Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 interdire en Suisse toutes les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es par les associations d'assistance au d\u00e9c\u00e8s. Cette interdiction sera effective jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'une l\u00e9gislation relative aux activit\u00e9s des organisations d'assistance au d\u00e9c\u00e8s.
","ReasonText":"L'ampleur consid\u00e9rable des activit\u00e9s d'assistance au suicide et la qualit\u00e9 discutable des services propos\u00e9s par les organisations d'aide au d\u00e9c\u00e8s en Suisse ne sont plus acceptables.
D'apr\u00e8s un article paru r\u00e9cemment, intitul\u00e9 \"Todes-Service jetzt auch f\u00fcr Gesunde\" (Assistance au suicide\u00a0: un service dor\u00e9navant propos\u00e9 aux personnes en bonne sant\u00e9), un membre d'une association d'aide au suicide veut obtenir par la voie juridique que son association puisse empoisonner tous ceux qui le souhaitent, y compris ceux qui sont en parfaite sant\u00e9, mais qui sont fatigu\u00e9s de vivre.
Depuis des ann\u00e9es, de nombreuses interventions relatives \u00e0 la question de l'aide au suicide ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aux niveaux cantonal et f\u00e9d\u00e9ral. Toutefois, elles sont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rest\u00e9es sans effet.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on sent que notre pays est fortement pr\u00e9occup\u00e9 par la probl\u00e9matique de l'assistance au d\u00e9c\u00e8s.
Il est \u00e9galement incompr\u00e9hensible que des organisations d'assistance au d\u00e9c\u00e8s puissent proposer en Suisse des prestations qui sont interdites ailleurs. Nous n'avons pas besoin de ce type de tourisme dans notre pays.
Il faut donc interdire sans plus tarder toutes les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es par les organisations d'assistance au d\u00e9c\u00e8s jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'une l\u00e9gislation adapt\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les deux rapports qu'il a \u00e9labor\u00e9s en 2006 et 2007 sur l'assistance au d\u00e9c\u00e8s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu qu'une application cons\u00e9quente du droit en vigueur permettrait d'\u00e9viter des abus dans l'assistance au suicide organis\u00e9e, et rejet\u00e9 l'id\u00e9e d'\u00e9dicter une r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale sur la surveillance des organisations actives dans ce domaine. Cependant, le 2 juillet 2008, en raison des d\u00e9veloppements r\u00e9cents en la mati\u00e8re, il a charg\u00e9 le DFJP d'\u00e9tudier de mani\u00e8re approfondie, conjointement avec le DFI, l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures l\u00e9gislatives sp\u00e9cifiques touchant des obligations minimales de diligence et de conseil, l'obligation d'\u00e9tablir une documentation, une assurance-qualit\u00e9 dans le choix et la formation des personnes fournissant l'assistance au suicide, un devoir de transparence financi\u00e8re et des limites \u00e9thiques telles que l'exclusion des personnes en bonne sant\u00e9. Le DFJP devra pr\u00e9senter un rapport d\u00e9but 2009.
La motion, \u00e0 juste titre, ne demande pas une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des organisations d'assistance au suicide, chose qui ne serait pas admissible au regard de la libert\u00e9 d'association garantie par l'article 23 de la Constitution. Cependant, il n'est pas non plus recommandable d'interdire temporairement toutes les activit\u00e9s de ces organisations, comme le requiert la motion. Pour atteindre ce but, il faudrait p\u00e9naliser ces activit\u00e9s, ce qui exige l'\u00e9diction d'une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente de dur\u00e9e limit\u00e9e au sens de l'article 165 de la Constitution. Cependant, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une telle interdiction ne r\u00e9pondrait pas au principe de proportionnalit\u00e9. Elle ne serait pas non plus efficace, car elle n'emp\u00eacherait pas des individus de pratiquer l'assistance au suicide, si bien que l'interdiction pourrait facilement \u00eatre \u00e9lud\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267620917050)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487673677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}