Depuis peu, les entreprises suisses du b\u00e2timent et du second oeuvre qui remplissent des mandats en Allemagne sont soumises \u00e0 de nouvelles contraintes, qui viennent s'ajouter aux dispositions allemandes relatives au d\u00e9tachement de travailleurs.
Concr\u00e8tement, les PME suisses mandat\u00e9es en Allemagne doivent tout d'abord se soumettre \u00e0 un examen et s'enregistrer aupr\u00e8s d'une chambre des m\u00e9tiers allemande. Ensuite, elles doivent demander aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re une d\u00e9claration de prestation provisoire de services (\"Meldung der vor\u00fcbergehenden Erbringung von Dienstleistungen gem\u00e4ss \u00a7 8 EU/EWR Handwerksverordnung\") et la renvoyer avec un extrait r\u00e9cent du registre du commerce ou une attestation d'affiliation \u00e0 une caisse de compensation en qualit\u00e9 d'ind\u00e9pendant. Elles doivent en outre apporter la preuve qu'elles exercent leur activit\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant ou en tant que responsable d'entreprise depuis deux ans au moins, preuve qui doit \u00eatre obtenue au pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie. Tous ces documents doivent \u00eatre remis en plus de l'habituelle d\u00e9claration de d\u00e9tachement de travailleurs pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation allemande.
Le respect de ces dispositions, qui demandent \u00e9norm\u00e9ment de travail aux PME suisses, est contr\u00f4l\u00e9 d'office par la Douane allemande. L'enregistrement et la d\u00e9livrance des attestations pr\u00e9cit\u00e9es sont de plus soumis \u00e0 \u00e9molument, y compris aupr\u00e8s des chambres des m\u00e9tiers allemandes.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il au courant de l'introduction de ces nouvelles dispositions\u00a0? Les autorit\u00e9s suisses ont-elles \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es avant leur introduction\u00a0?
2. Convient-il du caract\u00e8re proc\u00e9durier de ces dispositions, qui imposent des entraves techniques au commerce et des taxes suppl\u00e9mentaires aux PME suisses dont les activit\u00e9s \u00e9conomiques s'\u00e9tendent chez notre voisin du nord\u00a0?
3. Les PME suisses doivent-elles se soumettre \u00e0 ces nouvelles exigences, qui s'ajoutent aux dispositions allemandes sur le d\u00e9tachement de travailleurs\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que ces nouvelles contraintes ne sont pas vraiment justifi\u00e9es sur le fond, mais r\u00e9pondent \u00e0 des consid\u00e9rations tactiques dans le cadre de n\u00e9gociations men\u00e9es avec la Suisse dans d'autres domaines\u00a0?
5. Qu'entend-il faire pour \u00e9viter que les PME suisses soient victimes de ce type de mesures proc\u00e9duri\u00e8res \u00e0 l'avenir ou pour les en lib\u00e9rer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3.-5. La nouvelle directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles doit \u00eatre appliqu\u00e9e depuis le mois d'octobre 2007 dans les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. La Suisse est inform\u00e9e de l'introduction simultan\u00e9e de cette directive dans les 27 \u00c9tats membres de l'UE dans le cadre du Comit\u00e9 de l'article 58 de la directive 2005/36/CE, auquel elle participe en qualit\u00e9 d'observateur. L'Allemagne a modifi\u00e9 en cons\u00e9quence sa l\u00e9gislation en la mati\u00e8re et en a \u00e9tendu son application aux entreprises suisses d\u00e9tachant des travailleurs sur le territoire allemand. La nouvelle l\u00e9gislation s'applique \u00e0 de nombreuses activit\u00e9s du secteur industriel list\u00e9 \u00e0 l'annexe A de la Handwerksordnung, qu'elle soit exerc\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9pendant ou ind\u00e9pendant.
Le 18 juin 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur d'une reprise par la Suisse de la directive 2005/36/CE. Une fois que celle-ci sera entr\u00e9e en vigueur - au plus tard au cours du premier semestre 2010, les prestataires de services en provenance de l'UE, et donc aussi de l'Allemagne, seront \u00e0 leur tour soumis \u00e0 son application sur le territoire suisse.
2.-4. La directive 2005/36/CE reprend l'essentiel du syst\u00e8me de reconnaissance des dipl\u00f4mes en vigueur jusqu'ici au sein de l'UE. Elle facilite la prestation temporaire de services en pr\u00e9voyant une nouvelle proc\u00e9dure relative \u00e0 la reconnaissance des dipl\u00f4mes. M\u00eame si une profession est r\u00e9glement\u00e9e dans l'\u00c9tat d'accueil (ce qui est en g\u00e9n\u00e9ral le cas en Allemagne dans le domaine du b\u00e2timent et du second oeuvre, en vertu de la Handwerksordnung), une reconnaissance des dipl\u00f4mes n'est ainsi plus n\u00e9cessaire. Les \u00c9tats membres peuvent exiger une d\u00e9claration pr\u00e9alable des prestataires de services, ce qui constitue effectivement une charge suppl\u00e9mentaire, mais les entreprises suisses ne doivent en revanche plus prouver les qualifications professionnelles de leurs employ\u00e9s. Pour les prestataires qui fournissent des services \u00e0 l'\u00e9tranger, la nouvelle proc\u00e9dure d'annonce prend moins de temps et co\u00fbte moins cher que l'ancienne proc\u00e9dure de reconnaissance de dipl\u00f4me (\u00e9moluments, contr\u00f4le de l'\u00e9quivalence, etc.). L'enregistrement pr\u00e9alable aupr\u00e8s d'une chambre des m\u00e9tiers allemande, \u00e0 laquelle l'interpellant fait r\u00e9f\u00e9rence, ne constitue pas une charge nouvelle, mais est d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es.
D'apr\u00e8s la directive 2005/36/CE, la nouvelle proc\u00e9dure applicable aux prestataires de service ne devrait pas entra\u00eener de charges ou de co\u00fbts disproportionn\u00e9s ni emp\u00eacher ou rendre moins attrayant l'exercice de la prestation dans un \u00c9tat membre de l'UE.
Pour les citoyens suisses d\u00e9sirant s'\u00e9tablir en Allemagne, la directive 2005/36/CE ne change rien par rapport au syst\u00e8me actuel. L'exercice d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en Allemagne pr\u00e9suppose la reconnaissance du dipl\u00f4me.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221782400000)\/","SubmittedBy":"Gysin Hans Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229689225897)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237300437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}