Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 la motion 08.3033, \"Cr\u00e9er un registre national pour les p\u00e9dophiles r\u00e9cidivistes\", que j'ai pr\u00e9sent\u00e9e concernant la cr\u00e9ation d'un registre pour les p\u00e9dophiles. La r\u00e9ponse contient diverses contradictions, de m\u00eame que des affirmations impossibles \u00e0 d\u00e9montrer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sugg\u00e8re par exemple que le casier judiciaire suisse Vostra procure une plus grande s\u00e9curit\u00e9. Ce n'est qu'en partie vrai, car celui-ci contient trop peu d'informations et n'est pas accessible \u00e0 la police. \u00c0 l'inverse, il existe des instruments - tels que Viclas (Violent crime linkage analysis system) - auxquels il serait possible d'int\u00e9grer le casier judiciaire, ou qui en tout cas traitent d\u00e9j\u00e0 les informations pertinentes. En outre, un tel registre devrait \u00eatre \u00e9largi aux d\u00e9linquants sexuels et aux auteurs de violences (en particulier \u00e0 ceux qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9cidive). Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la police peut-elle r\u00e9agir rapidement - par exemple en cas d'enl\u00e8vement d'un enfant par un r\u00e9cidiviste - si elle n'a pas acc\u00e8s aux donn\u00e9es pertinentes\u00a0? Comment sont r\u00e9gl\u00e9s les droits d'acc\u00e8s dans le casier judiciaire Vostra, plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il comme d\u00e9nu\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat que de cr\u00e9er une banque de donn\u00e9es - non publique - qui contiendrait l'adresse et le signalement des p\u00e9dophiles et des d\u00e9linquants sexuels\u00a0? Ces donn\u00e9es sont-elles d\u00e9j\u00e0 saisies dans le syst\u00e8me Viclas, et ce dernier contient-il un outil de recherche, contrairement \u00e0 Vostra\u00a0?
3. Est-il vrai que Vostra n'est pas destin\u00e9 \u00e0 saisir les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de violences et que les peines avec sursis ou avec sursis partiel n'apparaissent pas lorsque le d\u00e9lai d'\u00e9preuve est \u00e9coul\u00e9 sans que l'auteur ne r\u00e9cidive\u00a0? Cela s'applique-t-il aussi en cas de viol\u00a0?
4. Est-il vrai que les infractions sont effac\u00e9es de Vostra apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de la peine\u00a0? Comment ce point est-il r\u00e9glement\u00e9\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que la justice et les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution des peines devraient informer la police lorsqu'un d\u00e9linquant potentiellement r\u00e9cidiviste est lib\u00e9r\u00e9 de prison\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'assurer de cette mesure\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit que le taux de r\u00e9cidive des auteurs d'actes d'ordre sexuel est nettement inf\u00e9rieur \u00e0 ce qui est commun\u00e9ment admis. Sur quels chiffres se fonde cette affirmation\u00a0?
7. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il disproportionn\u00e9es les charges qui d\u00e9couleraient d'un regisitre des p\u00e9dophiles, alors qu'une banque de donn\u00e9es (Hoogan) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour les hooligans\u00a0?
8. Est-il vrai que plusieurs d\u00e9linquants sexuels ou violents ont pu \u00eatre traduits en justice gr\u00e2ce au syst\u00e8me Viclas, parce que la police avait \u00e9t\u00e9 en mesure de recouper les actes de violence en question et le comportement des d\u00e9linquants\u00a0? Est-il vrai que le syst\u00e8me Viclas, par exemple, constituerait une base possible pour int\u00e9grer le registre demand\u00e9 ou pour d\u00e9velopper un syst\u00e8me \u00e9quivalent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On ne peut r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si la cr\u00e9ation d'un registre sp\u00e9cifique pour les p\u00e9dophiles, les d\u00e9linquants sexuels et les auteurs de violences se justifie au vu des banques de donn\u00e9es existant d\u00e9j\u00e0 au niveau f\u00e9d\u00e9ral (Vostra, banque de donn\u00e9es ADN, banque de donn\u00e9es sur les empreintes digitales AFIS) qu'en s'interrogeant sur le but concret d'une telle mesure. Il faut donc se demander si un tel registre serait destin\u00e9 \u00e0 faciliter les investigations, \u00e0 faire respecter l'interdiction d'exercer une activit\u00e9 ou \u00e0 informer l'opinion publique car, sur le plan juridique, les effets sont diff\u00e9rents. Les questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation ont principalement trait aux investigations des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. La probl\u00e9matique soulev\u00e9e ici est donc plus sp\u00e9cifique que celle abord\u00e9e par la motion Rickli.
