Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les mesures suivantes et de soumettre au Parlement une proposition visant \u00e0 compl\u00e9ter la loi sur l'\u00e9nergie (LEne):
Modification de la LEne du 26 juin 1998\u00a0:
Article 9 alin\u00e9a 4 (nouveau)
Pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9duire durablement les \u00e9missions, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent \u00e0 ce que tous les b\u00e2timents f\u00e9d\u00e9raux et les b\u00e2timents dont la construction est encourag\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9pondent aux exigences du standard Minergie-P ou d'un standard comparable.
Article 9 alin\u00e9a 5 (nouveau)
Lorsqu'elle fixe les montants globaux accord\u00e9s aux cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration tient compte des mesures d'encouragement et de l'application de standards Minergie-P ou Minergie-ECO. Le standard Minergie-P ou un standard \u00e9quivalent sera appliqu\u00e9 aux nouveaux b\u00e2timents, le standard Minergie ou un standard \u00e9quivalent aux b\u00e2timents concern\u00e9s par des mesures d'assainissement.
","ReasonText":"Par rapport \u00e0 la valeur limite SIA, les b\u00e2timents r\u00e9pondant aux exigences Minergie-P ou \u00e0 celles d'un standard comparable permettent d'\u00e9conomiser environ 80\u00a0% (!) d'\u00e9nergie de chauffage et donc de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 et d'autres \u00e9missions. Les investissements dans ces standards font donc partie des mesures les plus efficaces et les plus avantageuses pour diminuer rapidement et durablement les \u00e9missions de CO2. En outre ils n'occasionnent gu\u00e8re de frais suppl\u00e9mentaires en comparaison des b\u00e2timents SIA \"normaux\" et s'av\u00e8rent m\u00eame rentables gr\u00e2ce aux frais d'\u00e9nergie \u00e9conomis\u00e9s.
Comme, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a089, al.\u00a04, de la Constitution, les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie sont au premier chef du ressort des cantons, il serait justifi\u00e9, \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a05, LEne propos\u00e9, de reconna\u00eetre et de promouvoir les prestations particuli\u00e8res et les initiatives des cantons en leur accordant une augmentation annuelle si possible lin\u00e9aire des montants globaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut prescrire aux cantons selon quels standards ils doivent construire et assainir leurs b\u00e2timents publics. Relevons que cela n'empi\u00e9tera pas sur la comp\u00e9tence cantonale en mati\u00e8re d'\u00e9laboration de prescriptions r\u00e9gissant les constructions.
Ces mesures contribueraient sensiblement \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions et \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0; en plus, elles offriraient une belle occasion au secteur - tr\u00e8s novateur - de la technologie des b\u00e2timents de reconqu\u00e9rir la position dominante qu'il a perdue ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le domaine de l'\u00e9nergie et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Ce qui est possible dans les b\u00e2timents priv\u00e9s et dans certains b\u00e2timents publics en Suisse ainsi qu'en Allemagne et en Autriche devrait aussi l'\u00eatre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance du 20 f\u00e9vrier 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des plans d'action de politique \u00e9nerg\u00e9tique qui ont les m\u00eames objectifs que la pr\u00e9sente motion.
Concernant l'alin\u00e9a 4 de l'article 9 de la loi sur l'\u00e9nergie\u00a0: dans le plan d'action pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande que les pouvoirs publics assument un r\u00f4le de mod\u00e8le. Pour les b\u00e2timents f\u00e9d\u00e9raux, cela signifie que\u00a0: les b\u00e2timents neufs et les assainissements seront r\u00e9alis\u00e9s selon le standard \"Minergie ou un standard \u00e9quivalent\" (d\u00e8s 2012, Minergie-P pour les constructions neuves). Pour les assainissements, l'approche est nuanc\u00e9e et pr\u00e9voit l'utilisation de modules Minergie. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique le transpose dans ses \"Directives concernant Minergie\" du 1er octobre 2007. Au niveau du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le standard Minergie est r\u00e9gl\u00e9 dans les \"Directives pour une utilisation efficiente de l'\u00e9nergie pour les immeubles du DDPS\" du 23 f\u00e9vrier 2007. Suite \u00e0 l'application des plans d'action, les b\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration satisfont donc \u00e0 l'exigence de la motion. S'agissant des b\u00e2timents dont la construction est encourag\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, des surco\u00fbts engendr\u00e9s par Minergie donnent droit \u00e0 des contributions, \u00e0 charge d'apporter la preuve du label de qualit\u00e9. Une disposition correspondante ne devrait cependant pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la loi sur l'\u00e9nergie, mais dans les lois sp\u00e9ciales concern\u00e9es pr\u00e9voyant des dispositions d'encouragement (par ex. loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux universit\u00e9s).
Concernant l'alin\u00e9a 5 de l'article 9 de la loi sur l'\u00e9nergie\u00a0: les contributions globales sont attribu\u00e9es sur la base de crit\u00e8res clairs (efficacit\u00e9 du programme d'encouragement, budget cantonal, base l\u00e9gale cantonale). Les cantons ont toute libert\u00e9 concernant la d\u00e9termination des domaines d'encouragement, mais coordonnent leurs activit\u00e9s par le biais du mod\u00e8le dit d'encouragement harmonis\u00e9 des cantons. \u00c0 l'heure actuelle, les contributions globales peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre employ\u00e9es pour des constructions Minergie-P. Dans certains cantons, cela se fait d\u00e9j\u00e0, mais la demande est encore limit\u00e9e (contributions globales vers\u00e9es en 2007\u00a0: environ 0,4 million de francs). La libert\u00e9 laiss\u00e9e aux cantons pour d\u00e9finir leurs programmes d'encouragement et utiliser les fonds disponibles l\u00e0 o\u00f9 cela est le plus efficace a fait ses preuves. L'analyse d'efficacit\u00e9 des programmes d'encouragement cantonaux montre qu'une grande partie des mesure pr\u00e9sentent un facteur d'efficacit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 que la promotion des b\u00e2timents r\u00e9pondant au standard Minergie-P. Dans le nouveau mod\u00e8le de prescriptions des cantons, les valeurs limites de consommation dans le domaine des b\u00e2timents se rapprochent des exigences Minergie en vigueur jusqu'en 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut donc conserver le syst\u00e8me actuel de r\u00e9partition des contributions globales.
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut notamment faire des recommandations aux cantons concernant les standards \u00e0 respecter pour les constructions nouvelles et les r\u00e9novations de b\u00e2timents publics. C'est ce qui est pr\u00e9vu dans le plan d'action pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. En revanche, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas faire de prescriptions directes aux cantons, car cela irait \u00e0 l'encontre de l'article 89 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
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