Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre punissable le harc\u00e8lement obsessionnel et d'ajouter \u00e0 ce sujet un article au Code p\u00e9nal.
","ReasonText":"Le harc\u00e8lement obsessionnel est devenu un probl\u00e8me \u00e0 prendre au s\u00e9rieux. Les progr\u00e8s quasi quotidiens r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine de la communication, notamment, donnent des possibilit\u00e9s particuli\u00e8rement sournoises aux auteurs de harc\u00e8lement obsessionnel. Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre consid\u00e9rables pour la victime. Celle-ci souffre de maux physiques et psychiques qui peuvent conduire jusqu'\u00e0 la tentative de suicide. La perte de son emploi est une autre cons\u00e9quence courante du harc\u00e8lement obsessionnel.
Nos pays voisins, l'Allemagne et l'Autriche, ont cr\u00e9\u00e9 une norme p\u00e9nale qui permet de saisir les diff\u00e9rentes formes de harc\u00e8lement obsessionnel. En Suisse, nous n'avons pas de norme p\u00e9nale correspondante. L'article 28b CC ne recouvre de loin pas toutes les formes de harc\u00e8lement obsessionnel.
En pratique, on essaie de d\u00e9finir le comportement du harceleur \u00e0 l'aide d'autres normes p\u00e9nales telles que l'utilisation abusive d'une installation de t\u00e9l\u00e9communication, les menaces, la contrainte, la violation de domicile, etc. - ce qui cependant ne r\u00e9ussit pas toujours, ou ne r\u00e9ussit que partiellement. Tr\u00e8s souvent, ce n'est pas une action en tant que telle, isol\u00e9e, qui accable la victime du harc\u00e8lement obsessionnel, mais l'interaction subtile d'un grand nombre de mod\u00e8les de comportement, que ceux-ci par ailleurs soient punissables ou non.
La jurisprudence en mati\u00e8re de harc\u00e8lement obsessionnel manque d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et est largement insatisfaisante pour les personnes touch\u00e9es. La cr\u00e9ation d'une norme p\u00e9nale sp\u00e9cifique qui prendrait en compte les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de harc\u00e8lement obsessionnel s'impose.
Au vu des cons\u00e9quences dramatiques impliqu\u00e9es pour la victime, il est de toute n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9riger rapidement le harc\u00e8lement obsessionnel en infraction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ce que revendique la motion Fiala n'est pas nouveau. Le 21 mars 2007, l'ex-conseiller national Hess a d\u00e9pos\u00e9 une motion (07.3092, Loi contre le harc\u00e8lement obsessionnel) de teneur similaire qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2007, l'auteur ayant quitt\u00e9 le conseil. Cette motion demandait \u00e9galement l'adoption d'une norme p\u00e9nale r\u00e9primant sp\u00e9cifiquement le harc\u00e8lement obsessionnel.
Dans sa r\u00e9ponse du 16 mai 2007 qui garde toute sa validit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 qu'il \u00e9tait conscient du fait que le stalking ou \"la pers\u00e9cution obsessionnelle d'une personne\" peut porter gravement atteinte aux victimes sur le plan psychique. La plupart des comportements typiques des \"stalkers\" sont d\u00e9j\u00e0 punis par la loi, notamment la violation de domicile (art. 186 CP), l'utilisation abusive d'une installation de t\u00e9l\u00e9communication (art. 179 CP), les infractions contre le domaine priv\u00e9 (art. 179ss. CP) et les menaces (art. 180 CP). De plus, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 (ATF 129 IV 262) que la pers\u00e9cution obsessionnelle d'une personne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de contrainte (art. 181 CP) \u00e0 certaines conditions. La proc\u00e9dure p\u00e9nale est ouverte soit d'office, soit sur plainte, suivant l'infraction commise.
Seul le \"soft stalking\", c'est-\u00e0-dire un comportement par lequel l'auteur recherche certes avec persistance la proximit\u00e9 physique de la victime mais ne la contraint jamais de mani\u00e8re sensible, n'est pas couvert par le droit p\u00e9nal\u00a0: l'auteur va, par exemple, attendre r\u00e9guli\u00e8rement la victime devant chez elle, la suivre \u00e0 une certaine distance, etc. Ces comportements peuvent \u00eatre tr\u00e8s p\u00e9nibles, mais il est difficile de les d\u00e9limiter avec pr\u00e9cision. Les harceleurs, justement, trouveront toujours de nouvelles mani\u00e8res d'entrer en contact avec leur victime. La disposition p\u00e9nale demand\u00e9e par la motion devrait donc prendre la forme d'une norme subsidiaire. Cela serait difficilement compatible avec le principe de l\u00e9galit\u00e9 et les faits constitutifs de l'infraction comprendraient forc\u00e9ment des comportements socialement ad\u00e9quats.
Toutefois, la protection contre ces formes douces de pers\u00e9cution obsessionnelle est assur\u00e9e m\u00eame sans disposition p\u00e9nale \u00e0 ce sujet. En vertu du nouvel art.\u00a028b, al.\u00a01, du Code civil (CC\u00a0; RS 210), entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2007, une personne harcel\u00e9e peut requ\u00e9rir le juge d'interdire \u00e0 l'auteur de l'atteinte\u00a0:
1. de l'approcher ou d'acc\u00e9der \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 autour de son logement\u00a0;
2. de fr\u00e9quenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers\u00a0;
3. de prendre contact avec elle, notamment par t\u00e9l\u00e9phone, par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique, ou de lui causer d'autres d\u00e9rangements.
Les interdictions susmentionn\u00e9es peuvent \u00eatre mises en oeuvre tr\u00e8s vite par la voie judiciaire, gr\u00e2ce \u00e0 des mesures provisionnelles prises dans le cadre d'une d\u00e9cision. Le juge peut aussi, en pronon\u00e7ant ces interdictions, menacer l'auteur de la peine pr\u00e9vue \u00e0 l'article 292 CP (insoumission \u00e0 une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9), si bien que le harceleur, au travers du droit civil, peut avoir \u00e0 r\u00e9pondre d'une infraction p\u00e9nale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend observer attentivement la mise en oeuvre de l'art.\u00a028b, al.\u00a01, CC pour en \u00e9valuer l'efficacit\u00e9. L'\u00e9valuation aura lieu cinq ans apr\u00e8s la mise en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir tirer suffisamment d'enseignements de son application. Si la protection des victimes s'av\u00e8re insuffisante, il envisagera d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le droit p\u00e9nal actuel r\u00e9prime de mani\u00e8re suffisante le harc\u00e8lement obsessionnel. Aussi, ne lui semble-t-il pas n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter le Code p\u00e9nal par une disposition consacr\u00e9e \u00e0 la pers\u00e9cution obsessionnelle. Sans compter que l'instauration d'une telle disposition serait source d'\u00e9pineux probl\u00e8mes de d\u00e9limitation avec les normes p\u00e9nales existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285233504520)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540362577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1221696000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}