1. Il faut cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour le Projet de territoire Suisse
2. Berne doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le Projet de territoire Suisse en tant qu'espace m\u00e9tropolitain.
","ReasonText":"Le projet de territoire Suisse r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial fait figure de base strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement du territoire dans les 15 \u00e0 20 prochaines ann\u00e9es. Ce projet fixe les p\u00f4les prioritaires du d\u00e9veloppement territorial et distingue des \"territoires de projet\". Il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et il est donc contraignant pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale. En m\u00eame temps, on attend aussi des cantons qu'ils prennent en consid\u00e9ration ce projet dans leurs planifications.
Mat\u00e9riellement, les espaces m\u00e9tropolitains constituent les \u00e9l\u00e9ments porteurs du Projet de territoire Suisse. Une place centrale leur est accord\u00e9e. Voici des citations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial\u00a0: \"Les divers centres devraient abriter les \u00e9quipements correspondant \u00e0 leur niveau hi\u00e9rarchique\"; \"La dynamique du d\u00e9veloppement doit d\u00e9sormais \u00eatre dirig\u00e9e vers les p\u00f4les de d\u00e9veloppement m\u00e9tropolitains\"; \"La performance globale de la Suisse repose, d'une part, sur ses trois m\u00e9tropoles b\u00e2loise, l\u00e9manique et zurichoise.\" Concr\u00e8tement, cela signifie que les montants allou\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux projets d'infrastructure doivent revenir en premier lieu aux espaces m\u00e9tropolitains. \u00c9tant donn\u00e9 la grande port\u00e9e du Projet de territoire Suisse, une base l\u00e9gale doit absolument \u00eatre cr\u00e9\u00e9e. Ce n'est qu'alors qu'il y aura une l\u00e9gitimit\u00e9 politique suffisante et une base juridique ad\u00e9quate.
En outre, il convient d'int\u00e9grer Berne dans le Projet de territoire Suisse en tant qu'espace m\u00e9tropolitain. Son statut actuel de r\u00e9seau de villes est insuffisant et inappropri\u00e9. La classification de Berne dans le projet de territoire Suisse ne se base pas sur des indicateurs concrets et mesurables. Il n'existe pas non plus de donn\u00e9es statistiques pr\u00e9cises ni de crit\u00e8res concrets. En classant les espaces m\u00e9tropolitains, il faut consid\u00e9rer non seulement les aspects \u00e9conomiques, mais aussi les circonstances politiques, culturelles et sociales. Berne n'est pas seulement le centre politique et administratif de la Suisse, mais aussi la seconde plate-forme de communication de notre pays. En outre, Berne se trouve \u00e0 la deuxi\u00e8me place en ce qui concerne le nombre de si\u00e8ges des 100 plus importantes entreprises nationales et internationales de la Suisse. Berne abrite aussi un grand nombre d'associations, et se situe au deuxi\u00e8me rang des agglom\u00e9rations de la Suisse pour ce qui est de la part du produit int\u00e9rieur brut.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme indiqu\u00e9 dans l'introduction \u00e0 la version provisoire du Projet de territoire Suisse, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial et les partenaires participant \u00e0 son \u00e9laboration entendent eux aussi que soient cr\u00e9\u00e9e une base l\u00e9gale pour le Projet de territoire Suisse. En ce sens, le n\u00e9cessaire doit \u00eatre fait pour que le Projet de territoire Suisse soit inscrit dans la loi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT).
2. La r\u00e9gion de la ville f\u00e9d\u00e9rale occupe en Suisse une place particuli\u00e8re. La r\u00e9gion de Berne n'est que partiellement comparable aux espaces m\u00e9tropolitains de Zurich, de B\u00e2le et de Gen\u00e8ve-Lausanne et elle se distingue aussi nettement des autres r\u00e9gions ou des autres r\u00e9seaux de villes de Suisse. La qualification de \"r\u00e9gion de la ville f\u00e9d\u00e9rale\" est donc la plus proche de la r\u00e9alit\u00e9. L'\u00e9laboration du Projet de territoire Suisse n'est pas achev\u00e9e et le statut accord\u00e9 \u00e0 Berne fait notamment encore l'objet de discussions.
Un grand nombre d'\u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 au th\u00e8me des espaces m\u00e9tropolitains. Le recours \u00e0 des crit\u00e8res et \u00e0 des indicateurs diff\u00e9rents ainsi que leur pond\u00e9ration variable conduisent aussi \u00e0 des r\u00e9sultats diff\u00e9rents quant \u00e0 la place de la grande r\u00e9gion de Berne. Dans leur majorit\u00e9, ces \u00e9tudes n'accordent toutefois pas \u00e0 Berne la qualit\u00e9 d'espace m\u00e9tropolitain. Les \u00e9tudes se rejoignent notamment dans une large mesure \u00e0 propos des fonctions essentielles d'un espace m\u00e9tropolitain, r\u00e9sum\u00e9es comme suit\u00a0:
- fonction de d\u00e9cision et de contr\u00f4le,
- fonction d'innovation et de comp\u00e9titivit\u00e9,
- fonction de pont.
Le nombre d'habitants est \u00e9galement un facteur souvent adopt\u00e9.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les sites qualifi\u00e9s de m\u00e9tropoles sont ceux qui, de par leurs caract\u00e9ristiques spatiales et fonctionnelles, exercent des fonctions \u00e9minentes \u00e0 l'\u00e9chelon international, rayonnant au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res. Dans chacune des fonctions consid\u00e9r\u00e9es, les \u00e9tudes placent toujours Berne assez loin derri\u00e8re les espaces m\u00e9tropolitains de Zurich, de Gen\u00e8ve-Lausanne et de B\u00e2le.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le point 1 de la motion mais de rejeter le point 2.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le point 1 de la motion mais de rejeter le point 2.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1229040000000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600300800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808200230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1221609600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}