Le 1er mars dernier, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a cr\u00e9\u00e9 un nouveau centre de prestations\u00a0: les \"Relations internationales\". Cette division comptera \u00e0 terme environ vingt postes, dont plus de la moiti\u00e9 sont sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9s.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La r\u00e9vision partielle de la loi sur la recherche pr\u00e9voit une division des t\u00e2ches centrales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), \u00e0 savoir l'encouragement de projets, la cr\u00e9ation d'entreprises, l'encouragement de l'entrepreneuriat, le transfert de savoir et de technologie et les programmes internationaux. Quels arguments justifient d'abandonner les synergies entre les t\u00e2ches centrales de la CTI, qu'introduirait la r\u00e9vision partielle, et d'aller ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 du Parlement (cf. motion 04.3688, adopt\u00e9e par les chambres) et des recommandations de presque tous les acteurs de la CTI (experts, HES, associations \u00e9conomiques, etc.)?
2. Pourquoi avoir d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre cette nouvelle organisation de l'OFFT et cr\u00e9\u00e9 la division des Relations internationales, un mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la proc\u00e9dure de consultation (31 mars 2008) sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur la recherche\u00a0? Combien de postes sont-ils cr\u00e9\u00e9s et comment leur co\u00fbt est-il compens\u00e9\u00a0?
3. Dans l'\u00e9dition du 14 mai 2008 de la \"NZZ\", la direction de l'OFFT justifie la nouvelle organisation de la CTI par le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le gouvernement d'entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cette interpr\u00e9tation de son rapport\u00a0? Lui sert-il \u00e0 donner un changement de cap\u00a0?
4. Quelles sont les cons\u00e9quences de la nouvelle organisation de la CTI pour le Fonds national suisse de la recherche scientifique et d'autres institutions \"externalis\u00e9es\", et pour les clients de la CTI\u00a0?
5. La cr\u00e9ation au sein de l'OFFT de structures parall\u00e8les \u00e0 celles du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche (SRE) est-elle li\u00e9e au refus du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9organiser les d\u00e9partements (\u00e9galement contre la volont\u00e9 du Parlement)? La nouvelle organisation de la CTI est-elle un r\u00e9flexe de prudence de la part de l'OFFT\u00a0? Le refus du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er un d\u00e9partement de la formation va-t-il entra\u00eener d'autres accroissements de l'effectif administratif au DFI et au DFE\u00a0?
","ReasonText":"Dans le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011 (message FRI), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9cid\u00e9 d'affecter 21,310 milliards de francs \u00e0 la formation, la recherche et l'innovation en Suisse. Sup\u00e9rieur \u00e0 la croissance, ce montant est le fruit d'\u00e2pres n\u00e9gociations entre les partis et les acteurs de la formation. Ainsi, avant les d\u00e9bats, les acteurs du domaine FRI ont adopt\u00e9 une r\u00e9solution lors du Sommet national de la formation et de la recherche du 20 octobre 2006 \u00e0 B\u00e2le, par laquelle ils s'engageaient \u00e0 \"poursuivre les r\u00e9formes de mani\u00e8re d\u00e9cid\u00e9e pour parvenir \u00e0 des structures efficaces et all\u00e9g\u00e9es, supprimer les doublons et les surcapacit\u00e9s\" dans les hautes \u00e9coles, \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et dans les cantons. Un consensus s'est en outre d\u00e9gag\u00e9 au-del\u00e0 des clivages partisans pour simplifier les structures administratives dans le domaine de la formation afin de lib\u00e9rer davantage de moyens pour la formation proprement dite. La complexit\u00e9 actuelle des structures du domaine FRI \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration entra\u00eene de nombreux doublons, et donc des prestations superflues. Il est d\u00e8s lors pour le moins surprenant de cr\u00e9er, avec la nouvelle division des Relations internationales, un nouveau doublon avec le SER, en pleine proc\u00e9dure de consultation et contre la volont\u00e9 du Parlement et de tous les milieux concern\u00e9s (HES, universit\u00e9s, \u00e9conomie, acad\u00e9mies, Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses, Conf\u00e9rence