Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport sur la s\u00e9lection des cadres dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale et dans les institutions proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il y r\u00e9pondra notamment aux questions suivantes\u00a0:
- quels sont les crit\u00e8res de s\u00e9lection pour les cadres sup\u00e9rieurs\u00a0?
- qui proc\u00e8de \u00e0 la pr\u00e9s\u00e9lection et \u00e0 quel moment\u00a0?
- quels sont le r\u00f4le et l'importance des organes de conseil externes\u00a0?
- quels sont les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 effectu\u00e9s selon les niveaux hi\u00e9rarchiques\u00a0?
- comment se d\u00e9roule le processus d\u00e9cisionnel au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
Le rapport devra \u00e9galement faire la lumi\u00e8re sur la proc\u00e9dure qui a conduit \u00e0 la nomination de Roland Nef au poste de chef de l'arm\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la proc\u00e9dure de nomination d'autres cadres sup\u00e9rieurs de l'administration et des institutions proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle de prendre des mesures dans ce domaine.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de s\u00e9lection des cadres sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux d\u00e9partements et seuls certains \u00e9l\u00e9ments essentiels sont r\u00e9glement\u00e9s lors du recrutement des cadres. Ainsi, toutes les fonctions devant subir un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'annexe de l'Ordonnance sur les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes RS 120.4 (Ordonnance du 19 d\u00e9cembre 2001 sur les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes\u00a0; OCSP) et, en vertu de l'art.\u00a02, al.\u00a01, OPers RS 172.220.111.3 (Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; OPers), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est entre autres comp\u00e9tent pour conclure les rapports de travail des cadres du plus haut niveau. Dans ce contexte, la proposition adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend, outre le contenu du contrat de travail, des explications concernant le parcours professionnel de la personne \u00e0 engager. Si n\u00e9cessaire, les motifs \u00e0 l'appui d'une proposition de nomination peuvent \u00eatre expos\u00e9s en d\u00e9tail par oral lors de la s\u00e9ance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la liste des candidats peut \u00eatre distribu\u00e9e \u00e0 cette occasion.
\u00c0 l'exception des fonctions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9partements sont seuls responsables du processus de s\u00e9lection et des mesures en la mati\u00e8re. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection d\u00e9pendent principalement des exigences li\u00e9es \u00e0 la fonction. Dans certains cas, ces crit\u00e8res incitent \u00e9galement les d\u00e9partements \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation particuli\u00e8re ou \u00e0 recourir \u00e0 d'autres services de conseil externes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 standardiser, respectivement \u00e0 \u00e9mettre des prescriptions centrales concernant la s\u00e9lection des cadres, d'autant plus que cela correspond \u00e0 sa volont\u00e9 de laisser, lors de la s\u00e9lection, une grande marge de manoeuvre \u00e0 l'office charg\u00e9 d'engager un nouveau cadre. L'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et la particularit\u00e9 de chaque poste de cadre ne permettent pas d'instaurer des crit\u00e8res uniformes et des processus standards pour la s\u00e9lection des cadres. Pour cette raison, il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures dans ce domaine au niveau de l'administration. En ce qui concerne le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection du nouveau chef de l'arm\u00e9e et les mesures prises en mati\u00e8re de contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9, nous renvoyons \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat 08.3446 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1222387200000)\/","SubmittedBy":"Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 Conseil national-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253706308947)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486772387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1216944000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}