mettent pas en p\u00e9ril les objectifs du financement des cr\u00e8ches\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 concentrer son subventionnement des cr\u00e8ches sur les cantons qui n'\u00e9rigent pas d'obstacles excessifs en mati\u00e8re d'autorisation\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9dicter des dispositions f\u00e9d\u00e9rales maximales en mati\u00e8re d'autorisation\u00a0?
","ReasonText":"Il n'est toujours pas possible de satisfaire \u00e0 la demande de places d'accueil extrafamilales. Il existe des listes d'attente de plusieurs ann\u00e9es. Cela s'explique aussi par la complexit\u00e9 des formalit\u00e9s d'autorisation. Dans certains cantons, les obstacles \u00e0 l'ouverture de cr\u00e8ches sont consid\u00e9rables. De ce fait, une m\u00e8re exp\u00e9riment\u00e9e ne peut gu\u00e8re proposer d'offre d'accueil pour plusieurs enfants, m\u00eame si elle b\u00e9n\u00e9ficie de la confiance des parents. L'aide du voisinage est entrav\u00e9e. Il en r\u00e9sulte une rar\u00e9faction de l'offre, ce qui est contraire aux objectifs vis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de subventionnement des cr\u00e8ches. Il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que des cr\u00e8ches doivent \u00eatre ferm\u00e9es contre la volont\u00e9 des parents. Des prescriptions qualitatives minimales sont certes judicieuses, mais elles provoquent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un cloisonnement de l'offre, une restriction de la libert\u00e9 \u00e9conomique garantie par la Constitution et une mise sous tutelle inadmissible des parents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'autorisation et la surveillance des structures d'accueil extrafamilial pour enfants rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des cantons. L'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9glant le placement d'enfants \u00e0 des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) pose le principe que les structures d'accueil extrafamilial n\u00e9cessitent une autorisation et liste un petit nombre de crit\u00e8res minimaux \u00e0 respecter. Les cantons ont la possibilit\u00e9 d'ajouter des conditions compl\u00e9mentaires et d'en faire d\u00e9pendre l'octroi de leur autorisation, ce que font la plupart d'entre eux (ou des communes). Ces conditions concernent la qualit\u00e9, mais aussi la pr\u00e9vention des incendies ou encore l'hygi\u00e8ne. Les conditions d'autorisation varient donc d'un canton \u00e0 l'autre. A vrai dire, il n'existe pas encore de vue d'ensemble des r\u00e8glements cantonaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration comblera cette lacune au cours de l'ann\u00e9e prochaine avec la mise en service d'une plateforme internet intitul\u00e9e \"Travail et famille\u00a0: mesures cantonales et communales\".
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la rigidit\u00e9 excessive des conditions d'autorisation pour les cr\u00e8ches emp\u00eache de r\u00e9pondre au besoin urgent de d\u00e9velopper l'offre dans ce domaine. Cependant, lorsqu'on \u00e9value ces conditions, il ne faut pas oublier le bien-\u00eatre de l'enfant et ses besoins en mati\u00e8re d'\u00e9ducation pr\u00e9coce et d'int\u00e9gration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est pertinent d'accorder la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de structures d'accueil extrafamilial aux cantons.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP de revoir le contenu de l'OPEE et de lui soumettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses propositions de r\u00e9forme. Il n'est pas encore certain que l'accueil extra-familial pour enfants sera touch\u00e9 et dans quelle mesure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un changement dans la mani\u00e8re d'attribuer les subventions pourrait apporter une nouvelle dynamique en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial pour enfants. Au lieu de l'actuel syst\u00e8me d'octroi de subventions aux institutions, les pouvoirs publics devraient donner des bons de garde aux parents qui en font la demande. Ainsi, ces derniers auraient la possibilit\u00e9 d'acheter les prestations de prise en charge de leur choix, ce qui aurait pour cons\u00e9quence de favoriser la concurrence, d'am\u00e9liorer le contact \u00e0 la client\u00e8le et de d\u00e9velopper l'offre. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire au soutien financier de projets pilotes cantonaux ou communaux allant dans ce sens. \u00c0 l'heure actuelle, la Ville de Lucerne et le Canton de Neuch\u00e2tel pr\u00e9parent chacun un projet pilote en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales.
3./4. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil au moyen de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants. L'autorisation cantonale ou communale d'exploitation est l'une des conditions \u00e0 l'octroi de l'aide de d\u00e9part. Le l\u00e9gislateur a explicitement confirm\u00e9 la comp\u00e9tence des cantons et communes en la mati\u00e8re. Pour la d\u00e9finition de conditions d'autorisation qualitatives, il convient de respecter les particularit\u00e9s r\u00e9gionales. D\u00e8s lors, il est judicieux que les cantons fixent des conditions d'autorisation d\u00e9taill\u00e9es. Cependant, comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, l'examen de l'OPEE dans l'optique d'une r\u00e9vision \u00e9ventuelle devra aussi porter sur la question de crit\u00e8res de qualit\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Segm\u00fcller Pius","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223047641397)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486129190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}