En raison de nombreux d\u00e9lits rapport\u00e9s comme \u00e9tant le fait de personnes naturalis\u00e9es, mais enregistr\u00e9es statistiquement comme des Suisses, l'UDC a demand\u00e9 nombre de fois que les d\u00e9linquants naturalis\u00e9s fassent l'objet d'une distinction. Malheureusement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours \u00e9cart\u00e9 cette demande. La derni\u00e8re fois, c'\u00e9tait pendant l'heure des questions du 9 juin 2008. \u00c0 ma question (08.5198), la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf a r\u00e9pliqu\u00e9 qu'il n'existait pas d'\u00e9tude \u00e0 l'\u00e9chelle suisse sur les taux de criminalit\u00e9 des \u00e9trangers naturalis\u00e9s et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne comptait pas introduire cette pratique. Il est int\u00e9ressant de noter qu'Eduard Gnesa, directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), a d\u00e9clar\u00e9, dans une interview parue dans le \"Blick\" du 29 mai 2008 (donc juste avant la votation sur les naturalisations), qu'il connaissait des \u00e9tudes selon lesquelles le taux de criminalit\u00e9 des \u00e9trangers naturalis\u00e9s n'\u00e9tait pas sup\u00e9rieur (\u00e0 celui des citoyens suisses d'origine). En d\u00e9pit de cela, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale s'obstine \u00e0 pr\u00e9tendre que le directeur de l'ODM n'a pas voulu dire qu'il existait des \u00e9tudes suisses sur la question.
1. Pourquoi la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Widmer-Schlumpf d\u00e9clare-t-elle qu'il n'existe pas d'\u00e9tudes suisses alors qu'Eduard Gnesa pr\u00e9tend le contraire\u00a0? Ce dernier se r\u00e9f\u00e9rait-il \u00e0 des \u00e9tudes cantonales ou \u00e0 des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Dans l'affirmative\u00a0:
- Pourquoi ce fait n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans l'interview\u00a0?
- Le fait de cacher des informations d'une telle importance n'est-il pas contraire au mandat de l'administration, qui consiste \u00e0 informer de mani\u00e8re objective avant les votations\u00a0?
- O\u00f9 peut-on trouver les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes\u00a0?
- S'il s'agit d'\u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: pourquoi le directeur de l'ODM se fonde-t-il sur des \u00e9tudes \u00e9trang\u00e8res (sans pr\u00e9ciser leur provenance), qui de toute mani\u00e8re ne peuvent pas \u00eatre repr\u00e9sentatives \u00e9tant donn\u00e9 la situation particuli\u00e8re de la Suisse\u00a0? Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse-t-il d'\u00e9tablir des statistiques suisses dans ce domaine, si des pays \u00e9trangers le font\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative\u00a0:
- O\u00f9 se situe le malentendu\u00a0? La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale n'a-t-elle pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l'existence de documents sur ce th\u00e8me\u00a0? Ou est-ce le directeur de l'ODM qui a voulu renforcer son argumentaire par des \u00e9tudes suppos\u00e9es dans le cadre de la campagne de votation\u00a0?
4. Si l'interview donn\u00e9e au \"Blick\" a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e avec des erreurs, le directeur de l'ODM a-t-il exig\u00e9 un droit de rectification, ou cette \"erreur\" a-t-elle \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme appropri\u00e9e dans le cadre de la campagne de votation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme expliqu\u00e9 le 9 juin dernier, \u00e0 l'heure des questions, en r\u00e9ponse \u00e0 la question d\u00e9pos\u00e9e par M. Wobmann (08.5198), le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) n'avait nullement affirm\u00e9 que la question des d\u00e9linquants naturalis\u00e9s aurait fait l'objet d'\u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. En effet, dans les statistiques, les personnes naturalis\u00e9es sont recens\u00e9es en tant que citoyens suisses. Des \u00e9tudes men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et des rapports \u00e9labor\u00e9s sur la question r\u00e9v\u00e8lent qu'en r\u00e9alit\u00e9, la naturalisation ne se traduit pas par une hausse de la criminalit\u00e9.
