L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) a pr\u00e9sent\u00e9 le 24.06.2008 une version provisoire d'un projet de territoire pour la Suisse. Il y est question de ce qu'on appelle les espaces m\u00e9tropolitains (p. 24) de la Suisse. Curieusement, il n'est fait aucune mention de Berne aux c\u00f4t\u00e9s de Zurich, B\u00e2le et Gen\u00e8ve-Lausanne. Or c'est justement dans cette r\u00e9gion que l'on assiste au d\u00e9veloppement d'un grand nombre d'entreprises innovatrices, que l'on trouve des destinations touristiques de renomm\u00e9e universelle et de remarquables \u00e9tablissements d'enseignement, etc. Sans oublier la situation centrale de la r\u00e9gion, qui est travers\u00e9e par les voies de communication les plus importantes.
L'ARE cependant \u00e9value ces qualit\u00e9s de mani\u00e8re totalement diff\u00e9rente, ce qui revient \u00e0 dire que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne consid\u00e8re pas l'Espace Mittelland, et en particulier la r\u00e9gion de Berne, comme un espace \u00e9conomique significatif. Les cons\u00e9quences de cette classification inacceptable, notamment la suppression des investissements, sont encore peu claires. Dans ces conditions, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Pourquoi l'Espace Mittelland, et en particulier la r\u00e9gion de Berne qui abrite la ville f\u00e9d\u00e9rale, n'est-il pas int\u00e9gr\u00e9 au projet en tant qu'espace m\u00e9tropolitain\u00a0?
2. Sur quels crit\u00e8res statistiques concrets l'ARE se base-t-il dans sa version provisoire du Projet de territoire Suisse\u00a0?
3. La situation centrale de l'Espace Mittelland est-elle une chance pour la Suisse\u00a0?
4. Quels sont les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 exclure la r\u00e9gion de la ville f\u00e9d\u00e9rale d'un d\u00e9veloppement \u00e0 plus large \u00e9chelle\u00a0?
5. Comment l'Espace Mittelland, r\u00e9gion o\u00f9 l'\u00e9conomie, la formation et le tourisme ont une importance non n\u00e9gligeable, est-il \u00e9valu\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
6. Quelles sont les cons\u00e9quences que l'on peut attendre pour l'Espace Mittelland dans le cas o\u00f9 il ne serait pas int\u00e9gr\u00e9 au rang des espaces m\u00e9tropolitains\u00a0?
7. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, qui d\u00e9termine et d\u00e9finit les espaces m\u00e9tropolitains\u00a0?
8. Quelles possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration la Conf\u00e9d\u00e9ration voit-elle pour l'Espace Mittelland et la r\u00e9gion de Berne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Espace Mittelland n'appara\u00eet pas comme tel dans le Projet de territoire Suisse, o\u00f9 la structure spatiale correspond \u00e0 une organisation diff\u00e9rente.
La r\u00e9gion de la ville f\u00e9d\u00e9rale occupe en Suisse une place particuli\u00e8re. La r\u00e9gion de Berne n'est que partiellement comparable aux espaces m\u00e9tropolitains de Zurich, de B\u00e2le et de Gen\u00e8ve-Lausanne et elle se distingue aussi nettement des autres r\u00e9gions ou des autres r\u00e9seaux de villes de Suisse. La qualification de \"r\u00e9gion de la ville f\u00e9d\u00e9rale\" est donc la plus proche de la r\u00e9alit\u00e9. L'\u00e9laboration du Projet de territoire Suisse n'est pas achev\u00e9e et le statut accord\u00e9 \u00e0 Berne fait notamment encore l'objet de discussions.
2. Pour d\u00e9finir sa position, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) s'appuie en premier lieu sur la comparaison de diverses \u00e9tudes suisses et europ\u00e9ennes traitant des m\u00e9tropoles. Les plus r\u00e9centes d'entre elles ne classent pas la r\u00e9gion de Berne parmi les espaces m\u00e9tropolitains. Ces \u00e9tudes ont toutes en commun d'examiner les fonctions remplies dans une plus ou moins large mesure par les m\u00e9tropoles (d\u00e9cision et contr\u00f4le, innovation et comp\u00e9titivit\u00e9, pont). Le nombre d'habitants est parfois aussi pris en consid\u00e9ration. Compar\u00e9e \u00e0 Zurich, B\u00e2le et Gen\u00e8ve-Lausanne, Berne remplit ces fonctions \u00e0 un degr\u00e9 globalement moindre. Les espaces qualifi\u00e9s de m\u00e9tropolitains dans le Projet de territoire Suisse ne correspondent pas \u00e0 la d\u00e9finition de l'OFS.
