Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre le versement de toutes les contributions (pr\u00e9sentes et futures) destin\u00e9es \u00e0 la Bulgarie et d'en avertir le gouvernement bulgare, en fixant des conditions strictes pour leur reprise.
","ReasonText":"Pour la premi\u00e8re fois, l'Union europ\u00e9enne a gel\u00e9 les aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 l'un de ses membres. Faute de pouvoir contr\u00f4ler la destination de ses fonds, la Commission europ\u00e9enne a en effet suspendu jusqu'\u00e0 nouvel ordre des contributions de l'ordre de 500 millions d'euros en raison de la corruption et de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e qui s\u00e9vissent en Bulgarie.
Il serait moralement et financi\u00e8rement irresponsable que la Suisse favorise la corruption et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e en Bulgarie, qui plus est avec l'argent des imp\u00f4ts. Il faut d\u00e8s lors qu'elle suspende elle aussi jusqu'\u00e0 nouvel ordre le versement de toutes ses contributions \u00e0 la Bulgarie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse suit avec attention la politique d'aide structurelle et r\u00e9gionale de l'UE en Bulgarie. Les contributions financi\u00e8res de la Suisse aux nouveaux \u00c9tats membres de l'UE s'effectuent de mani\u00e8re autonome, selon des proc\u00e9dures et accents propres \u00e0 la Suisse. En cons\u00e9quence, la Suisse examine les risques de corruption dans chacun des pays o\u00f9 elle participe au d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Elle tient \u00e9videmment compte de la politique d'attribution de moyens financiers de l'UE ou d'autres donateurs comme la Norv\u00e8ge ainsi que du m\u00e9canisme de financement EEE en Bulgarie.
Des mesures appropri\u00e9es en fonction des risques sont pr\u00e9vues dans les projets et programmes en vue d'emp\u00eacher la corruption. Les phases des projets les plus sujettes \u00e0 la corruption font l'objet d'une attention sp\u00e9ciale. La Suisse a convenu, avec les dix \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficiaires de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement, d'effectuer des projet reporting, d'installer un syst\u00e8me de monitorage complet et d'effectuer des audits financiers (contr\u00f4le des comptes, controlling). En cas de doute sur des irr\u00e9gularit\u00e9s, la Suisse peut arr\u00eater les paiements et exiger le remboursement des contributions vers\u00e9es. De tels accords seront \u00e9galement conclus avec la Bulgarie et la Roumanie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 20 f\u00e9vrier 2008, du principe de l'octroi d'une contribution \u00e0 l'\u00e9largissement \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie. Il incombe au Parlement de prendre une d\u00e9cision en ce qui concerne le cr\u00e9dit-cadre pour le financement des projets et des programmes en Bulgarie et en Roumanie. Selon toutes pr\u00e9visions, le message correspondant sera soumis aux chambres f\u00e9d\u00e9rales dans le courant de l'ann\u00e9e 2009. \u00c0 la suite de l'acceptation du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9gociera avec les deux \u00c9tats un accord-cadre qui r\u00e9glera les modalit\u00e9s de mise en oeuvre ainsi que les cons\u00e9quences en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9.
L'aide suisse pour la transition de la Bulgarie et de la Roumanie s'est achev\u00e9e \u00e0 la suite de leur adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, laquelle a eu lieu au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2007. Les derni\u00e8res activit\u00e9s, dont l'\u00e9tendue est restreinte, seront \u00e9galement termin\u00e9es sous peu. Il s'agit notamment de la cr\u00e9ation d'un centre de r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets d'h\u00f4pitaux, pour lequel environ 2,5 millions de francs seront vers\u00e9s \u00e0 des entreprises suisses. En cas d'arr\u00eat des paiements, comme le demande la motion, ce seraient les fournisseurs suisses qui se trouveraient p\u00e9nalis\u00e9s, alors qu'ils ont correctement fourni leurs prestations. L'ONG Oikokredit continue \u00e0 soutenir et contr\u00f4ler des institutions financi\u00e8res dans le cadre du \"Collateral Facility\" qui existe depuis 1999\u00a0; ces institutions octroient des micro-cr\u00e9dits \u00e0 de petites entreprises sises dans les r\u00e9gions de campagne. Aucun nouveau paiement n'est toutefois pendant ou pr\u00e9vu par la Suisse pour cela. Enfin, des partenariats entre communes sont \u00e9galement soutenus par un montant total de 70 000 francs par ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra de mani\u00e8re attentive les d\u00e9veloppements de la suspension des paiements de l'UE et des \u00c9tats de l'EEE. Actuellement, l'UE a gel\u00e9 une partie des fonds de financement des programmes de pr\u00e9-adh\u00e9sion qui sont encore en cours d'ex\u00e9cution. En ce qui concerne les fonds structurels et de coh\u00e9sion de l'UE mis \u00e0 disposition apr\u00e8s l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE de la Bulgarie, la Commission europ\u00e9enne v\u00e9rifie actuellement si l'administration et le syst\u00e8me de contr\u00f4le que la Bulgarie a mis en place afin de garantir l'utilisation \u00e9conomique de ces ressources fonctionne selon les exigences. Si, \u00e0 l'avenir, la Commission europ\u00e9enne devait geler ou supprimer d'autres paiements voire en r\u00e9clamer le remboursement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait se prononcer sur une pratique analogue \u00e0 celle de l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1229040000000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1252347178140)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532919630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1221609600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}