Le 6 mars 2007, la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt s'est arr\u00eat\u00e9e automatiquement durant des travaux d'entretien. Pendant que le public en \u00e9tait r\u00e9duit aux conjectures, la Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires (DSN) signalait simplement qu'\u00e0 la suite d'une fausse manipulation, des vannes avaient \u00e9t\u00e9 ouvertes par erreur, ce qui a conduit \u00e0 une fuite de vapeur de la cuve de pression du r\u00e9acteur vers la chambre de d\u00e9pressurisation, entra\u00eenant comme pr\u00e9vu l'arr\u00eat automatique du r\u00e9acteur (communiqu\u00e9 du 6 mars 2007). L'incident a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 au niveau 0 de l'\u00e9chelle INES. Plus d'un an s'est alors \u00e9coul\u00e9 avant que le public n'apprenne que la fuite additionnelle de vapeur issue du r\u00e9acteur avait provoqu\u00e9 une baisse rapide du niveau de remplissage de la cuve de pression et que les syst\u00e8mes RCIC et HPCS d'alimentation d'urgence \u00e0 haute pression avaient \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9s, de m\u00eame que les g\u00e9n\u00e9ratrices diesel de secours. Durant la phase initiale, le personnel de quart se serait concentr\u00e9 sur le maintien d'un niveau de remplissage suffisant dans la cuve de pression (rapport annuel de la DSN, p. 60 - uniquement en allemand).
Le niveau de remplissage du r\u00e9acteur s'est abaiss\u00e9 de 1,80 m\u00e8tre et la perte de liquide de refroidissement a d\u00e9pass\u00e9 44 m\u00e8tres cubes (renseignements DSN du 21 mai 2008).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que la DSN a l'obligation d'informer imm\u00e9diatement le public sur tous les incidents significatifs\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis qu'une baisse rapide du niveau de remplissage de la cuve de pression d'un r\u00e9acteur fait partie des informations \u00e0 communiquer sans d\u00e9lai au public, plut\u00f4t qu'avec un an de retard et en dissimulant l'information dans le volumineux rapport annuel ou sur une page Internet de la DSN o\u00f9 le grand public n'ira pas la chercher\u00a0?
3. Est-il lui aussi d'avis que lorsque le niveau de l'eau de refroidissement dans la cuve de pression d'un r\u00e9acteur baisse de 1,80 m\u00e8tre, il faut communiquer activement et imm\u00e9diatement au public si oui ou non les barres de combustibles sont rest\u00e9es refroidies en permanence\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il\u00a0:
- que la DSN fournit une information rapide, franche et compl\u00e8te, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 de la population, plut\u00f4t que de dissimuler des faits importants, et
- que la DSN divulgue sans d\u00e9lai les faits qui sont imm\u00e9diatement apparents, plut\u00f4t que d'attendre un an\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'obligation d'informer le public qui incombe aux autorit\u00e9s - et donc aussi \u00e0 la DSN - est r\u00e9gl\u00e9e dans la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et dans son ordonnance. L'art.\u00a074, al.\u00a02, LENu stipule que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes informent le public en cas d'\u00e9v\u00e9nements particuliers. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 76 OENu, le public doit \u00eatre inform\u00e9 sur les \u00e9v\u00e9nements survenus et les constats particuliers qui comptent pour la s\u00e9curit\u00e9 ou qui sont d'int\u00e9r\u00eat public. La DSN s'est jusqu'ici toujours tenue \u00e0 ces prescriptions.
2. Le communiqu\u00e9 de presse du 6 mars 2007 visait principalement l'information rapide du public sur les faits, sans entrer dans les d\u00e9tails techniques. Dans le rapport d'incident du 12 mars 2007, mis en ligne sur son site Internet (www.hsk.ch), la DSN fournissait d\u00e9j\u00e0 une description plus pr\u00e9cise de l'\u00e9v\u00e9nement, mentionnant notamment la baisse du niveau de remplissage et l'enclenchement de syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 (syst\u00e8mes d'alimentation d'urgence \u00e0 haute pression). Lors des deux conf\u00e9rences de presse annuelles des 24 avril 2007 et 8 mai 2008, la DSN a de nouveau donn\u00e9 au public des informations sur l'\u00e9v\u00e9nement. Le choix des moyens de communication \u00e9tait d\u00e8s lors correct et les informations ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es dans les d\u00e9lais requis.
3. A aucun moment, des \u00e9l\u00e9ments combustibles ne se sont trouv\u00e9s d\u00e9couverts, et le refroidissement du coeur est rest\u00e9 assur\u00e9 en permanence. \u00c0 son plus bas niveau, le remplissage de la cuve de pression du r\u00e9acteur \u00e9tait \u00e0 environ 360 cm au-dessus de l'ar\u00eate sup\u00e9rieure des \u00e9l\u00e9ments combustibles. Environ trois minutes apr\u00e8s le d\u00e9but de l'incident, le niveau de remplissage \u00e9tait remont\u00e9. Dans l'intervalle, la temp\u00e9rature des gaines enveloppant les barres de combustibles ne s'est pas \u00e9lev\u00e9e, fait pr\u00e9visible selon les analyses pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport de s\u00fbret\u00e9 de la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt et que des calculs sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement, effectu\u00e9s par l'Institut Paul-Scherrer sur mandat de la DSN, ont confirm\u00e9. Pour la DSN, il n'y avait donc pas lieu de diffuser de plus amples informations.
4. Le site Internet de la DSN fait \u00e9tat de tous les incidents notoires. La DSN met \u00e0 jour en permanence les informations relatives \u00e0 chaque incident, lorsque de nouveaux \u00e9l\u00e9ments sont connus, voire que des analyses plus approfondies sont disponibles. Dans le cas de Leibstadt, la DSN a effectu\u00e9 une mise \u00e0 jour du rapport d'incident au d\u00e9but de 2008 car des analyses d\u00e9taill\u00e9es compl\u00e9mentaires ont apport\u00e9 de nouveaux r\u00e9sultats \u00e0 la fin de 2007. La DSN a donc fourni au public des informations compl\u00e8tes et dans les d\u00e9lais sur l'incident qui s'est produit le 6 mars 2007 \u00e0 la centrale de Leibstadt.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"Stump Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223048865147)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529952117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}