Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra prochainement pr\u00e9ciser sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, d'autant que les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence sont fortement contradictoires.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial a publi\u00e9 un rapport en 2005, dans lequel il expose sa strat\u00e9gie pour concr\u00e9tiser une politique active d'am\u00e9nagement du territoire.
Ce rapport contient un train de mesures, notamment la proposition de r\u00e9viser les bases l\u00e9gales pour autoriser les pouvoirs publics \u00e0 se servir d'instruments de contr\u00f4le du march\u00e9 (par exemple, en \u00e9changeant des certificats d'utilisation des surfaces ou en renfor\u00e7ant les possibilit\u00e9s d'intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration lors de d\u00e9cisions des cantons ou des communes dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire ou de son utilisation).
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation no 07.3145 (\"D\u00e9veloppement territorial. Propositions\"), d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Hans Rutschmann, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il mettrait en consultation au deuxi\u00e8me trimestre 2008 ses propositions de r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, qui visent \u00e0 concr\u00e9tiser sa strat\u00e9gie en la mati\u00e8re.
Entre-temps, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 au cours de la session de printemps 2008 d'examiner l'introduction d'\u00e9ventuelles mesures d'accompagnement dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire en pr\u00e9vision de l'abrogation de la Lex Koller. Ces mesures d'accompagnement ne manqueront pas de susciter d'intenses d\u00e9bats sur l'am\u00e9nagement du territoire.
Notons enfin le d\u00e9p\u00f4t r\u00e9cent aupr\u00e8s de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de l'initiative populaire \"Pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\". L'initiative vise \u00e0 mettre un frein aux constructions dans les zones \u00e0 b\u00e2tir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore pris position.
Ce contexte pos\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment entend-il r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes attentes expos\u00e9es ci-dessus dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0?
2. Quelle strat\u00e9gie l\u00e9gislative poursuit-il dans le domaine du d\u00e9veloppement du territoire\u00a0? Juge-t-il judicieux de traiter simultan\u00e9ment tous les aspects de la question en proc\u00e9dant \u00e0 une r\u00e9vision totale de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis sa publication par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial, le Rapport 2005 sur le d\u00e9veloppement territorial \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation a trouv\u00e9 une expression concr\u00e8te \u00e0 deux \u00e9gards\u00a0: d'une part, sous la forme du Projet de territoire Suisse en cours d'\u00e9laboration, d'autre part, dans le projet de r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation le 12 d\u00e9cembre 2008.
Le Projet de territoire Suisse rev\u00eatira une importance centrale pour le d\u00e9veloppement territorial \u00e0 venir. Dans la perspective d'un d\u00e9veloppement durable du territoire, il contient aussi bien des strat\u00e9gies g\u00e9n\u00e9rales pour l'ensemble du pays que des strat\u00e9gies sp\u00e9cifiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes r\u00e9gions. La version actuelle provisoire du Projet de territoire Suisse est le fruit d'une \u00e9troite collaboration avec les cantons, les villes et les autres communes. En 2007, de larges forums organis\u00e9s pour le d\u00e9veloppement du projet ont fourni les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la meilleure prise en compte possible des divers int\u00e9r\u00eats durant l'\u00e9laboration des strat\u00e9gies. Ensuite, la version provisoire du Projet de territoire Suisse a fait l'objet, en ao\u00fbt et septembre 2008, des forums \"\u00c9chos\". La consultation aupr\u00e8s des cantons, des villes, des autres communes, des associations et des groupements d'int\u00e9r\u00eats aura vraisemblablement lieu au cours du troisi\u00e8me trimestre 2009. Le calendrier pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve vers la fin de l'ann\u00e9e 2009 le message sur la r\u00e9vision de la LAT et le Projet de territoire Suisse, fixant ainsi sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement territorial pour notre pays.
Le texte de la r\u00e9vision de la LAT mis en consultation va dans le sens des propositions contenues dans le Rapport 2005 sur le d\u00e9veloppement territorial, sans en reprendre toutes les id\u00e9es, et il applique les prescriptions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la l\u00e9gislature 2007-2011 (cf. FF 2008 689 s).
Les mesures d'accompagnement dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire que l'auteur de l'interpellation \u00e9voque en lien avec l'abrogation pr\u00e9vue de la Lex Koller sont d\u00e9j\u00e0 en discussion au Parlement.
Apr\u00e8s ce rappel de la situation, nous r\u00e9pondons comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Les travaux du Projet de territoire Suisse et ceux de la r\u00e9vision de la LAT sont men\u00e9s en grande partie parall\u00e8lement. Les r\u00e9sultats recueillis lors des consultations seront pris en compte de mani\u00e8re mutuelle pour l'approbation du message sur la r\u00e9vision de la LAT et de la version d\u00e9finitive du Projet de territoire Suisse. La coordination de ces deux projets pourra ainsi \u00eatre assur\u00e9e.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 qu'il \u00e9tait judicieux, au moins pour la consultation en cours sur la r\u00e9vision de la LAT, que celle-ci englobe tous les th\u00e8mes devant \u00eatre trait\u00e9s au vu de l'\u00e9valuation de la situation. En font partie \u00e9galement les th\u00e8mes soulev\u00e9s par l'initiative \u00e0 laquelle l'auteur de l'interpellation fait probablement allusion, \u00e0 savoir l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)\". C'est le cas notamment du th\u00e8me des zones \u00e0 b\u00e2tir. Le 19 septembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet d\u00e9cid\u00e9 de faire aussi de la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la LAT un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour le paysage. C'est seulement \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de la consultation qu'il conviendra d'\u00e9valuer si une limitation \u00e0 certains th\u00e8mes s'impose pour la suite.
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