La loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) entrera en vigueur en 2009. On a appris r\u00e9cemment que les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 allaient augmenter d'au moins 10 \u00e0 20\u00a0%. Cette augmentation est imput\u00e9e \u00e0 la taxe de 0,6 centime par kilowattheure (maximum), \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid, source de frais suppl\u00e9mentaires (0,9 centime par kilowattheure actuellement), contre la volont\u00e9 de l'UDC, et au niveau trop faible de la production d'\u00e9lectricit\u00e9, l'am\u00e9nagement de nouvelles centrales hydrauliques ou nucl\u00e9aires ayant \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 pour des motifs purement id\u00e9ologiques.
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des cons\u00e9quences qu'aura l'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur l'\u00e9conomie, notamment sur les petits clients et sur les petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent pas profiter de la lib\u00e9ralisation\u00a0?
2. Quelles mesures et strat\u00e9gies entend-il adopter pour att\u00e9nuer les effets de cette forte hausse\u00a0? Quelle appr\u00e9ciation porte-t-il sur la fa\u00e7on dont l'Elcom proc\u00e8de \u00e0 l'examen des \u00e9valuations du r\u00e9seau\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il assur\u00e9 que l'Elcom est pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 recevoir d'\u00e9ventuelles plaintes et pourra les traiter rapidement et avec professionnalisme\u00a0?
4. Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 de suspendre la taxe de 0,45 centime par kilowattheure qu'il est pr\u00e9vu d'introduire pour subventionner les \u00e9nergies renouvelables, cette taxe constituant de toute fa\u00e7on une incitation inefficace aux investissements\u00a0?
5. Que pense-t-il de l'id\u00e9e de revoir, et \u00e9ventuellement de r\u00e9duire, la taxe vers\u00e9e \u00e0 Swissgrid pour l'exploitation du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, taxe qui atteint actuellement 0,9 centime par kilowattheure\u00a0?
6. Quelles mesures prend-il pour veiller \u00e0 ce que la production de courant bon march\u00e9 par les centrales hydrauliques et les centrales nucl\u00e9aires soit rapidement augment\u00e9e\u00a0?
7. Ne pense-t-il pas qu'une capacit\u00e9 de production propre \u00e9lev\u00e9e permettrait de maintenir les prix \u00e0 un niveau plus bas\u00a0?
8. Les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 diminueront-ils avec la construction de nouvelles centrales nucl\u00e9aires ou hydrauliques\u00a0?
9. Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre pour \u00e9viter que les consommateurs ne subissent de nouvelles hausses de prix dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, d'autant plus que d'autres mesures qui rench\u00e9riront ou r\u00e9duiront la production d'\u00e9lectricit\u00e9 telles que celles pr\u00e9vues par l'initiative populaire \"Eaux vivantes\" ou par le contre-projet \u00e0 cette initiative sont attendues dans un avenir proche, sans parler du rel\u00e8vement des droits d'eau\u00a0?
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 suspendre l'entr\u00e9e en vigueur de la LApEl, pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2009, et \u00e0 engager une r\u00e9vision de l'OApEl\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par l'ampleur des hausses annonc\u00e9es des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, qui peuvent atteindre dans certains cas 20\u00a0%, voire plus. Ces augmentations peuvent avoir des r\u00e9percussions sensibles sur le budget des m\u00e9nages \u00e0 petit ou moyen revenu. Il faut aussi s'attendre \u00e0 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la capacit\u00e9 concurrentielle au niveau international de la place \u00e9conomique suisse. Des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s nuisent \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises consommant beaucoup d'\u00e9nergie et peuvent les mettre en difficult\u00e9. Globalement, la hausse des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pourrait aggraver encore la situation conjoncturelle.
Afin de prot\u00e9ger les PME et les petits clients assujettis au monopole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu dans l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 que la composante tarifaire due pour la fourniture d'\u00e9nergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base se fonde sur les co\u00fbts de production, qui sont relativement bas, plut\u00f4t que sur les prix du march\u00e9, qui sont relativement \u00e9lev\u00e9s.
2. Les hausses des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 rel\u00e8vent en premier lieu de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) qui, en vertu de l'article 22 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, dispose de comp\u00e9tences \u00e9tendues pour v\u00e9rifier les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9. Elle peut ordonner des baisses ou interdire des hausses de prix. Elle consulte le Surveillant des prix avant de se prononcer. L'Elcom est une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante qui ne re\u00e7oit pas d'instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par cons\u00e9quent, ce dernier ne peut pas se prononcer sur les investigations de l'Elcom en cours. Si les travaux de l'Elcom devaient montrer que les bases l\u00e9gales actuelles sont insuffisantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera ou adoptera lui-m\u00eame les adaptations n\u00e9cessaires.
3. Avec le budget 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement que l'effectif du personnel de l'Elcom passe \u00e0 18 postes \u00e0 plein temps. L'ampleur des hausses annonc\u00e9es du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un flux inattendu de r\u00e9clamations. Rien que pendant les premi\u00e8res semaines de septembre, l'Elcom a re\u00e7u un millier de r\u00e9clamations. En outre, il est \u00e0 craindre que de nombreuses plaintes parviennent encore \u00e0 l'Elcom dans le cadre de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9. Compte tenu de cette \u00e9volution impr\u00e9visible, il convient d'envisager le renforcement des effectifs. Comme la surcharge actuelle devrait se r\u00e9duire \u00e0 court ou moyen terme, il est envisageable de ne renforcer les effectifs que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Il faut toutefois tenir compte du fait qu'un renforcement imm\u00e9diat des effectifs n'acc\u00e9l\u00e9rerait pas les investigations en cours\u00a0: le personnel doit d'abord \u00eatre recrut\u00e9 et form\u00e9, ce qui n\u00e9cessite un certain temps.