1. Lorsqu'un enfant est enlev\u00e9 - mais aussi lorsque d'autres infractions sont commises -, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale concentrent leurs investigations sur le lieu o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 commise l'infraction, sur les circonstances dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 commise et sur le d\u00e9roulement des faits. On met les traces en s\u00fbret\u00e9, on interroge les t\u00e9moins, on recherche les derni\u00e8res personnes \u00e0 avoir vu l'enfant et on s'int\u00e9resse \u00e0 l'environnement de ce dernier. Plusieurs banques de donn\u00e9es permettent \u00e0 l'heure actuelle de v\u00e9rifier les informations r\u00e9colt\u00e9es (AFIS, ADN, Vostra, Viclas). Vostra n'est cependant pas la banque de donn\u00e9es que l'on interroge en premier lieu, car le nom de la personne recherch\u00e9e doit \u00eatre connu pour pouvoir lancer une requ\u00eate.
D\u00e8s lors que les investigations font appara\u00eetre le nom de suspects, le juge d'instruction ou le procureur en charge du dossier a la possibilit\u00e9 de consulter en ligne toutes les donn\u00e9es du casier judiciaire (jugements et proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours) afin de d\u00e9terminer si les personnes suspect\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de condamnations p\u00e9nales ou sont impliqu\u00e9es dans d'autres affaires (voir art. 365 al. 2 let. a en liaison avec art. 367 al. 2 let. a et al. 4 CP). Les informations obtenues peuvent donner lieu \u00e0 de nouvelles investigations. Les services de police cantonaux ne disposent pas d'un droit d'acc\u00e8s propre \u00e0 Vostra. Toutefois, ils peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es du casier judiciaire par l'interm\u00e9diaire de la direction de la proc\u00e9dure. La question de savoir si les services de police cantonaux pourront \u00e0 l'avenir avoir acc\u00e8s \u00e0 Vostra est actuellement \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision totale du droit du casier judiciaire.
2. Il est important que la police dispose d'instruments efficaces pour pr\u00e9venir et \u00e9lucider les infractions, notamment celles commises par les d\u00e9linquants sexuels et les auteurs de violences. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Rickli mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fait savoir qu'il pourrait \u00eatre int\u00e9ressant de r\u00e9unir dans un registre toutes les donn\u00e9es signal\u00e9tiques recueillies et toutes les donn\u00e9es concernant les circonstances de l'infraction.
\u00c0 l'\u00e9chelon cantonal, la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse a d\u00e9j\u00e0 fait un pas dans cette direction en d\u00e9cidant en 2001 d'introduire le syst\u00e8me Viclas en Suisse. Viclas est un syst\u00e8me d'analyse d\u00e9velopp\u00e9 au Canada et utilis\u00e9 dans de nombreux pays europ\u00e9ens qui permet de d\u00e9celer des liens \u00e9ventuels entre des infractions pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques d'infractions commises en s\u00e9rie, notamment lorsque celles-ci impliquent des violences commises pour des raisons sexuelles. Cette banque de donn\u00e9es \u00e0 laquelle tous les cantons peuvent avoir acc\u00e8s contient non seulement le nom de personnes qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es, mais aussi des informations relatives \u00e0 des crimes dont l'auteur n'a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. L'\u00e9tablissement d'un profil \u00e0 partir de comportements observ\u00e9s n\u00e9cessite la saisie de nombreux d\u00e9tails sur l'affaire, ce qui exige beaucoup de travail. Le syst\u00e8me Viclas est donc surtout utilis\u00e9 en Suisse lorsque des homicides ou des actes d'ordre sexuel sont commis. En principe, on r\u00e9pertorie toutes les donn\u00e9es pertinentes pour l'affaire. Il est \u00e9galement possible de saisir et d'obtenir des indications sur le domicile et le lieu de travail des d\u00e9linquants sexuels et des auteurs de violences, de m\u00eame que leur signalement. \u00c0 l'avenir, des photos devraient \u00e9galement \u00eatre introduites dans le syst\u00e8me \u00e0 titre d'information compl\u00e9mentaire.
3. Vostra est un registre qui contient surtout le nom de personnes ayant fait l'objet d'un jugement, mais il r\u00e9pertorie \u00e9galement le nom de personnes contre lesquelles une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour crime ou d\u00e9lit est pendante en Suisse (art. 366 al. 4 CP). Si la proc\u00e9dure aboutit \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu, le jugement correspondant est enregistr\u00e9 dans Vostra. Si le pr\u00e9venu est acquitt\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9cision de classement de la proc\u00e9dure, les donn\u00e9es le concernant sont effac\u00e9es du casier judiciaire.
Les jugements entr\u00e9s en force qui prononcent un sursis ou un sursis partiel \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine \u00e0 la suite d'un pronostic favorable sont inscrits au registre pendant dix ans (art. 369 al. 3 CP). Durant cette p\u00e9riode, ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale (tribunaux, juges d'instruction et procureurs). Lorsque le condamn\u00e9 a subi la mise \u00e0 l'\u00e9preuve avec succ\u00e8s, le jugement n'appara\u00eet plus dans l'extrait du casier judiciaire destin\u00e9 aux particuliers (art. 371 al. 3 CP). Ce principe vaut pour toutes les infractions, m\u00eame pour les viols.