universitaire suisse, Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, etc.). C'est donc non seulement la cr\u00e9ation de cette nouvelle structure, mais aussi le moment de sa cr\u00e9ation et le fait qu'elle n'a jamais \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e aux clients ou au public qui m\u00e9ritent des explications circonstanci\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./4. La pr\u00e9sente interpellation fait un rapprochement entre la nouvelle organisation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et des d\u00e9cisions et projets de r\u00e9forme, alors qu'aucun lien n'existe entre ces \u00e9l\u00e9ments. La restructuration de l'OFFT n'a aucun rapport avec la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 mai 2008. Le centre de prestations \"Relations internationales\" de l'OFFT n'a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le contexte du projet de r\u00e9forme \"Paysage suisse des hautes \u00e9coles\", pas plus qu'il n'existe de lien entre la r\u00e9vision partielle de la loi sur la recherche et l'adaptation organisationnelle des structures de l'OFFT. Il n'en r\u00e9sulte de ce fait aucune cons\u00e9quence pour le Fonds national suisse. La r\u00e9organisation au 1er mars 2008 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour des raisons structurelles internes \u00e0 l'OFFT et pour des raisons d'optimisation des proc\u00e9dures de travail de l'OFFT. Les dispositions r\u00e9glementaires de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et ses actes l\u00e9gislatifs subs\u00e9quents d\u00e9terminent la m\u00e9thode de travail, l'organisation et la structure de l'OFFT. L'organisation de l'office doit donc contribuer \u00e0 une gestion efficace des t\u00e2ches de l'OFFT. La cr\u00e9ation du nouveau centre de prestations \"Relations internationales\" am\u00e9liore l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures internes sans n\u00e9cessiter de moyens suppl\u00e9mentaires. L'OFFT a inform\u00e9 par \u00e9crit ses principaux partenaires apr\u00e8s la r\u00e9organisation. Il est en contact r\u00e9gulier avec le Fonds national suisse (FNS) et entretient des liens \u00e9troits et une bonne collaboration avec le FSN comme avec les acteurs qui traitent de questions de port\u00e9e internationale concernant la science et la formation.
3. Le rapport sur le gouvernement d'entreprise part du principe que l'attribution de subventions f\u00e9d\u00e9rales est une t\u00e2che officielle et qu'elle est donc soumise \u00e0 un contr\u00f4le politique. Ces r\u00e9flexions sur l'externalisation de t\u00e2ches vers des unit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes s'int\u00e8grent dans les travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur la recherche dans le domaine de la CTI. Elles ne donnent lieu pour l'instant \u00e0 aucune autre mesure, ni, en particulier, en ce qui concerne le FNS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a appliqu\u00e9 tout r\u00e9cemment les principes directeurs du gouvernement d'entreprise dans un autre contexte (ouverture de la proc\u00e9dure de consultation concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9\u00a0; Institut suisse pour la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9).
5. \u00c0 l'occasion de sa s\u00e9ance sp\u00e9ciale du 21 mai 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas restructurer les d\u00e9partements. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de conserver les structures actuelles de l'administration en charge de la formation. La coop\u00e9ration men\u00e9e jusqu'ici entre le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche (SER) et l'OFFT sera donc poursuivie, \u00e9galement sur le plan des activit\u00e9s internationales, aussi bien bilat\u00e9rales que multilat\u00e9rales. Dans ce domaine \u00e9galement, les deux offices ont la volont\u00e9 d'harmoniser leurs activit\u00e9s dans le cadre de leurs responsabilit\u00e9s (SER, priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la recherche libre et OFFT priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la recherche ax\u00e9e sur la pratique). Vu les ressources existantes, il ne faut pas s'attendre \u00e0 un accroissement de l'effectif administratif, malgr\u00e9 l'augmentation tant qualitative que quantitative des t\u00e2ches.
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