Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'assortir la l\u00e9gislation relative au tabagisme de mesures de pr\u00e9vention visant la jeunesse. Cela pourra se faire par une interdiction des offres d'appel et des actions promotionnelles. La possibilit\u00e9 d'instaurer un prix-seuil sera \u00e9galement examin\u00e9e.
","ReasonText":"Il est d\u00e9montr\u00e9 que le prix des cigarettes a un effet direct sur la consommation, surtout pour les jeunes. La protection de la jeunesse contre le tabagisme et l'alcoolisme ne fonctionne pas. Les restrictions d'\u00e2ge pour la vente ne sont pas respect\u00e9es. Les actions promotionnelles, par exemple aux kiosques ou sur les stands lors de manifestations importantes, et les offres d'appel dans les centres commerciaux sont autant de pi\u00e8ges pour les jeunes comme pour les moins jeunes.
De nombreux organes responsables de la protection de la sant\u00e9 consid\u00e8rent les mesures d'ordre p\u00e9cuniaire et fiscal comme des facteurs cl\u00e9s pour r\u00e9duire la consommation de tabac. En mars 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 05.3496, que la possibilit\u00e9 d'introduire des prix de vente minimaux pour les cigarettes faisait l'objet d'une \u00e9tude quant \u00e0 sa constitutionnalit\u00e9. Lors de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac, le gouvernement ne parle pourtant plus que d'une atteinte inadmissible \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique. Dans le message 07.053, \u00e0 la page 467, il est pr\u00e9cis\u00e9 que huit cantons, deux partis, cinq repr\u00e9sentants de la branche et deux organisations de pr\u00e9vention sont favorables \u00e0 l'introduction d'un prix de vente minimal ou \u00e0 un examen approfondi de cette mesure. Malgr\u00e9 cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'agir dans ce sens, alors m\u00eame que la majeure partie du march\u00e9 n'en serait absolument pas affect\u00e9e. Des pays de l'Union europ\u00e9enne comme l'Autriche d\u00e9fendent cette mesure de prix-seuil et l'ont introduite chez eux. La concurrence n'a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par les prix minimaux et fonctionne \u00e9galement dans les segments de prix les plus \u00e9lev\u00e9s.
Le march\u00e9 a r\u00e9agi \u00e0 l'augmentation de l'imp\u00f4t sur le tabac par des baisses de prix. En 2006 et en 2007, 33 nouvelles marques de cigarettes ont \u00e9t\u00e9 mises sur le march\u00e9 dans le segment des prix les plus bas. Les fournisseurs sont toujours en mesure de r\u00e9duire leurs marges afin d'influer sur le volume des ventes. Les offres \u00e0 bas prix sur les cigarettes permettent de conqu\u00e9rir de nouveaux clients par des actions promotionnelles sur les stands, et de stimuler ainsi la consommation. Cela va \u00e0 l'encontre de la sant\u00e9 publique, laquelle ne doit pas \u00eatre sacrifi\u00e9e \u00e0 la loi du commerce. Il existe des solutions qui ont le m\u00e9rite de ne d\u00e9clencher ni pertes fiscales, ni contrebande. Si la solution du prix minimal (qui reste \u00e0 d\u00e9finir) est effectivement contraire \u00e0 la Constitution, il faudrait du moins interdire les actions \u00e0 bas prix selon une formule qui reste \u00e0 d\u00e9finir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 21 d\u00e9cembre 2007 (FF 2008 447) relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac (RS 641.31), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que l'instauration d'un prix minimal pour les cigarettes pourrait diminuer le nombre de jeunes qui se lancent dans la consommation de tabac et mettre un terme \u00e0 l'augmentation des ventes de cigarettes bon march\u00e9 au d\u00e9triment des cigarettes de marque. Des r\u00e9ductions de prix resteraient possibles, mais pas en dessous du prix de vente minimal.
Dans son avis du 18 juillet 2005, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice est cependant arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne permet pas l'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes, car une telle mesure repr\u00e9senterait une atteinte inadmissible \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique. Pour \u00eatre justifi\u00e9, un prix de vente minimal devrait avoir pour effet de r\u00e9duire fortement la proportion de fumeurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage ce point de vue\u00a0; il consid\u00e8re que l'instauration d'un prix de vente minimal constituerait en fin de compte une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9conomie de march\u00e9 et manquerait l'objectif vis\u00e9. Il a par cons\u00e9quent renonc\u00e9 \u00e0 proposer au Parlement l'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes.
D'apr\u00e8s l'art.\u00a03, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale, les offres d'appel sont illicites. Les actions promotionnelles prennent le plus souvent la forme d'un rabais temporaire. Elles ne peuvent \u00eatre emp\u00each\u00e9es que par une garantie des prix ou par le prix minimal \u00e9voqu\u00e9 plus haut. Le projet de loi sur l'imposition du tabac de 1967 contenait d\u00e9j\u00e0 des dispositions relatives \u00e0 la garantie des prix. Il avait fait l'objet d'un r\u00e9f\u00e9rendum, uniquement motiv\u00e9 par ladite garantie des prix. Le projet de loi ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 lors de la votation populaire du 19 mai 1968, une nouvelle version - sans dispositions relatives \u00e0 la garantie des prix - \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1970.
Au cours de la session d'automne, le Parlement d\u00e9battra de la modification de la loi sur l'imposition du tabac et aura ainsi imm\u00e9diatement l'occasion de se prononcer une nouvelle fois sur cette question. Dans ce contexte, on gardera \u00e0 l'esprit que les pays voisins connaissent d\u00e9j\u00e0 des dispositions l\u00e9gales interdisant la vente \u00e0 prix r\u00e9duit de tabacs manufactur\u00e9s.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 18 juin 2008 le \"Programme national tabac 2008-2012\". Ce programme, par lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend continuer de r\u00e9duire la consommation de tabac, compte notamment parmi ses objectifs strat\u00e9giques la protection des jeunes qui ne fument pas.
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