1. Comment le partenariat strat\u00e9gique entre la Suisse et la Russie, partie qui est incontestablement en guerre dans le Caucase, est-il compatible avec la neutralit\u00e9 suisse\u00a0?
2. Ce partenariat strat\u00e9gique, bas\u00e9 - comme l'\u00e9crit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 08.3097 - sur une \"collaboration institutionnalis\u00e9e\" en \"politique ext\u00e9rieure\" et en \"politique de s\u00e9curit\u00e9\", ne devrait-il pas \u00eatre suspendu pour des raisons li\u00e9es au droit de la neutralit\u00e9 et pour des raisons politiques\u00a0?
3. Ne serait-il pas plus habile politiquement et ne serait-il pas dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays de renoncer \u00e0 une coop\u00e9ration de politique ext\u00e9rieure et de politique de s\u00e9curit\u00e9 avec un pays qui - comme l'a d\u00e9clar\u00e9 un journal suisse - s'est consid\u00e9rablement \u00e9cart\u00e9 des normes de politique ext\u00e9rieure du XXIe si\u00e8cle\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat, au sens d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement des parties en guerre, \u00e0 engager une relation de partenariat strat\u00e9gique avec la G\u00e9orgie\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse neutre est tenue de ne pas prendre part \u00e0 un conflit, ni directement ni indirectement, et de pr\u00e9server sa neutralit\u00e9 en toute situation et non seulement dans le cas d'un conflit d\u00e9termin\u00e9. Elle doit se comporter de mani\u00e8re impartiale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 9 novembre 2007, la Suisse a conclu un partenariat strat\u00e9gique avec la Russie sous la forme d'un Memorandum of Understanding. Le texte sign\u00e9 est une d\u00e9claration d'intention visant \u00e0 promouvoir le dialogue politique entre la Suisse et la Russie ces prochaines ann\u00e9es. Il ne contient aucune obligation d'aucune sorte \u00e0 collaborer avec la Russie dans le domaine de la politique de s\u00e9curit\u00e9, mais se limite \u00e0 la promotion des \u00e9changes de vues. Ce Memorandum of Understanding ne fonde pas non plus d'alliance militaire avec la Russie. Le partenariat strat\u00e9gique nou\u00e9 avec ce pays est donc compatible avec la neutralit\u00e9 de la Suisse.
\u00c0 cet \u00e9gard, il convient toutefois de relever que la Suisse attache une grande importance \u00e0 ce que les dispositions de l'accord de cessez-le-feu conclu entre la Russie et la G\u00e9orgie le 12 ao\u00fbt 2008 soient int\u00e9gralement mises en oeuvre et \u00e0 ce que les questions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans la r\u00e9gion soient r\u00e9gl\u00e9es d'un commun accord et dans le cadre des enceintes internationales.
2. Comme le partenariat strat\u00e9gique ne comporte aucun \u00e9l\u00e9ment juridiquement contraignant obligeant la Suisse \u00e0 apporter un soutien militaire \u00e0 la Russie, il ne contrevient pas au droit de la neutralit\u00e9. Il n'y a donc aucune raison de le suspendre pour des raisons li\u00e9es au droit de la neutralit\u00e9. Par ailleurs, comme ce partenariat se limite \u00e0 la promotion du dialogue politique, sa suspension ne s'impose pas davantage du point de vue de la politique de neutralit\u00e9.
Le but d'un partenariat strat\u00e9gique est d'entretenir des \u00e9changes r\u00e9guliers avec des acteurs de poids de la politique internationale. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie joue incontestablement un r\u00f4le croissant dans la gestion de diff\u00e9rentes questions d'actualit\u00e9, qui peuvent aussi avoir des r\u00e9percussions sur la Suisse. La suspension du partenariat strat\u00e9gique avec la Russie priverait la Suisse d'informations pr\u00e9cieuses et pourrait d\u00e9t\u00e9riorer le climat politique entre les deux pays, ce qui n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat d'une politique suisse \u00e9quilibr\u00e9e et durable en mati\u00e8re de neutralit\u00e9.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 \u00e0 de multiples reprises que la Suisse - notamment parce qu'elle n'est pas membre de l'Union europ\u00e9enne - a un grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir un r\u00e9seau de relations internationales aussi large que possible. Nous ne pouvons d\u00e9fendre avec succ\u00e8s les int\u00e9r\u00eats de notre pays que si nous expliquons les pr\u00e9occupations et les aspirations qui nous animent et si nous pouvons compter sur des soutiens. Cela ne signifie en aucune fa\u00e7on que nous approuvons l'attitude des autres \u00c9tats sur des questions sp\u00e9cifiques.
4. Les obligations d'\u00e9galit\u00e9 de traitement qui d\u00e9coulent du statut de la neutralit\u00e9 s'appliqueraient en cas d'une \u00e9ventuelle coop\u00e9ration militaire, comme l'exportation de mat\u00e9riel de guerre. Pour le reste, la Suisse est libre de configurer ses relations politiques en fonction de ses int\u00e9r\u00eats nationaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment con\u00e7u les partenariats strat\u00e9giques comme un instrument qui montre toute son utilit\u00e9 dans les relations avec les pays susceptibles d'exercer une influence marquante sur la marche du monde. Il s'est ainsi acquitt\u00e9 d'un mandat du Parlement lui demandant de d\u00e9finir \u00e9galement des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure. Cependant, en vertu du principe de l'universalit\u00e9 des relations internationales, la Suisse entretient aussi des relations tr\u00e8s \u00e9troites avec la G\u00e9orgie. Notre pays dispose, en plus d'une ambassade, d'un bureau de coordination \u00e0 Tbilissi, qui est en charge de la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle du programme par pays que la DDC r\u00e9alise en G\u00e9orgie. Des rencontres r\u00e9guli\u00e8res ont lieu entre les deux gouvernements, notamment des consultations politiques organis\u00e9es chaque ann\u00e9e, en alternance en G\u00e9orgie et en Suisse. Les deux parties consid\u00e8rent que les contacts bilat\u00e9raux existants sont en ad\u00e9quation avec les besoins.
Le fait que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie - avec le consentement de la G\u00e9orgie - a confi\u00e9 le mandat de puissance protectrice \u00e0 la Suisse illustre la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la neutralit\u00e9 suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1226448000000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229687954073)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538498167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1221609600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}