Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Va-t-il bient\u00f4t signer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et enclencher la proc\u00e9dure d'approbation parlementaire\u00a0?
- Que faudrait-il faire pour que la Suisse puisse ratifier cette convention\u00a0?
","ReasonText":"La convention sur la protection des migrants est le trait\u00e9 global le plus r\u00e9cent en mati\u00e8re de droits de l'homme. Elle r\u00e9affirme l'importance des principes g\u00e9n\u00e9raux consacr\u00e9s par les trait\u00e9s internationaux et \u00e9nonce explicitement les droits des migrants et des membres de leur famille.
\u00c0 ce jour, 37 \u00c9tats ont sign\u00e9 ou ratifi\u00e9 cette convention.
La convention sur la protection des migrants entend ni plus ni moins garantir \u00e0 tous les travailleurs migrants, sans discrimination aucune, les droits qu'elle \u00e9nonce. Elle pr\u00f4ne l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les ressortissants de l'\u00c9tat consid\u00e9r\u00e9 et les migrants qui s\u00e9journent en situation r\u00e9guli\u00e8re dans le pays. Par ailleurs, elle pr\u00e9voit des dispositions pour des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de travailleurs \u00e9trangers, comme les travailleurs frontaliers et les travailleurs saisonniers. De plus, elle demande aux \u00c9tats parties de s'efforcer de garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille en situation irr\u00e9guli\u00e8re des conditions de vie et de travail non moins favorables que celles dont b\u00e9n\u00e9ficient les travailleurs migrants en situation r\u00e9guli\u00e8re. Ces conditions doivent en particulier \u00eatre conformes aux normes de sant\u00e9 et aux principes inh\u00e9rents \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Avec la reconduction et l'extension de la libre circulation des personnes, la Suisse va continuer \u00e0 accueillir et \u00e0 d\u00e9tacher des travailleurs migrants. Les droits de ces derniers doivent absolument \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. Selon un rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la Suisse n'applique que partiellement le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre travailleurs.
Dans la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e \u00e0 une question du conseiller national Paul Rechsteiner en septembre 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 qu'il serait judicieux d'attendre que la loi sur les \u00e9trangers soit adopt\u00e9e avant d'envisager la ratification de la convention. Les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9tant \u00e0 pr\u00e9sent termin\u00e9es, la question de la ratification de cette convention doit \u00eatre examin\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 10 septembre 2003 \u00e0 une question ordinaire du conseiller national Paul Rechsteiner (03.1079), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la signature de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille se r\u00e9v\u00e8lerait probl\u00e9matique pour la Suisse. Plusieurs raisons m\u00e8nent \u00e0 ce constat.
Tout d'abord, ind\u00e9pendamment du fait que les travailleurs migrants se trouvent en situation r\u00e9guli\u00e8re ou irr\u00e9guli\u00e8re, la convention pr\u00e9voit qu'ils doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de travail identiques \u00e0 celles qui sont pr\u00e9vues pour les ressortissants de l'\u00c9tat contractant. Ce faisant, la Suisse pourrait \u00eatre contrainte d'octroyer des droits de s\u00e9jour temporaires \u00e0 des travailleurs migrants s\u00e9journant de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, ceci afin qu'ils puissent faire valoir en justice leurs droits envers leur employeur. Par le fait qu'elle introduit d'autres droits que les droits de l'homme, cette convention pourrait favoriser une augmentation du nombre de travailleurs migrants clandestins, en d\u00e9pit des mesures qu'elle pr\u00e9voit pour freiner la migration ill\u00e9gale.
\u00c0 cet \u00e9gard, il est important de souligner que l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20) au 1er janvier 2008 n'a pas fondamentalement modifi\u00e9 les dispositions en mati\u00e8re de r\u00e9gularisation des \u00e9trangers clandestins (sans papiers). Le l\u00e9gislateur s'est essentiellement limit\u00e9 \u00e0 ancrer dans la LEtr la pratique d\u00e9j\u00e0 en vigueur auparavant. Les d\u00e9bats parlementaires ont en outre montr\u00e9 qu'un assouplissement de ces dispositions n'est pas envisageable. Le peuple suisse et la totalit\u00e9 des cantons ont ensuite tr\u00e8s clairement confirm\u00e9 la ligne donn\u00e9e par le l\u00e9gislateur en acceptant la LEtr lors de la votation du 24 septembre 2006. D\u00e8s lors, la l\u00e9gislation actuelle n'est pas compatible avec les exigences de la Convention. \u00c0 ce sujet, il faut encore rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 sa pratique, la Suisse ne signe pas de trait\u00e9s internationaux tant qu'elle n'est pas s\u00fbre de pouvoir ensuite les ratifier puis les transposer en droit interne.
Par ailleurs, comme il l'a soulign\u00e9 dans la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 la question ordinaire pr\u00e9cit\u00e9e (03.1079), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que bon nombre de droits importants contenus dans la partie de cette convention portant sur les personnes dont le s\u00e9jour est r\u00e9gulier sont d\u00e9j\u00e0 conf\u00e9-r\u00e9s dans des trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse. Il convient de mentionner la Conven-tion europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (RS 0.101), le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1) ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). Par ailleurs, les dispositions aff\u00e9rentes aux droits de l'homme sont aussi applicables aux personnes dont le s\u00e9jour est irr\u00e9gulier.
Au demeurant, il faut ajouter que l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, d'autre part, ainsi que la Convention AELE garantissent aux ressortissants des \u00c9tats contractants un acc\u00e8s au march\u00e9 du travail et des conditions sociales largement \u00e9quivalentes aux conditions dont b\u00e9n\u00e9ficient les citoyens suis-ses. En plus, la LEtr a consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9 le statut de s\u00e9jour des travailleurs d'\u00c9tats tiers r\u00e9guli\u00e8rement admis sur le march\u00e9 suisse du travail.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient encore \u00e0 relever que cette Convention, adopt\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 1990 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2003 apr\u00e8s avoir obtenu la signature et la ratification du nombre minimal d'\u00c9tats n\u00e9cessaires pour permettre son entr\u00e9e en vigueur. \u00c0 ce jour, elle a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par 37 \u00c9tats parmi lesquels ne figurent que deux \u00c9tats membres de l'OCDE (Mexique et Turquie) et aucun membre de l'UE ou de l'AELE.
Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions pour la signature et la ratification de cette convention ne sont pas r\u00e9unies et n'entend pas, \u00e0 court ou moyen terme, ouvrir une proc\u00e9dure dans ce sens.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223047811140)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494804053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}