Les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 ont annonc\u00e9 des augmentations de prix pouvant aller jusqu'\u00e0 20\u00a0%. Ces hausses affaibliront le pouvoir d'achat des m\u00e9nages et alt\u00e9reront la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse. Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il expliquer de mani\u00e8re compr\u00e9hensible comment les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 peuvent augmenter malgr\u00e9 les revenus d\u00e9gag\u00e9s par le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 (production et distribution)?
2. Quelles cons\u00e9quences cette augmentation aura-t-elle sur les m\u00e9nages, sur les entreprises et sur l'\u00e9conomie\u00a0?
3. L'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 s'explique-t-elle par le fait que la privatisation partielle du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne permet pas \u00e0 la concurrence de jouer pleinement, la position dominante occup\u00e9e par certains groupes poussant les prix \u00e0 la hausse et entravant l'acc\u00e8s de la concurrence au march\u00e9 suisse\u00a0? Quel r\u00f4le le resserrement de l'offre et la progression de la demande jouent-ils dans ce contexte\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour que swissgrid soit aussi ind\u00e9pendante que possible des entreprises et des int\u00e9r\u00eats politiques\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 organiser sans attendre une table ronde avec les acteurs de cette branche afin d'examiner les questions de l'augmentation des prix, du d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s du r\u00e9seau et de l'autorisation de nouvelles centrales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les hausses des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 peuvent avoir les causes suivantes\u00a0:
a. Co\u00fbts de r\u00e9seau\u00a0: dans le pass\u00e9, de nombreux gestionnaires de r\u00e9seau ont rapidement amorti leurs installations. Divers gestionnaires de r\u00e9seau ont r\u00e9cemment revaloris\u00e9 ces installations au niveau l\u00e9gal maximum. Des installations d\u00e9j\u00e0 amorties le sont ainsi une seconde fois et la base pour la r\u00e9mun\u00e9ration augmente.
b. Hausse des co\u00fbts des services-syst\u00e8me\u00a0: les services-syst\u00e8me sont indispensables \u00e0 l'exploitation s\u00fbre du r\u00e9seau et contribuent donc \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Les r\u00e9serves d'\u00e9nergie en font partie et permettent de compenser les variations de consommation ou les d\u00e9faillances pouvant survenir au niveau des centrales. En raison des diverses pannes (black-out) survenues dans le pass\u00e9, la constitution de r\u00e9serves fait l'objet d'un encouragement et d'une surveillance renforc\u00e9s au niveau international.
c. Hausse des prix de l'\u00e9nergie\u00a0: suite \u00e0 l'ouverture du march\u00e9, les prix du march\u00e9 en Suisse s'alignent sur les prix internationaux, qui d\u00e9pendent des prix du gaz. Or, ces derniers ont connu une hausse consid\u00e9rable.
d. Frais de restructuration\u00a0: en outre, l'ouverture du march\u00e9 n\u00e9cessite l'adaptation des structures et des processus des entreprises, qui conduit \u00e0 court terme \u00e0 des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s.
e. Encouragement des \u00e9nergies renouvelables\u00a0: \u00e0 partir de 2009, les co\u00fbts de l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables se monteront \u00e0 0,45 centime par kilowattheure, alors qu'en 2008, ils se chiffrent encore \u00e0 0,081 centime par kilowattheure.
f. Taxes et prestations fournies aux collectivit\u00e9s publiques\u00a0: quelques communes ont augment\u00e9 les taxes et prestations comme par exemple les taxes de concession.
La v\u00e9rification des hausses des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'Elcom. Elle ne peut pas v\u00e9rifier les prix du march\u00e9 (c.), le suppl\u00e9ment per\u00e7u pour la promotion des \u00e9nergies renouvelables (e.) ainsi que les taxes et prestations fournies aux collectivit\u00e9s publiques (f.). Il lui revient de d\u00e9cider quelles augmentations sont justifi\u00e9es. Elle examine actuellement les tarifs de plusieurs gestionnaires de r\u00e9seau, dont Swissgrid. Ses investigations sont centr\u00e9es sur les \u00e9valuations de r\u00e9seau et les co\u00fbts des services-syst\u00e8me. De premiers r\u00e9sultats sont attendus pour la fin de l'ann\u00e9e. L'Elcom consulte le Surveillant des prix avant de se prononcer.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par l'ampleur des hausses pr\u00e9vues des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, qui peuvent atteindre dans certains cas 20\u00a0%, voire plus. Ces augmentations peuvent avoir des r\u00e9percussions sensibles sur le budget des m\u00e9nages \u00e0 petit ou moyen revenu. Il faut aussi s'attendre \u00e0 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la capacit\u00e9 concurrentielle au niveau international de la place \u00e9conomique suisse. Des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s nuisent \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises consommant beaucoup d'\u00e9nergie et peuvent les mettre en difficult\u00e9. Globalement, la hausse des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pourrait aggraver la situation conjoncturelle.