Cela ressort d'une d'\u00e9tude allemande, principalement consacr\u00e9e \u00e0 la criminalit\u00e9 chez les jeunes Turcs, qui dissociait les personnes naturalis\u00e9es de celles qui ne le sont pas. Elle tire la conclusion que les jeunes hommes d'origine turque naturalis\u00e9s commettent moins d'actes de violence que les personnes qui ne sont pas naturalis\u00e9es. En l'occurence, selon les auteurs de cette \u00e9tude, les raisons d'un pourcentage de d\u00e9linquence plus \u00e9lev\u00e9 chez un certain groupe ne s'explique pas par l'appartenance de celui-ci \u00e0 un groupe \u00e9thnique, mais bien plus par sa discrimination sociale et sa marginalisation par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 indig\u00e8ne (D. Enzmann, K. Brettfeld, P. Wetzels\u00a0: M\u00e4nnlichkeitsnormen und die Kultur der Ehre - Normes de masculinit\u00e9 et culture de l'honneur. In\u00a0: Oberwittler/Karstedt, \u00e9d.: Soziologie der Kriminalit\u00e4t. VS Verlag f\u00fcr Sozialwissenschaften, 2003, pp. 264ss).
Une autre \u00e9tude empirique r\u00e9alis\u00e9e en Allemagne par Thomas Straubhaar, Hamburgisches WeltWirtschaftsinstitut HWWI (cf. \"NZZ am Sonntag\" du 22 juin 2008, \"Basler Zeitung\" du 23 juin 2008) conclut que le groupe des personnes naturalis\u00e9es est compos\u00e9 de personnes qui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, poss\u00e8dent un degr\u00e9 d'int\u00e9gration endessus de la moyenne.
D'autres \u00e9tudes men\u00e9es dans le domaine de la migration laissent supposer que le fait d'\u00eatre naturalis\u00e9 n'exerce aucune influence d\u00e9cisive sur le comportement criminel des personnes en question. Citons \u00e0 ce titre l'\u00e9tude interne r\u00e9alis\u00e9e en avril 2008 par l'association britannique \"Association of Chief Police Officers\", qui indique que les immigr\u00e9s en provenance d'Europe de l'Est ne commettent pas plus d'actes criminels que la moyenne de la population. Le rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) du 11 avril 2008 sur la violence des jeunes, pr\u00e9sent\u00e9 au public \u00e0 cette m\u00eame date lors d'une conf\u00e9rence de presse, parvient aux m\u00eames conclusions. Dans une \u00e9tude intitul\u00e9e \"Junge Migranten\u00a0: Eine Gefahr f\u00fcr die innere Sicherheit\u00a0? Aktuelle Daten zur Jugendkriminalit\u00e4t\" (Jeunes immigr\u00e9s\u00a0: une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0? Donn\u00e9es actuelles relatives \u00e0 la criminalit\u00e9 juv\u00e9nile) qu'elle a publi\u00e9e dans la Zeitschrift f\u00fcr Ausl\u00e4nderrecht und Ausl\u00e4nderpolitik (ZAR 5/6/2008, pp. 181ss), Daniela Trunk, sp\u00e9cialiste de droit p\u00e9nal \u00e0 l'Universit\u00e9 de Halle, dresse un portrait identique de la criminalit\u00e9 chez les jeunes \u00e9trangers, pr\u00e9cision faite que son article ne fait pas de distinction explicite entre les \u00e9trangers naturalis\u00e9s et ceux qui ne le sont pas.
Au vu des r\u00e9sultats semblables de ces \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, il peut en \u00eatre d\u00e9duit que ces conclusions valent \u00e9galement pour la Suisse. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'existe aujourd'hui aucune \u00e9tude concernant les cons\u00e9quences de la naturalisation sur le comportement ult\u00e9rieur des personnes concern\u00e9es, l'ODM examine actuellement la pertinence de proc\u00e9der \u00e0 un tel \u00e9tat des lieux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223047772373)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107637140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}