1. Combien de demandes ont-elles \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au titre de la loi sur la transparence (LTrans) aux autorit\u00e9s et aux offices f\u00e9d\u00e9raux depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi (1er juin 2006)?
2. Combien de demandes ont-elles \u00e9t\u00e9 satisfaites et combien ont-elles \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es\u00a0?
3. Pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique refuse-t-il de livrer des donn\u00e9es officielles comme la \"statistique des passages maturit\u00e9-haute \u00e9cole et du d\u00e9roulement des \u00e9tudes\" en invoquant des \"dispositions l\u00e9gales sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es\"?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il de l'avis que la LTrans donne toute satisfaction\u00a0?
5. Quelles mesures a-t-on pr\u00e9vues pour am\u00e9liorer la transparence, supprimer les lacunes de la LTrans et pour instituer v\u00e9ritablement le principe de la transparence comme l'exige la Constitution\u00a0?
","ReasonText":"Contrairement \u00e0 ce que laisse entendre son nom, la loi sur la transparence n'a pr\u00e9cis\u00e9ment pas cr\u00e9\u00e9 toute la transparence souhait\u00e9e. On constate en effet une augmentation des refus, apparemment sans motif valable, de fournir les renseignements demand\u00e9s. Or pour que la LTrans puisse d\u00e9ployer pleinement ses effets, il convient de supprimer ses lacunes. Le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport d'ici 2009 sur les effets de la LTrans. Vu les principes fix\u00e9s dans la Constitution, l'urgence de la situation et la d\u00e9fiance qui ne cesse de cro\u00eetre, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner les questions pr\u00e9cit\u00e9es et d'y r\u00e9pondre avec soin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les chiffres relatifs \u00e0 l'utilisation du droit d'acc\u00e8s aux documents officiels conf\u00e9r\u00e9 par la LTrans sont publi\u00e9s, d\u00e9partement par d\u00e9partement, dans les rapports d'activit\u00e9s annuels du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT). D'apr\u00e8s les donn\u00e9es des 14e et 15e rapports d'activit\u00e9s, 344 demandes avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, le 31 d\u00e9cembre 2007, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LTrans.
2. Selon les deux rapports cit\u00e9s, l'acc\u00e8s aux documents officiels a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pleinement dans 198 cas et partiellement dans 23 cas. Il a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 dans 123 cas.
3. Le sens et le but de la disposition l\u00e9gale pr\u00e9voyant l'obligation de garder le secret dans le domaine des statistiques f\u00e9d\u00e9rales (art. 14 de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale, RS 431.01) est de prot\u00e9ger les personnes physiques et morales sur lesquelles des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 recueillies dans le cadre des statistiques, en \u00e9vitant que ces donn\u00e9es soient utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins, voire publi\u00e9es. L'obligation de garder le secret d\u00e9finit des conditions d'acc\u00e8s qui d\u00e9rogent \u00e0 la LTrans\u00a0; il s'agit d\u00e8s lors d'un cas d'application de l'article 4 LTrans (r\u00e9serve de dispositions sp\u00e9ciales). L'acc\u00e8s aux documents sollicit\u00e9s doit donc \u00eatre examin\u00e9 au regard des exigences de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale et non \u00e0 la lumi\u00e8re de la LTrans. Sur la base de relev\u00e9s concernant les \u00e9tudiants des hautes \u00e9coles, l'OFS dispose d'informations sur les gymnases aupr\u00e8s desquels l'examen de maturit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9. Ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition des gymnases concern\u00e9s, mais pas celles concernant les autres \u00e9coles. De plus, les autorit\u00e9s de surveillance cantonales et la Commission f\u00e9d\u00e9rale de maturit\u00e9 en re\u00e7oivent une copie.
4. Le PFPDT a constat\u00e9, dans son rapport d'activit\u00e9s 2007/2008, que le bilan de l'utilisation du droit d'acc\u00e8s aux documents officiels montrait une image \u00e0 tous points de vue positive. La population - et en particulier les journalistes - utilise de plus en plus les possibilit\u00e9s de la LTrans. Durant l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, deux tiers des demandes ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es enti\u00e8rement ou en partie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de raison de porter un autre jugement. Des litiges sont apparus et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des m\u00e9diations (jusqu'au d\u00e9but du mois de novembre 2008 environ 70 demandes de m\u00e9diation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es). Ils permettent de d\u00e9velopper la pratique, chose dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait relev\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 dans son message. Rien ne laisse penser, dans les chiffres et les faits recueillis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, que la LTrans ne donne pas satisfaction ni que son application soit entach\u00e9e de dysfonctionnements graves.
5. L'article 19 LTrans pr\u00e9voit une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation concernant l'application, l'efficacit\u00e9 et en particulier les co\u00fbts engendr\u00e9s par la mise en oeuvre de la LTrans. En vertu de l'alin\u00e9a 2, le PFPDT doit soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un premier rapport en 2009. Cette \u00e9valuation permettra de se faire une id\u00e9e plus pr\u00e9cise de la mani\u00e8re dont la LTrans est appliqu\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera alors, sur la base des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, s'il se justifie d'apporter des correctifs \u00e0 la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534590880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1221523200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}