Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de signer la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains et d'enclencher sans attendre les mesures de mise en oeuvre n\u00e9cessaires \u00e0 sa ratification. La convention a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil de l'Europe le 16 mai 2005. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2008.
","ReasonText":"La convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 16 mai 2005 et est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2008. \u00c0 ce jour, elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par 38 des 47 \u00c9tats membres et ratifi\u00e9e par 17 d'entre eux. Parmi ces pays, il faut mentionner l'Allemagne (signature du trait\u00e9), l'Autriche (signature et ratification), la France (signature et ratification), l'Italie (signature) et le Royaume-Uni (signature). La Suisse n'est pas dans la liste.
Par traite d'\u00eatres humains, on entend le recrutement, le transport, le transfert, l'h\u00e9bergement et l'accueil de femmes, d'hommes ou d'enfants aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend en particulier l'exploitation sexuelle, le travail forc\u00e9, la servitude ou le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes. Le ph\u00e9nom\u00e8ne touche aussi la Suisse, o\u00f9 les victimes sont surtout des femmes.
La convention sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains a pour but de pr\u00e9venir et de combattre ce fl\u00e9au \u00e0 l'\u00e9chelle nationale aussi bien qu'internationale. Elle se fonde sur les droits de la personne humaine et place la protection des victimes au premier plan. D'apr\u00e8s la convention, la protection des victimes ne doit pas d\u00e9pendre du fait que les personnes concern\u00e9es se trouvent ou non engag\u00e9es dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Outre les personnes directement concern\u00e9es, les t\u00e9moins, les personnes collaborant avec les autorit\u00e9s judiciaires et les membres de la famille doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s face aux repr\u00e9sailles et aux manoeuvres d'intimidation.
La convention exige en outre des \u00c9tats parties qu'ils forment du personnel afin que les victimes de la traite soient identifi\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es comme telles. Rien ne justifie que la Suisse se tienne \u00e0 l'\u00e9cart dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Aubert dat\u00e9e du 30 mai 2008 (08.3031), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait fait savoir que la d\u00e9cision concernant une \u00e9ventuelle signature de la convention serait prise durant l'\u00e9t\u00e9 2008. Il a pris sa d\u00e9cision lors de sa s\u00e9ance du 2 juillet 2008, se pronon\u00e7ant en faveur de la signature de la convention du Conseil de l'Europe contre la traite des \u00eatres humains.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'Interpellation Aubert, la l\u00e9gislation suisse est d\u00e9j\u00e0 dans une large mesure conforme \u00e0 la convention. Cependant, des adaptations sont n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de protection extraproc\u00e9durale des t\u00e9moins. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d'\u00e9laborer, en association avec les cantons, un projet de r\u00e9glementation juridique de la protection extraproc\u00e9durale des t\u00e9moins, qui sera envoy\u00e9 en consultation en m\u00eame temps que la convention. Le DFJP a d\u00e9j\u00e0 entrepris des travaux pr\u00e9paratoires dans ce sens. La ratification aura lieu d\u00e8s que la mise en oeuvre de la convention sera achev\u00e9e au niveau national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323907200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809506910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}