Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales visant \u00e0 ce que les os transform\u00e9s dans les abattoirs puissent servir d'engrais bon march\u00e9 ou de denr\u00e9es fourrag\u00e8res, sauf pour les ruminants.
","ReasonText":"Le phosphore est un engrais indispensable au d\u00e9veloppement des plantes. \u00c0 l'heure actuelle, la Suisse importe des engrais phosphor\u00e9s du monde entier, ce qui nuit gravement \u00e0 l'environnement. Pendant des d\u00e9cennies, ce type d'engrais a \u00e9t\u00e9 produit en Suisse \u00e0 partir d'os r\u00e9duits en poudre dans les abattoirs. Aujourd'hui, ces os sont incin\u00e9r\u00e9s, notamment en raison du fait que les conditions trop draconiennes ne peuvent pas \u00eatre remplies. La destruction de cet engrais biologique pr\u00e9cieux aura de moins en moins de sens \u00e0 la longue. L'\u00e9puisement des mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessite l'\u00e9laboration d'un cadre l\u00e9gal fixant des conditions raisonnables pour que les os des abattoirs puissent \u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9s comme engrais dans l'agriculture. La hausse des prix sur le march\u00e9 mondial permet de dire que la transformation des os pr\u00e9sentera \u00e0 nouveau un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. Il en va de m\u00eame de l'utilisation de la farine d'os comme alimentation animale, sauf pour les ruminants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La transformation des sous-produits animaux, tels que les os issus des abattoirs, est r\u00e9gl\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re, en Suisse et dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (CE). Ce domaine est compris dans l'accord agricole conclu en 1999 avec la CE.
Les sous-produits animaux sont class\u00e9s dans trois cat\u00e9gories en fonction des risques qu'ils pr\u00e9sentent. Selon leur classification, les sous-produits animaux doivent \u00eatre incin\u00e9r\u00e9s ou peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s. On \u00e9value actuellement les possibilit\u00e9s techniques et le co\u00fbt de divers proc\u00e9d\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration du phosphore issu de l'incin\u00e9ration de d\u00e9chets phosphor\u00e9s pour l'utiliser comme engrais. Les conditions de r\u00e9utilisation en tant que produits techniques tels que les engrais ou les aliments pour animaux sont clairement d\u00e9finies. Ces r\u00e8gles garantissent qu'aucune \u00e9pizootie ne compromette la production agricole. La transformation des sous-produits animaux en engrais ou en aliments pour animaux de compagnie n\u00e9cessite une autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Des autorisations ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es \u00e0 des entreprises de transformation en Suisse et les produits ainsi fabriqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9s en Suisse. La r\u00e9utilisation en tant qu'engrais ou aliments pour animaux n'\u00e9tant envisageable que lorsque qu'elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e au terme d'une \u00e9valuation des risques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 une admission g\u00e9n\u00e9rale, qui ne respecterait pas les dispositions europ\u00e9ennes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Bigger Elmar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268307255293)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237937607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}