Les statistiques de l'emploi sont effectu\u00e9es sur la base du recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population. Or, cette statistique n'est r\u00e9alis\u00e9e que tous les dix ans, ce qui emp\u00eache d'actualiser r\u00e9guli\u00e8rement la situation. La p\u00e9riodicit\u00e9 de la statistique des salaires est, quant \u00e0 elle, de deux ans mais permet d'avoir tous les d\u00e9tails comme les branches, les qualifications etc.
En fonction de ce manque de statistiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin de fixer les objectifs essentiels. Pour gagner en efficacit\u00e9, il serait \u00e9galement important de travailler en \u00e9troite collaboration avec la centrale suisse de compensation.
","ReasonText":"Les statistiques de l'emploi et des salaires ont l'avantage de prendre en compte de nombreux \u00e9l\u00e9ments significatifs, mais nous aimerions disposer d'un outil plus performant. Comme le dernier recensement date de 2000, nous ne pouvons savoir quels sont les effets sur les salaires et les emplois, li\u00e9s \u00e0 l'introduction des bilat\u00e9rales, vu le manque de statistiques concernant la premi\u00e8re \u00e9tape.
Il semble important de fixer les objectifs principaux de l'OFS. Alors que l'on connait le nombre de vaches avec exactitude, le salaire moyen suisse n'est, quant \u00e0 lui, pas remis r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour\u00a0!
Il serait int\u00e9ressant d'effectuer la statistique de l'emploi et des salaires en utilisant les statistiques de la centrale suisse de compensation qui sont actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e. Nous pourrions ainsi avoir le salaire moyen suisse r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9.
lI faut relever que la centrale suisse de compensation ne rend pas compte de toutes les donn\u00e9es disponibles comme les qualifications, les fonctions pr\u00e9cises des employ\u00e9s au sein de l'entreprise... Nous pourrions introduire un questionnaire qui serait compl\u00e9t\u00e9 par les entreprises et qui serait transmis \u00e0 l'OFS. Lors de la d\u00e9claration des salaires \u00e0 la caisse de compensation, nous pourrions inclure, par exemple, des codes de qualification permettant de faciliter la proc\u00e9dure.
Cette solution inciterait les employeurs \u00e0 donner des d\u00e9tails dans la d\u00e9claration des salaires \u00e0 la caisse de compensation. Aujourd'hui, les entreprises font le travail \u00e0 double puisqu'elles annoncent les salaires dans un premier temps \u00e0 la caisse de compensation puis les retransmettent \u00e0 l'OFS. Nous observons ainsi un v\u00e9ritable manque d'efficacit\u00e9 et une perte de pr\u00e9cision due notamment \u00e0 cette contrainte impos\u00e9e aux entreprises. De plus, avec le num\u00e9ro d'identification personnel qui entrera en vigueur d\u00e8s 2009, il sera plus facile de croiser les fichiers. Les r\u00e9sultats devront certes \u00eatre anonymes mais cela n'emp\u00eachera pas l'\u00e9change de donn\u00e9es \u00e0 l'interne sur les m\u00eames cl\u00e9s d'enregistrement. Nous arriverons ainsi \u00e0 une efficacit\u00e9 globale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les statistiques de l'emploi et des salaires font partie plus globalement des statistiques du march\u00e9 du travail. Celles-ci se fondent sur plusieurs approches\u00a0: l'approche aupr\u00e8s des personnes se fonde sur l'enqu\u00eate ESPA (Enqu\u00eate suisse sur la population active). Cette enqu\u00eate annuelle (trimestrielle \u00e0 partir de 2010) permet de collecter des caract\u00e8res sp\u00e9cifiques au march\u00e9 du travail et un certain nombre d'informations sociod\u00e9mographiques. L'ESPA sert de source \u00e0 d'autres statistiques du march\u00e9 du travail, telles que la statistique de la population active occup\u00e9e et la statistique du volume du travail. L'approche aupr\u00e8s des entreprises se fonde sur le recensement f\u00e9d\u00e9ral des entreprises (enqu\u00eate exhaustive dont la p\u00e9riodicit\u00e9 actuelle est de trois \u00e0 quatre ans), la statistique de l'emploi (dont les r\u00e9sultats sont publi\u00e9s trimestriellement) et l'enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires effectu\u00e9e tous les deux ans. L'indice suisse des salaires permet quant \u00e0 lui de mesurer l'\u00e9volution des salaires chaque ann\u00e9e.
