Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de signer, dans les meilleurs d\u00e9lais, la Convention relative \u00e0 l'interdiction de certaines sous-munitions, \u00e9tablie suite au consensus auquel sont parvenus 111 \u00c9tats fin mai 2008 \u00e0 Dublin, de proposer au Parlement de la ratifier, et d'adapter sans tarder la l\u00e9gislation nationale en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"Lors d'un nouvel examen de l'initiative parlementaire Dupraz 05.452, \"R\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre\", la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats (CPS-E) a pris acte qu'\u00e0 la fin mai 2008, \u00e0 Dublin, dans le cadre du processus d'Oslo, 111 pays (dont la Suisse) sont arriv\u00e9s \u00e0 un consensus selon lequel les armes \u00e0 sous-munitions ne doivent \u00eatre autoris\u00e9es qu'\u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes. En vertu du projet de convention d\u00e9coulant de ce consensus, les sous-munitions ne sont autoris\u00e9es que si les cinq conditions suivantes sont remplies\u00a0: la munition doit contenir moins de 10 sous-munitions\u00a0; chacune des sous-munitions doit peser plus de 4 kilogrammes\u00a0; chacune doit \u00eatre con\u00e7ue pour d\u00e9tecter et engager une cible unique (\"sensor fused\"); chacune doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un m\u00e9canisme \u00e9lectronique d'autodestruction\u00a0; chacune doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif \u00e9lectronique d'autod\u00e9sactivation. Les armes \u00e0 sous-munitions interdites doivent \u00eatre d\u00e9truites au plus tard huit ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la convention. En outre, le projet de convention contient des dispositions sur l'assistance aux victimes.
La CPS-E soutient enti\u00e8rement le consensus de Dublin\u00a0: \u00e0 ses yeux, la Convention tient compte \u00e0 la fois des aspects humanitaires et des imp\u00e9ratifs de l'arm\u00e9e, dont le mandat est de maintenir la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse. La convention sera ouverte \u00e0 la signature de tous les \u00c9tats \u00e0 Oslo \u00e0 partir du 3 d\u00e9cembre 2008. La Suisse doit la ratifier au plus vite et adapter sa l\u00e9gislation nationale en cons\u00e9quence. La CPS-E a repouss\u00e9 l'examen de l'initiative parlementaire Dupraz 05.452 pr\u00e9cis\u00e9ment afin d'\u00e9viter de lancer deux processus l\u00e9gislatifs ayant le m\u00eame objectif. Elle estime que la future convention d'Oslo r\u00e9pondra largement aux objectifs de l'initiative parlementaire Dupraz.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite de l'adoption, par consensus, de la Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions le 30 mai dernier \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence diplomatique de Dublin. Cette conf\u00e9rence a permis de conclure avec succ\u00e8s le \"processus d'Oslo\" lanc\u00e9 en f\u00e9vrier 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des auteurs de la motion que la nouvelle convention constitue un compromis r\u00e9ussi qui prend raisonnablement en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats humanitaires tout comme les int\u00e9r\u00eats de s\u00e9curit\u00e9 nationale.
La Suisse a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises, depuis le d\u00e9but des discussions sur les armes \u00e0 sous-munitions, l'importance du d\u00e9veloppement du droit international humanitaire en mati\u00e8re de protection de la population civile face aux probl\u00e8mes humanitaires caus\u00e9s par les armes \u00e0 sous-munitions. Elle s'est engag\u00e9e activement depuis le lancement du processus d'Oslo pour qu'un compromis puisse \u00eatre trouv\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats de politique de s\u00e9curit\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats humanitaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient d'ailleurs \u00e0 relever le r\u00f4le de facilitateur qu'a jou\u00e9 la Suisse \u00e0 Dublin en menant avec succ\u00e8s les n\u00e9gociations relatives au probl\u00e8me de l'interop\u00e9rabilit\u00e9, identifi\u00e9 par de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations comme le plus d\u00e9licat \u00e0 r\u00e9soudre, contribuant ainsi de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 l'adoption de la convention par consensus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en date du 10 septembre 2008, que la Suisse participera \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture \u00e0 la signature de la convention le 3 d\u00e9cembre prochain \u00e0 Oslo et qu'elle signera la convention \u00e0 cette occasion. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE de pr\u00e9parer le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la ratification de la convention.
Dans la mesure o\u00f9 certains \u00c9tats consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie des principaux producteurs et utilisateurs d'armes \u00e0 sous-munitions n'ont pas pris part au processus d'Oslo, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste persuad\u00e9 que la Suisse doit continuer \u00e0 s'engager pour une r\u00e9glementation internationale contraignante des armes \u00e0 sous-munitions dans le cadre onusien de la convention sur certaines armes classiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221004800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339632000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809003513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1214179200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}