La lecture du rapport P. Wanner et A. Gabadinho, \"La situation \u00e9conomique des actifs et des rentiers en Suisse\", et l'avant-propos de l'OFAS m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle politique \"sociale\" le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il pr\u00f4ner pour l'avenir par l'analyse pour le moins orient\u00e9e qu'il pr\u00e9sente dans l'avant-propos de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) du rapport \"La situation \u00e9conomique des actifs et des rentiers en Suisse\"?
2. Comment l'OFAS peut-il titrer \"Des retrait\u00e9s \u00e0 l'abri du besoin\", alors que les proportions des personnes \u00e0 faibles et tr\u00e8s faibles ressources sont sensiblement les m\u00eames chez les personnes \u00e0 la retraite que dans la population des actifs\u00a0?
3. Ce rapport a-t-il pour objectif politique de pr\u00e9parer les esprits pour la prochaine r\u00e9forme de l'AVS\u00a0? Quelle \"nouvelle\" solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle vise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Le rapport met en \u00e9vidence plusieurs groupes de population pr\u00e9caris\u00e9e\u00a0: les familles ayant trois enfants et plus, les femmes seules avec enfants, les femmes seules qui exercent une activit\u00e9 lucrative, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AI \u00e2g\u00e9s de moins de 40 ans, les retrait\u00e9s seuls \u00e2g\u00e9s de plus de 80 ans. La n\u00e9cessit\u00e9 d'un renforcement de la solidarit\u00e9 entre groupes privil\u00e9gi\u00e9s et pr\u00e9caris\u00e9s, ind\u00e9pendamment des g\u00e9n\u00e9rations est-elle une piste que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie\u00a0?
La proportion de personnes \u00e0 faibles ressources est pratiquement la m\u00eame chez les retrait\u00e9s (15,4\u00a0%) et chez les actifs (15,5\u00a0%). Pour les tr\u00e8s faibles revenus, ce sont 11,3\u00a0% chez les retrait\u00e9s et 11,2\u00a0% chez les actifs. 15\u00a0% des retrait\u00e9s ne disposent pas d'autre ressource que l'AVS. \"Le niveau de revenu des retrait\u00e9s est en moyenne inf\u00e9rieur d'un tiers \u00e0 celui des actifs ...\" pr\u00e9cise l'avant-propos de l'OFAS. Le rapport met en \u00e9vidence les groupes fragilis\u00e9s, ind\u00e9pendamment de leur appartenance \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ration\u00a0: \"... des poches de pr\u00e9carit\u00e9 existent toujours, autant parmi les jeunes que parmi les retrait\u00e9s\". La proportion des personnes ayant des ressources financi\u00e8res \u00e9lev\u00e9es (revenu sup\u00e9rieur \u00e0 1,8 fois le revenu m\u00e9dian) est aussi sensiblement la m\u00eame chez les retrait\u00e9s (16\u00a0%) que chez les actifs (17,4\u00a0%). Ces analyses pointent les cat\u00e9gories de la population les plus expos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9, c'est important pour organiser les solidarit\u00e9s et les aides sociales n\u00e9cessaires. Mais l'avant-propos de l'OFAS contribue \u00e0 d\u00e9tourner le rapport de ses conclusions utiles pour le focaliser sur un potentiel conflit interg\u00e9n\u00e9rationnel par un ronflant sous-titre \"Des retrait\u00e9s \u00e0 l'abri du besoin\"!
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale repose sur des transferts de type p\u00e9cuniaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge important de pouvoir v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 de ces prestations. L'\u00e9tude de P. Wanner et A. Gabadinho, \"La situation \u00e9conomique des actifs et des retrait\u00e9s\", offre pour la premi\u00e8re fois la possibilit\u00e9 de conna\u00eetre la situation de tous les contribuables et de leur m\u00e9nage sous l'angle du revenu et de la fortune. \u00c0 cette fin, les auteurs ont d\u00e9pouill\u00e9 les donn\u00e9es individuelles tir\u00e9es des registres du fisc et du premier pilier pour plus d'un million de personnes entre 25 et 99 ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe que le syst\u00e8me des trois piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 remplit bien ses fonctions et qu'il n'y a donc pas lieu de remettre fondamentalement en cause les m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 qui le constituent. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude montrent que seule une petite partie des personnes \u00e0 la retraite ne disposent que de faibles ou de tr\u00e8s faibles ressources. Les 55 \u00e0 75 ans, en particulier, ont pour la plupart une bonne situation mat\u00e9rielle. Le risque de pauvret\u00e9 s'est plut\u00f4t d\u00e9plac\u00e9 vers des classes d'\u00e2ge plus jeunes, ou vers les plus de 80 ans, qui n'ont pas ou gu\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle ou qui ont largement consomm\u00e9 la fortune qu'ils avaient \u00e9conomis\u00e9e. L'\u00e9tude permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre en compte de mani\u00e8re mieux cibl\u00e9e, lors des futures r\u00e9formes du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les changements affectant la situation \u00e9conomique de diverses cat\u00e9gories de personnes.
1. L'\u00e9tude offre de nombreuses pistes de r\u00e9flexion pour des r\u00e9formes de politique sociale qui ne concernent de loin pas exclusivement la pr\u00e9voyance vieillesse. L'un des constats importants faits par ses auteurs est qu'il existe quelques cat\u00e9gories de personnes, surtout parmi les plus jeunes, qui ne sont pas en mesure de subvenir \u00e0 leurs besoins par leur travail. En font notamment partie les personnes \u00e9levant seules leurs enfants, les femmes seules, mais aussi les allocataires AI relativement jeunes ou les familles comptant trois enfants ou davantage. Il s'agira de tenir tout particuli\u00e8rement compte de ces cat\u00e9gories lors des prochaines r\u00e9formes. Il faudra examiner avec les cantons quelles mesures permettront d'obtenir des am\u00e9liorations cibl\u00e9es, notamment aussi dans le domaine de la politique familiale, de la politique de la formation ou de la politique fiscale.
2. Il est \u00e9tabli que la majorit\u00e9 des personnes \u00e0 la retraite jouit d'une relativement grande s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle. Dans une perspective historique, la situation \u00e9conomique des (jeunes) retrait\u00e9s s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e, en particulier depuis l'introduction du deuxi\u00e8me pilier. Celles des travailleurs \u00e2g\u00e9s et des jeunes retrait\u00e9s se rapprochent progressivement. Ainsi, la proportion de personnes ayant de faibles ressources est pratiquement la m\u00eame chez les actifs (15,4\u00a0%) que chez les retrait\u00e9s (15,5\u00a0%). L'\u00e9tude montre en outre que la proportion de contribuables disposant de tr\u00e8s faibles ressources est m\u00eame nettement moindre parmi les personnes \u00e0 la retraite (6,6\u00a0%) que parmi les actifs (10,3\u00a0%). L'on peut y voir la preuve-m\u00eame de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me suisse des trois piliers.
3./4. Face \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique, des r\u00e9formes efficaces sont indispensables pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re de l'AVS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge essentiel d'\u00e9tablir des \u00e9tudes de fond qui lui fourniront des informations susceptibles de faciliter la prise de d\u00e9cisions en vue de ces r\u00e9formes. Ces \u00e9tudes permettront de r\u00e9ajuster les instruments de pilotage de la politique sociale et de mieux les adapter \u00e0 la situation actuelle. Le but vis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de garantir un financement durable de l'AVS en tenant compte des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques de diverses cat\u00e9gories de personnes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1226448000000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229688222617)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551592237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1221609600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}