Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les riverains de l'a\u00e9roport soient ad\u00e9quatement repr\u00e9sent\u00e9s parmi les membres suisses du conseil d'administration de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse.
","ReasonText":"L'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse fait partie des a\u00e9roports nationaux. En raison du statut sp\u00e9cial de cet a\u00e9roport trinational, le conseil d'administration est dot\u00e9 de comp\u00e9tences beaucoup plus \u00e9tendues que ses homologues de Zurich et Gen\u00e8ve, par exemple. Il fixe notamment en toute autonomie le r\u00e8glement d'exploitation et les taxes. Il comprend, conform\u00e9ment \u00e0 la convention franco-suisse, huit membres de nationalit\u00e9 suisse et huit membres de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'annexe I de la convention, les membres suisses sont nomm\u00e9s par d\u00e9cision du chef du DETEC.
Si\u00e8gent actuellement au conseil d'administration un conseiller d'\u00c9tat et un ancien conseiller d'\u00c9tat de B\u00e2le-Campagne, deux conseillers d'\u00c9tat de B\u00e2le-Ville, deux repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s (OFAC) et deux repr\u00e9sentants de la Chambre de commerce des deux B\u00e2les. La population, qui est concern\u00e9e au premier chef, n'y est par contre pas repr\u00e9sent\u00e9e. Les controverses toutes r\u00e9centes au sujet du r\u00e8glement d'exploitation montrent que les riverains ne se sentent pas non plus repr\u00e9sent\u00e9s par les conseillers d'\u00c9tat et qu'ils d\u00e9plorent que leurs pr\u00e9occupations ne soient pas prises en compte. La population des onze communes principalement concern\u00e9es et une association de quartier de B\u00e2le-Ville, repr\u00e9sentant 80 000 habitants, l'ont fait savoir en cr\u00e9ant une communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats (cf. \"Basler Zeitung\" du 27 mai 2008). Aussi pour des raisons de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique, une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate des riverains au conseil d'administration de l'a\u00e9roport serait indiqu\u00e9e, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait donc y veiller. \u00c0 cette occasion, il faut aussi lui signaler que les organes de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ne sont aucunement conformes aux exigences d'une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des deux sexes. Tant au conseil d'administration qu'au comit\u00e9 consultatif de l'a\u00e9roport, il n'y a que des hommes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les statuts figurant dans l'annexe I de la Convention franco-suisse relative \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, \u00e0 Blotzheim (RS 0.748.131.934.92), le conseil d'administration comprend seize membres, dont la moiti\u00e9 de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et l'autre moiti\u00e9 de nationalit\u00e9 suisse. L'art.\u00a03, al.\u00a01, de l'arrangement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, repr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne, repr\u00e9sent\u00e9s chacun par leur Conseil d'\u00c9tat, au sujet de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de sauvegarde des int\u00e9r\u00eats suisses \u00e0 l'a\u00e9roport binational de B\u00e2le-Mulhouse (arrangement de coop\u00e9ration\u00a0; RS 748.134.4) stipule que les membres suisses du conseil d'administration de l'entreprise de droit public \"A\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\" sont nomm\u00e9s par le chef du DETEC, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 chiffre 1 des statuts (Annexe I de la Convention franco-suisse). Le gouvernement du canton de B\u00e2le-Ville a le droit de proposer quatre noms, le gouvernement du canton de B\u00e2le-Campagne deux noms. Les cantons peuvent convenir d'une r\u00e9partition diff\u00e9rente. Si le chef du DETEC juge que les personnes propos\u00e9es ne poss\u00e8dent pas les qualifications requises pour exercer cette fonction, il est en droit d'exiger que d'autres noms lui soient soumis. Les deux derniers repr\u00e9sentants suisses au conseil d'administration sont directement nomm\u00e9s par le chef du DETEC. Les repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9fendent au sein du conseil d'administration les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique a\u00e9rienne.
S'agissant des riverains de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, ceux-ci sont actuellement repr\u00e9sent\u00e9s au conseil d'administration par les conseillers d'\u00c9tat des deux B\u00e2les. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la question de la repr\u00e9sentation directe des riverains au conseil d'administration doit \u00eatre discut\u00e9e avec les gouvernements des deux B\u00e2les, puisqu'il incombe en d\u00e9finitive \u00e0 ces derniers de proposer au chef du DETEC les personnes de leur choix pour les repr\u00e9senter au conseil d'administration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part toutefois du principe que les deux cantons s'efforcent de choisir des personnes qui repr\u00e9sentent de mani\u00e8re satisfaisante les int\u00e9r\u00eats des riverains. Aucune mesure suppl\u00e9mentaire n'est n\u00e9cessaire, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la pr\u00e9sente motion.
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