4. Les d\u00e9lais relatifs \u00e0 l'\u00e9limination de l'inscription des jugements dans le casier judiciaire sont fix\u00e9s \u00e0 l'article 369 CP. L'article 371 CP pr\u00e9voit en outre des d\u00e9lais au terme desquels les jugements n'apparaissent plus sur les extraits du casier judiciaire destin\u00e9s aux particuliers. Les d\u00e9lais sont fix\u00e9s de telle sorte que l'inscription ne puisse en aucun cas \u00eatre \u00e9limin\u00e9e avant que la peine n'ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. A noter cependant que l'ex\u00e9cution de la peine n'entra\u00eene pas l'\u00e9limination automatique de l'inscription dans le casier judiciaire. Lorsqu'une mesure th\u00e9rapeutique ou un internement est ordonn\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de la lev\u00e9e de la mesure ou de l'internement (art. 369 al. 6 let. b CP).
5. Des mesures institutionnelles, voire des mesures d'internement (le cas \u00e9ch\u00e9ant, m\u00eame ult\u00e9rieurement) sont r\u00e9guli\u00e8rement ordonn\u00e9es \u00e0 l'encontre des d\u00e9linquants sexuels et des auteurs de violences dont il est question ici, c'est-\u00e0-dire ceux qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9cidive, mais ces derniers ne peuvent en \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s qu'une fois qu'ils ne sont plus consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux. Par ailleurs, informer la police de la lib\u00e9ration d'un d\u00e9linquant n'aiderait pas vraiment cette derni\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir la commission de nouvelles infractions puisqu'elle ne dispose pas des moyens appropri\u00e9s pour faire surveiller les d\u00e9linquants \u00e0 leur sortie. Cette information lui permettrait tout au plus de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification cibl\u00e9e des alibis. On ne peut cependant pas exclure que quelques affaires pourraient ainsi \u00eatre r\u00e9solues.
6. L'affirmation selon laquelle le taux de r\u00e9cidive des auteurs d'actes d'ordre sexuel est nettement inf\u00e9rieur \u00e0 ce qui est commun\u00e9ment admis se fonde sur l'id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue qui consiste \u00e0 penser que tout d\u00e9linquant sexuel r\u00e9cidive forc\u00e9ment. Diverses \u00e9tudes (par ex. les recherches faites par la Kriminologische Zentralstelle de Wiesbaden ou les chiffres publi\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique) ont cependant montr\u00e9 que la plupart des d\u00e9linquants sexuels ne r\u00e9cidivent pas. Nous devons toutefois admettre que la pertinence d'une \u00e9tude d\u00e9pend de l'\u00e9chantillon pris, du type de d\u00e9linquants et de la nature des d\u00e9lits sexuels \u00e9tudi\u00e9s, ainsi que de la p\u00e9riode d'observation. Par ailleurs, il faut tenir compte du taux d'\u00e9lucidation des cas et de la disposition ou non des personnes \u00e0 porter plainte, mais aussi d'estimations \u00e9lev\u00e9es pour ce qui est des infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants.
7. Il faut toujours \u00e9valuer la charge de travail induite par la cr\u00e9ation et l'actualisation d'une banque de donn\u00e9es par rapport \u00e0 l'utilit\u00e9 de cette derni\u00e8re. La conception concr\u00e8te d'une telle banque de donn\u00e9es joue l\u00e0 un r\u00f4le capital. On ne peut pas comparer le syst\u00e8me \u00e9lectronique d'information Hoogan et un registre pour les p\u00e9dophiles condamn\u00e9s. En effet, les informations sur le domicile et le lieu de travail des d\u00e9linquants condamn\u00e9s, de m\u00eame que leur signalement, ne sont pas des donn\u00e9es essentielles pour pouvoir am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la poursuite p\u00e9nale. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la charge de travail qui serait induite par la cr\u00e9ation d'un tel registre au niveau f\u00e9d\u00e9ral serait disproportionn\u00e9e.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fondant sur des informations provenant d'autorit\u00e9s cantonales, sait que plusieurs affaires ont effectivement pu \u00eatre r\u00e9solues gr\u00e2ce au syst\u00e8me Viclas. La banque de donn\u00e9es Viclas a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e sur l'initiative des cantons en vertu des comp\u00e9tences qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale et elle est g\u00e9r\u00e9e par ces derniers. C'est donc aux cantons que revient la d\u00e9cision de proc\u00e9der ou non \u00e0 une extension du syst\u00e8me.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244029499567)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484819653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1221523200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}