Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalit\u00e9 (LN\u00a0; RS 141.0) fixant comme conditions pr\u00e9alables \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 suisse\u00a0:
a. de bonnes connaissances d'une langue nationale\u00a0; et
b. une int\u00e9gration r\u00e9ussie.
Les exigences minimales concernant l'int\u00e9gration et les connaissances linguistiques sont \u00e0 fixer de mani\u00e8re contraignante pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
","ReasonText":"L'article 14 LN pr\u00e9voit, avant l'octroi de l'autorisation de naturalisation, un examen de l'aptitude du requ\u00e9rant \u00e0 la naturalisation. On examine alors en particulier si le requ\u00e9rant s'est int\u00e9gr\u00e9 dans la communaut\u00e9 suisse et s'il s'est accoutum\u00e9 au mode de vie et aux usages suisses.
Contrairement \u00e0 l'article 34 de la loi sur les \u00e9trangers, la loi sur la nationalit\u00e9 n'exige pas express\u00e9ment d'int\u00e9gration r\u00e9ussie ni de bonnes connaissances d'une langue nationale, ni ne d\u00e9finit ces notions.
Il en r\u00e9sulte une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les cantons et les communes, charg\u00e9s de v\u00e9rifier si les requ\u00e9rants \u00e0 la naturalisation sont bien int\u00e9gr\u00e9s. La loi sur la nationalit\u00e9 doit pour cette raison \u00eatre modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'une int\u00e9gration r\u00e9ussie et de bonnes connaissances d'une langue nationale y figurent express\u00e9ment comme conditions pr\u00e9alables \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal.
Il faut en outre d\u00e9finir, sur le plan l\u00e9gal, les exigences minimales permettant de juger ce que sont de bonnes connaissances linguistiques et une int\u00e9gration r\u00e9ussie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit, ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sente motion, de modifier la loi sur la nationalit\u00e9 dans la perspective d'une am\u00e9lioration et d'une modernisation de la proc\u00e9dure de naturalisation. La question de l'int\u00e9gration constituera l'un des axes principaux de cette r\u00e9vision. L'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et la modification de la loi sur l'asile imposent aux \u00e9trangers de fournir davantage d'efforts que par le pass\u00e9 pour s'int\u00e9grer. L'apprentissage d'une langue nationale en fait partie.
Il est pr\u00e9vu de faire avancer la r\u00e9vision de la loi sur la nationalit\u00e9 aussi rapidement que possible pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse soumettre un projet de loi aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'ici fin 2009.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Schmidt Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380067200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808059413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}