4. Une suspension de l'introduction du suppl\u00e9ment de 0,45 centime par kilowattheure n'entre pas en consid\u00e9ration. En effet, cette suspension compromettrait le lancement, d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement, de la r\u00e9tribution de l'injection \u00e0 prix co\u00fbtant au 1er janvier 2009. Confiants que cet instrument de promotion serait introduit au d\u00e9but 2009, les responsables de projet ont r\u00e9alis\u00e9 des investissements \u00e9lev\u00e9s. Leur confiance ne doit pas \u00eatre d\u00e9\u00e7ue. En outre, ce montant de 0,45 centime par kilowattheure ne repr\u00e9sente proportionnellement qu'une part insignifiante de la hausse annonc\u00e9e.
5. La redevance de 0,9 centime par kilowattheure est un tarif publi\u00e9 par Swissgrid en vue de financer les services-syst\u00e8me qu'elle doit fournir. Pour Swissgrid, il s'agit essentiellement de mettre \u00e0 disposition des capacit\u00e9s de r\u00e9serve tr\u00e8s vite op\u00e9rationnelles en vue d'\u00e9viter les pannes d'\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es (black-out). L'Elcom doit v\u00e9rifier si le montant pr\u00e9vu de 0,9 centime par kilowattheure est justifi\u00e9 ou non. Elle est habilit\u00e9e \u00e0 faire baisser ce tarif s'il ne correspond pas aux prescriptions l\u00e9gales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'intervient pas dans la proc\u00e9dure en cours.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en f\u00e9vrier 2007 les lignes directrices de sa future politique \u00e9nerg\u00e9tique. En plus de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de la promotion des \u00e9nergies renouvelables, il estime qu'il est n\u00e9cessaire de remplacer les grandes centrales ou d'en construire de nouvelles. Au vu de la demande d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e et de celles annonc\u00e9es par l'\u00e9conomie \u00e9lectrique pour de nouvelles centrales nucl\u00e9aires, les effectifs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie ont \u00e9t\u00e9 \u00e9toff\u00e9s dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs examin\u00e9 si les proc\u00e9dures d'autorisation devaient \u00eatre renforc\u00e9es, mais il est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'il n'est possible de les durcir que de mani\u00e8re limit\u00e9e. Il ne juge pas opportun de r\u00e9viser la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire car, du fait de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision, la dur\u00e9e globale du traitement ne serait pas r\u00e9duite. Dans la loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'\u00e9nergie, il est pr\u00e9vu d'augmenter d'ici 2030 la production annuelle moyenne d'\u00e9lectricit\u00e9 issue de centrales hydrauliques d'au moins 2000 gigawattheures par rapport \u00e0 son niveau de 2000. De plus, la promotion des centrales hydrauliques jusqu'\u00e0 10 m\u00e9gawatt est assur\u00e9e par la r\u00e9tribution de l'injection \u00e0 prix co\u00fbtant. Au demeurant, la planification et la r\u00e9alisation de nouvelles centrales \u00e9lectriques n'est pas l'affaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
7./8. Fondamentalement, un march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9 ouvert ne conna\u00eet pas de fronti\u00e8res. Aussi les prix de l'\u00e9nergie s'aligneront-ils dans le futur sur le niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, les capacit\u00e9s domestiques de production d'\u00e9lectricit\u00e9 augmentent la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en cas de congestion \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, due par exemple \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements climatiques.
9. Selon l'article 6 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl), les tarifs applicables aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base (consommateurs finaux restant assujettis au monopole) doivent \u00eatre fix\u00e9s pour un an au moins et faire l'objet d'une publication pr\u00e9sentant s\u00e9par\u00e9ment l'utilisation du r\u00e9seau, la fourniture d'\u00e9nergie, les redevances et les prestations fournies \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques. Afin de prot\u00e9ger les clients assujettis au monopole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu dans l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 que la composante tarifaire due pour la fourniture d'\u00e9nergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base se fonde sur les co\u00fbts de production, qui sont inf\u00e9rieurs aux prix du march\u00e9. L'Elcom v\u00e9rifie les hausses des prix pour les clients finaux et peut notamment ordonner une r\u00e9duction ou interdire une augmentation en cas de tarifs injustifi\u00e9s. D'autres exon\u00e9rations de charges ne sont pour l'heure pas pr\u00e9vues. Les effets de l'initiative populaire mentionn\u00e9e et d'une \u00e9ventuelle hausse de la redevance hydraulique sur les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 doivent encore \u00eatre clarifi\u00e9s.
10. De larges pans de la LApEl sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier ou le 1er avril 2008. Revenir sur ces d\u00e9cisions serait disproportionn\u00e9 au regard des travaux pr\u00e9paratoires effectu\u00e9s et des investissements consentis. L'Elcom a toutes les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour revoir \u00e0 la baisse les hausses annonc\u00e9es des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9. Toutefois, elle a besoin de temps pour mener des investigations complexes. Elle peut aussi revoir \u00e0 la baisse, avec effet r\u00e9troactif, des hausses du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 se verront alors rembourser les sommes d\u00e9bours\u00e9es en trop pour les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 injustifi\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1222387200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222880454410)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495072517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1221609600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}