Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 modifier la LIFD et la LHID, de sorte que les frais de formation et de perfectionnement professionnels soient trait\u00e9s fiscalement selon le principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique.
Le projet comportera les points suivants\u00a0:
1. Sont d\u00e9ductibles les frais de formation et de perfectionnement support\u00e9s par le contribuable pour autant que la formation concern\u00e9e soit \u00e0 caract\u00e8re professionnel. Est r\u00e9put\u00e9e formation \u00e0 caract\u00e8re professionnel une formation qui permet \u00e0 un salari\u00e9 de conserver son emploi ou de progresser dans sa carri\u00e8re (promotion), ou qui d\u00e9bouche sur une qualification permettant de changer de m\u00e9tier ou de reprendre une activit\u00e9 lucrative, salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante (reconversion, r\u00e9insertion).
2. Le montant d\u00e9ductible fait l'objet d'un plafonnement chiffr\u00e9.
3. Ne sont pas d\u00e9ductibles les frais de formation initiale qualifiante. Est r\u00e9put\u00e9e formation initiale qualifiante une formation qui permet \u00e0 la personne concern\u00e9e d'exercer pour la premi\u00e8re fois une activit\u00e9 professionnelle et de subvenir ainsi \u00e0 ses besoins.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le niveau d'instruction \u00e9lev\u00e9 de sa population constitue l'un des piliers de la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse. La comp\u00e9titivit\u00e9 globale de notre \u00e9conomie d\u00e9pend directement de la qualit\u00e9 des comp\u00e9tences de sa main-d'oeuvre. C'est pourquoi l'\u00c9tat assume d\u00e9j\u00e0 certains frais de formation, directement par exemple en finan\u00e7ant l'\u00e9cole obligatoire ou indirectement en accordant une r\u00e9duction du taux de la TV\u00c0 qui lui co\u00fbte environ 75 millions de francs de recettes ou en permettant la d\u00e9duction des frais de perfectionnement professionnels dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, ce qui correspond \u00e0 quelque 25 millions de francs.
2. Actuellement, un groupe de travail interd\u00e9partemental plac\u00e9 sous la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) \u00e9labore un rapport analysant la formation continue. Il s'agit en l'occurrence d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux, d'\u00e9valuer les r\u00e9sultats et de d\u00e9velopper des lignes directrices pour la mise en oeuvre de l'article 64a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue. Ce rapport devrait \u00eatre pr\u00eat au d\u00e9but de 2009 et contiendra en plus une \u00e9valuation du projet pilote concernant l'introduction de bons de formation. L'\u00e9tude du professeur Stefan C. Wolter intitul\u00e9e \"Die steuerliche Behandlung der Kosten f\u00fcr die Aus- und Weiterbildung\" (contient un r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais) sera \u00e9galement prise en consid\u00e9ration dans le cadre de cet \u00e9tat des lieux. En effet, seule une vue d'ensemble compl\u00e8te permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider quels sont les instruments les plus efficaces en mati\u00e8re de perfectionnement professionnel.
3. Le titre et l'introduction de la motion sugg\u00e8rent que l'imposition de frais de formation et de perfectionnement professionnel ne serait pas correcte car ces frais ne seraient pas reconnus comme des frais d'acquisition du revenu. Sont des frais d'acquisition du revenu les frais engag\u00e9s en vue d'obtenir un revenu, notamment les frais professionnels destin\u00e9s \u00e0 obtenir le revenu d'une activit\u00e9 lucrative. D'apr\u00e8s la r\u00e9glementation l\u00e9gale, les frais de perfectionnement professionnel doivent \u00eatre en relation directe avec la profession exerc\u00e9e afin d'\u00eatre qualifi\u00e9s de frais professionnels ou de frais d'acquisition du revenu et donc \u00eatre d\u00e9ductibles. Les frais de formation qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ce crit\u00e8re ne constituent par cons\u00e9quent pas des frais d'acquisition du revenu et ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duits dans le cadre de l'article 26 LIFD. Ils constituent en effet des frais de formation qui ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duits selon l'art.\u00a034, let.\u00a0b, LIFD.
4. \u00c9tant donn\u00e9 que les frais de formation ne sont pas des frais d'acquisition du revenu, il faut se demander quel objectif devrait \u00eatre atteint par une nouvelle d\u00e9duction et si cette nouvelle d\u00e9duction permet effectivement d'atteindre efficacement cet objectif. L'expertise du professeur Stefan C. Wolter a montr\u00e9 que l'efficacit\u00e9 des all\u00e9gements fiscaux \u00e9tait bien moindre que celle d'autres instruments tels les aides financi\u00e8res directes. De nouvelles d\u00e9ductions pour la formation professionnelle ne d\u00e9bouchent donc pas sur une augmentation du niveau d'\u00e9ducation, car l'effet d'aubaine est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. De plus, les d\u00e9ductions ont des effets plus importants pour les personnes ais\u00e9es que pour les personnes \u00e0 bas salaire qui, en moyenne, suivent moins souvent des perfectionnements professionnels que les personnes qui disposent d\u00e9j\u00e0 d'une bonne formation. Des d\u00e9ductions \u00e9tatiques suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9chelle nationale entra\u00eeneraient une diminution suppl\u00e9mentaire des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons de l'ordre de 50 millions de francs sans augmentation du nombre des personnes qui suivraient une formation. L'introduction d'une nouvelle d\u00e9duction ne constitue donc pas une mesure efficace permettant d'atteindre effectivement le but fix\u00e9 et ne justifie donc pas une diminution suppl\u00e9mentaire des recettes fiscales.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion en attendant le rapport analysant la formation continue. Si le premier Conseil adoptait quand m\u00eame la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au deuxi\u00e8me de transformer la motion en un mandat d'examen.
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