L'art.\u00a015b, al.\u00a04, de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne) doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 de sorte \u00e0 pouvoir int\u00e9grer tout le potentiel \u00e9conomique que repr\u00e9sentent les \u00e9nergies renouvelables. Pour ce faire, tous les projets d'investissement d'ordre \u00e9conomique doivent \u00eatre garantis par la loi. Le plafonnement pr\u00e9vu par la loi doit \u00eatre supprim\u00e9 pour ce qui est du d\u00e9veloppement des installations de production d'\u00e9nergies renouvelables.
","ReasonText":"Avec l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2009 de l'art.\u00a015b, al.\u00a04, de la LEne, il s'agit d'ent\u00e9riner la s\u00e9curit\u00e9 des investissements de l'\u00e9nergie produite par des ressources renouvelables, mais seulement sur des quantit\u00e9s limit\u00e9es. On se prive ainsi des possibilit\u00e9s int\u00e9ressantes que constituent des investissements cons\u00e9quents dans les \u00e9nergies renouvelables, emp\u00eachant ainsi la Suisse de se positionner de mani\u00e8re optimale dans les technologies d'avenir en mati\u00e8re d'\u00e9nergie.
Cette restriction est tr\u00e8s contestable, tant du point de vue de notre comp\u00e9titivit\u00e9 que de celui de notre politique environnementale\u00a0: elle fragilise \u00e0 long terme la Suisse industrielle, car le plafonnement aura pour cons\u00e9quence de limiter les incitations \u00e0 l'innovation et aux investissements.
La seule mani\u00e8re d'exploiter au maximum le potentiel des \u00e9nergies renouvelables est de cr\u00e9er un cadre qui permette aux acteurs du march\u00e9 d'investir en toute confiance\u00a0; pour cela, il faut supprimer les restrictions - exprim\u00e9es dans la loi sous la forme de plafonnement des suppl\u00e9ments qui peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le prix de vente final du courant \u00e9lectrique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En introduisant la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9, le Parlement a voulu cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour que soit atteint l'objectif, lui aussi fix\u00e9 dans la loi sur l'\u00e9nergie, de produire 5400 gigawattheures d'\u00e9lectricit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir des \u00e9nergies renouvelables d'ici \u00e0 2030.
Les annonces re\u00e7ues au cours des deux premiers mois ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inesp\u00e9r\u00e9ment nombreuses. Leur \u00e9valuation n'\u00e9tait pas encore achev\u00e9e \u00e0 la mi-juillet 2008\u00a0; en prenant aussi en consid\u00e9ration les autres annonces arriv\u00e9es entre-temps, il faut s'attendre, premi\u00e8rement, \u00e0 ce que la limite de la charge imput\u00e9e aux consommateurs, fix\u00e9e par le Parlement, soit atteinte beaucoup plus t\u00f4t que pr\u00e9vu, et deuxi\u00e8mement, \u00e0 ce que le volume produit reste loin de l'objectif quantitatif pos\u00e9.
Certes, en demandant que toutes les requ\u00eates soient accept\u00e9es sans limitation, l'auteur de la motion va dans le sens de l'objectif fix\u00e9\u00a0; il n'en reste pas moins que les cons\u00e9quences en seraient peu pr\u00e9visibles en termes de co\u00fbts pour les consommateurs finaux, raison pour laquelle le Parlement a fix\u00e9 dans la loi, en mars 2007, des limites aux co\u00fbts relatifs \u00e0 la r\u00e9tribution de courant inject\u00e9.
A court terme, cette prescription doit \u00eatre d\u00fbment observ\u00e9e, d'autant plus que le nombre \u00e9lev\u00e9 d'annonces ne permet pas de d\u00e9duire directement quel volume sera r\u00e9ellement produit par l'exploitation d'\u00e9nergies renouvelables. Seule la pratique pourra montrer, \u00e0 partir de janvier 2009, comment la situation \u00e9voluera.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc l'id\u00e9e de modifier la loi \u00e0 court terme. Il envisage toutefois de proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie de la situation en s'appuyant sur une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e de tous les projets pr\u00e9voyant de recourir au syst\u00e8me, de pr\u00e9senter en temps utile un rapport sur le sujet au Parlement et de lui pr\u00e9senter les actions qui pourraient en d\u00e9couler.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1220400000000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276819200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535937677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}