3. Les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la concurrence existent. Il y a plusieurs fournisseurs et un droit d'utiliser les infrastructures. Il est probable que la possibilit\u00e9 de changer de fournisseur sera peu utilis\u00e9e l'ann\u00e9e prochaine, car il revient en g\u00e9n\u00e9ral moins cher de continuer \u00e0 se fournir aupr\u00e8s de son fournisseur actuel que d'acheter du courant \u00e0 un autre fournisseur au prix du march\u00e9. Ce n'est toutefois pas pour cette raison que les prix ont augment\u00e9.
Afin de prot\u00e9ger les clients assujettis au monopole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu dans l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 que la composante tarifaire due pour la fourniture d'\u00e9nergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base se fonde sur les co\u00fbts de production, qui sont inf\u00e9rieurs aux prix du march\u00e9. Ainsi, pour la majorit\u00e9 des consommateurs finaux, la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 devrait donc \u00eatre meilleur march\u00e9 qu'en cas de lib\u00e9ralisation compl\u00e8te. Par ailleurs, s'agissant des m\u00e9nages et des arts et m\u00e9tiers, les co\u00fbts de r\u00e9seau sont plus \u00e9lev\u00e9s que les co\u00fbts de l'\u00e9nergie. M\u00eame en cas de lib\u00e9ralisation compl\u00e8te, le r\u00e9seau serait demeur\u00e9 un monopole dont les tarifs auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gul\u00e9s par l'Elcom. Les augmentations des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 n'auraient donc pas \u00e9t\u00e9 moindres si une lib\u00e9ralisation compl\u00e8te avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e d'entr\u00e9e de jeu.
\u00c9tant donn\u00e9 la longue dur\u00e9e des cycles d'investissement, l'offre d'\u00e9lectricit\u00e9 s'adapte de mani\u00e8re insignifiante en cas de modifications des prix. La demande r\u00e9agissant \u00e9galement de mani\u00e8re in\u00e9lastique, il peut en r\u00e9sulter \u00e0 court terme de fortes hausses des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9. Afin d'\u00e9viter la p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 qu'il faut redouter \u00e0 long terme ainsi que des hausses des prix encore plus importantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e derni\u00e8re de r\u00e9orienter la politique \u00e9nerg\u00e9tique sur les quatre piliers suivants\u00a0: efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergies renouvelables, grandes centrales et politique \u00e9nerg\u00e9tique ext\u00e9rieure. Il a adopt\u00e9 en f\u00e9vrier 2008 les plans d'action n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie.
4. La loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) pr\u00e9voit une s\u00e9paration juridique de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'exploitation du r\u00e9seau de transport. Cela signifie que les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 qui poss\u00e8dent le r\u00e9seau de transport doivent le transf\u00e9rer \u00e0 Swissgrid d'ici fin 2012 (art. 33 al. 4 LApEl). Pendant la phase transitoire, elles ont jusqu'\u00e0 fin 2008 pour s\u00e9parer au moins juridiquement les activit\u00e9s touchant le r\u00e9seau de transport des autres secteurs d'activit\u00e9, en les int\u00e9grant dans une nouvelle entit\u00e9 propre (art. 33 al. 1 LApEl). En outre, la majorit\u00e9 des membres et le pr\u00e9sident du conseil d'administration ainsi que les membres de la direction de la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport doivent \u00eatre ind\u00e9pendants de la branche de l'\u00e9lectricit\u00e9 (art. 18 al. 7 LApEl). On limite ainsi l'influence des propri\u00e9taires actuels du r\u00e9seau de transport sur Swissgrid.
Le capital de Swissgrid et les droits de vote en r\u00e9sultant doivent \u00eatre d\u00e9tenus en majorit\u00e9, directement ou indirectement, par les cantons et les communes (art. 18 al. 3 LApEl). La loi conf\u00e8re ainsi au monde politique une certaine influence sur Swissgrid. Seule une modification de la loi pourrait permettre de la supprimer.
Lors de l'approbation des statuts qui est pr\u00e9vue cette ann\u00e9e encore, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que ces points soient appliqu\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observera \u00e9galement les \u00e9volutions \u00e0 l'\u00e9chelon de la Suisse et \u00e0 l'ext\u00e9rieur (troisi\u00e8me paquet de mesures de l'UE) et soumettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Parlement des propositions de modification de la LApEl.
5. Concernant la question du d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s du r\u00e9seau et de l'autorisation de nouvelles centrales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 la voie \u00e0 suivre dans sa d\u00e9cision du 21 f\u00e9vrier 2007. Les mesures d'application n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es. Une table ronde portant sur ces questions n'apporterait rien de nouveau.
Concernant la probl\u00e9matique de la hausse des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, le DETEC entend mener prochainement des discussions avec les responsables. Le but de ces discussions, qui seront engag\u00e9es avec les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9, les gestionnaires de r\u00e9seau, les cantons et les communes, est d'examiner la marge de manoeuvre dont ils disposent en mati\u00e8re de co\u00fbts et de les inciter \u00e0 l'exploiter au mieux afin d'\u00e9viter des hausses excessives du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 et les cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les m\u00e9nages et l'\u00e9conomie qui s'ensuivraient. Les comp\u00e9tences de l'Elcom ne seront pas affect\u00e9es par cette d\u00e9marche.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1222387200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222880420973)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539019847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1221609600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}