L'ensemble de ces statistiques offre un panorama assez complet et actuel de la situation de l'emploi et des salaires en Suisse. Finalement, les effets de l'accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes sur l'emploi et sur les salaires sont analys\u00e9s chaque ann\u00e9e et un rapport est publi\u00e9 par l'observatoire sur la libre circulation des personnes, sous la direction du SECO et en collaboration avec l'ODM et l'OFS.
Cela dit, les \u00e9volutions rapides qui ont lieu sur le march\u00e9 du travail ainsi que la volont\u00e9 de r\u00e9duire au maximum la charge des r\u00e9pondants ont pouss\u00e9 l'OFS \u00e0 lancer des projets visant \u00e0 utiliser au maximum les informations contenues dans les registres tout en simplifiant et en rendant plus efficaces les proc\u00e9dures de relev\u00e9 de donn\u00e9es. On peut citer notamment les projets suivants\u00a0:
Le projet SESAM (SyntheseErhebung Soziale Sicherheit und ArbeitsMarkt) a pour objectif de coupler les donn\u00e9es de l'ESPA avec des informations extraites des registres du domaine des assurances sociales, dont le SECO et la Centrale de compensation ont la charge. Le gain en informations sera obtenu sans accro\u00eetre la charge des personnes interrog\u00e9es.
Le projet \"Salaire standard CH\", que l'OFS m\u00e8ne en collaboration avec la SUVA, l'organisation eAVS/AI, l'Association suisse d'assurances (ASA) et la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts, a permis d'harmoniser les d\u00e9finitions des salaires dans toute la Suisse et de simplifier la r\u00e9colte et la transmission des donn\u00e9es salariales qui sont envoy\u00e9es directement des comptabilit\u00e9s d'entreprises aux diff\u00e9rents utilisateurs par un seul envoi informatis\u00e9. Ce projet va permettre \u00e0 moyen terme de disposer d'informations pr\u00e9cises, actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e, sur le niveau des salaires en Suisse.
Un autre projet est le recensement des entreprises qui s'appuyera sur les donn\u00e9es de registres d\u00e9j\u00e0 existants (p. ex. registres des douanes, de la TVA, des caisses de compensation AVS). Le premier recensement des entreprises bas\u00e9 principalement sur les donn\u00e9es administratives est pr\u00e9vu pour 2011. Les statistiques aff\u00e9rentes seront, \u00e0 partir de l\u00e0, disponibles \u00e0 un rythme annuel.
Les objectifs vis\u00e9s par le motionnaire sont pour l'essentiel d\u00e9j\u00e0 poursuivis dans le cadre des projets de modernisation \u00e0 l'OFS. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'emploi et aux salaires \u00e0 disposition des caisses de compensation AVS repr\u00e9sentent un potentiel \u00e9vident que l'OFS est d\u00e9j\u00e0 en train d'\u00e9valuer. Une simple mise en pratique de la solution propos\u00e9e dans la motion n'est pas possible car un nombre important de variables n'est pas disponible dans le syst\u00e8me administratif AVS et devrait continuer \u00e0 \u00eatre relev\u00e9 au niveau individuel aupr\u00e8s de l'employeur. Il est n\u00e9cessaire d'adopter des mesures d'int\u00e9gration et d'optimisation plus globales - comme a pr\u00e9vu de le faire l'OFS - pour trouver une solution \u00e0 la hauteur des exigences des fournisseurs de donn\u00e9es et des utilisateurs d'informations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les publications actuelles de l'OFS compl\u00e9t\u00e9es et/ou remplac\u00e9es par celles r\u00e9sultant des projets mentionn\u00e9s constituent une base de donn\u00e9es solide qui r\u00e9pondra \u00e0 court et moyen terme aux crit\u00e8res d'efficience, d'actualit\u00e9 et de r\u00e9duction de la charge des r\u00e9pondants souhait\u00e9s par l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276819200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530434850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}