3. A\u00a0priori, le d\u00e9veloppement de toute r\u00e9gion repr\u00e9sente une chance pour la Suisse. De fait, Berne occupe une place particuli\u00e8re dans notre pays. La situation centrale de la r\u00e9gion lui permet de relier la partie germanophone et la partie francophone tandis que sa diversit\u00e9 et la qualit\u00e9 remarquable de ses paysages lui conf\u00e8rent de s\u00e9duisants atouts.
4. Le Projet de territoire Suisse n'est pas \u00e9labor\u00e9 par l'ARE seul mais r\u00e9sulte d'un processus participatif bas\u00e9 sur le partenariat. Outre le DETEC, les participants \u00e0 ce processus sont la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conf\u00e9rence suisse des directeurs des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement (DTAP), l'Union des Villes suisses (UVS) et l'Association des Communes suisses (AdCS). Par ailleurs, plus de 700 acteurs de domaines d'activit\u00e9 ayant un lien avec le territoire ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 donner une assise encore plus large au projet dans le cadre de deux s\u00e9ries de forums. Il ne peut donc pas \u00eatre question d'un quelconque int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 exclure la r\u00e9gion de la ville f\u00e9d\u00e9rale d'un d\u00e9veloppement \u00e0 plus large \u00e9chelle. De plus, la qualification de \"r\u00e9gion de la ville f\u00e9d\u00e9rale\" n'est pas synonyme d'une telle exclusion. L'intention n'est assur\u00e9ment pas d'emp\u00eacher une \u00e9volution positive. Les efforts visent bien plut\u00f4t \u00e0 encourager la mise en valeur des atouts des territoires de projet et \u00e0 soutenir les d\u00e9veloppements positifs.
5. La r\u00e9gion de Berne se distingue par un cadre d'habitat attrayant, offrant une qualit\u00e9 de vie \u00e9lev\u00e9e. Cet avantage repose notamment sur la diversit\u00e9 \u00e9cologique et sur le large \u00e9ventail d'offres de formation, d'activit\u00e9s culturelles et de loisirs. Les \"clusters\" \u00e9conomiques sont ax\u00e9s sur la t\u00e9l\u00e9matique et la technique m\u00e9dicale. La r\u00e9gion dispose de plusieurs p\u00f4les d'attraction touristiques.
6. Le Projet de territoire Suisse indique dans les grandes lignes comment les images du d\u00e9veloppement qui se sont d\u00e9gag\u00e9es pour l'ensemble du territoire doivent \u00eatre mises en oeuvre dans les diff\u00e9rents espaces et quelles en sont les cons\u00e9quences pour les t\u00e2ches ayant une incidence sur le territoire. Mais le Projet de territoire a \u00e9galement l'ambition de contribuer fortement \u00e0 la coordination des diverses politiques sectorielles. Il est indispensable que ces derni\u00e8res aient aussi une orientation plus marqu\u00e9e vers le d\u00e9veloppement territorial souhait\u00e9 par l'ensemble du pays. L'utilisation des moyens suit les dispositions de la l\u00e9gislation sp\u00e9ciale.
7. Dans le processus d'\u00e9laboration du Projet de territoire Suisse qui est en cours, c'est le Groupe de suivi politique, dirig\u00e9 par le chef du DETEC, qui prend les d\u00e9cisions fondamentales, qu'elles concernent ou non les espaces m\u00e9tropolitains. Le dernier mot reviendra ensuite au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, appel\u00e9 \u00e0 approuver le Projet de territoire Suisse dans une phase ult\u00e9rieure.
8. Le Projet de territoire Suisse traite plusieurs d\u00e9fis et strat\u00e9gies pour chacun des territoires de projet, parmi lesquels figure la r\u00e9gion de la ville f\u00e9d\u00e9rale. Outre les strat\u00e9gies g\u00e9n\u00e9rales, le Projet de territoire Suisse mentionne sp\u00e9cifiquement pour la r\u00e9gion de la ville f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: \u00e9tat des lieux et r\u00e9partition des fonctions entre les villes et les agglom\u00e9rations de la r\u00e9gion comme base du programme de d\u00e9veloppement territorial \u00e0 \u00e9laborer en commun ; coop\u00e9ration et mod\u00e8les de collaboration dans les cantons et au-del\u00e0 des limites cantonales ; poursuite du d\u00e9veloppement des transports et am\u00e9lioration de leur organisation pour l'ensemble de la r\u00e9gion ; protection des espaces de d\u00e9lassement de proximit\u00e9 pour renforcer leur qualit\u00e9 et leur int\u00e9grit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1229040000000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488507103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1221609600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}