1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il justifier, en regard de l'article 11 de la Constitution, qui pr\u00e9voit \"... une protection sp\u00e9ciale des enfants...\", mais \u00e9galement en appliquant diverses lois du droit suisse et international, notamment sur la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, si la prise d'empreintes digitales d'enfants mineurs, et sans doute bient\u00f4t d'ADN, ne contrevient pas gravement \u00e0 ces diverses dispositions contraignantes, et partant, comment compte-t-il ainsi rendre obligatoire les passeports et cartes d'identit\u00e9 biom\u00e9triques\u00a0?
2. Au vu du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire courant pendant les vacances, afin de rendre son succ\u00e8s al\u00e9atoire, voire impossible, puis les blocages des courriels aux parlementaires, etc., que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par arr\u00eat\u00e9 urgent si n\u00e9cessaire, afin qu'\u00e0 l'avenir, les droits populaires soient garantis, notamment pour les r\u00e9f\u00e9rendums et les initiatives, par exemple en cr\u00e9ant de nouvelles dispositions et des lois ad hoc, qui accorderaient aux comit\u00e9s initiants et r\u00e9f\u00e9rendaires des prolongations de d\u00e9lais de huit semaines pendant les mois de juillet et ao\u00fbt, de deux semaines \u00e0 No\u00ebl et Nouvel An et une semaine, pendant les vacances de printemps et d'automne\u00a0?
3. Il est av\u00e9r\u00e9 que toutes les arm\u00e9es du monde, et pour ne citer ici que celles de l'OTAN et d'Isra\u00ebl, \u00e9tudient avec succ\u00e8s et engagent d\u00e9j\u00e0 des moyens biom\u00e9triques de g\u00e9olocalisation, mais aussi avec des d\u00e9finitions g\u00e9n\u00e9tiques et divers profilages utiles \u00e0 la guerre psychologique, aux actions de sabotage et d'annihilation des troupes adverses. La Suisse peut-elle se permettre un tel fichage civil de chacun de ses soldats actuels et futurs (avec les cartes RFID des compagnies d'assurances et banques de donn\u00e9es crois\u00e9es en toute l\u00e9galit\u00e9, voire \"pirat\u00e9es\" au besoin), qui n'auront aucune chance de survie en cas de conflit\u00a0?
4. Plusieurs envois d'informations du comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire contre les passeports biom\u00e9triques \u00e0 des parlementaires de tous partis furent bloqu\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9titive par de grands fournisseurs d'acc\u00e8s suisses (dont Swisscom, Sunrise, Cablecom et surtout \"Green\", en charge du site parl.ch) pour des raisons de contenu et sans que les r\u00e9cipiendaires en soient inform\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il serait urgent de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re afin d'\u00e9viter que des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es n'influencent la politique de mani\u00e8re parfaitement illicite\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le r\u00e9f\u00e9rendum contre l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'\u00e9change de notes entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne concernant la reprise du r\u00e8glement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biom\u00e9triques et aux documents de voyage (d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale le 2 octobre 2008, muni de 63 733 signatures valables. Il a ainsi formellement abouti.
1. L'obligation de d\u00e9livrer des passeports munis d'une puce int\u00e9gr\u00e9e, sur laquelle des donn\u00e9es personnelles (dont une photographie et deux empreintes digitales) sont enregistr\u00e9es, constitue un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen au sujet duquel la Suisse, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord d'association \u00e0 Schengen, doit se prononcer. Pour que la Suisse demeure dans le Visa Waiver Program (VWP, programme d'exemption de visas), les \u00c9tats-Unis demandent \u00e9galement l'introduction g\u00e9n\u00e9rale de passeports munis de donn\u00e9es biom\u00e9triques enregistr\u00e9es \u00e9lectroniquement. Actuellement, les passeports biom\u00e9triques sont introduits dans le monde entier. Ainsi, 54 pays d\u00e9livrent d\u00e9j\u00e0 des passeports biom\u00e9triques et d'ici \u00e0 la fin 2009, ils seront pr\u00e8s de 90. Toutes les empreintes digitales enregistr\u00e9es dans les futurs passeports sont prot\u00e9g\u00e9es contre la lecture non autoris\u00e9e par le contr\u00f4le d'acc\u00e8s \u00e9tendu (Extended Access Control, EAC). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera en temps voulu les pays qui y auront acc\u00e8s. Ni l'UE, ni la Suisse n'ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 partir de quel \u00e2ge les empreintes digitales d'enfants doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les passeports. Il est probable que la limite d'\u00e2ge pour les empreintes digitales se situera entre 6 et 12 ans. La saisie de profils d'ADN n'est pas pr\u00e9vue, que ce soit en Suisse ou dans d'autres pays. Pas plus qu'elle ne fait partie des directives internationales de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), d\u00e9terminantes \u00e0 propos des documents de voyage.
En adaptant la loi sur les documents d'identit\u00e9, le Parlement n'a pas d\u00e9cid\u00e9 d'introduire des cartes d'identit\u00e9 biom\u00e9triques. Sur la base de la loi qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait n\u00e9anmoins revenir ult\u00e9rieurement sur ce point si les circonstances au niveau international devaient l'exiger.
2. Gr\u00e2ce \u00e0 la modification du 21 juin 1996 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques, entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 1997, le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire est pass\u00e9 d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de 90 \u00e0 100 jours (art. 59, RO 1997 754). Le l\u00e9gislateur a ainsi d\u00e9j\u00e0 pris en compte la requ\u00eate de l'auteur de l'interpellation, \u00e0 savoir la garantie des droits populaires et la simplification de leur exercice. Malgr\u00e9 des requ\u00eates allant dans ce sens, le l\u00e9gislateur n'a toutefois pas augment\u00e9 le nombre minimum de signatures pour l'exercice des initiatives populaires bien que le nombre des \u00e9lecteurs soit pass\u00e9 depuis la derni\u00e8re fixation des quorums \u00e0 plus de 1 100 000, ce qui correspond \u00e0 une augmentation de plus de 22\u00a0%. Par la modification de la Constitution du 9 f\u00e9vrier 2003, le peuple et les cantons ont d\u00e9cid\u00e9 de soumettre le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la r\u00e8gle constitutionnelle en remplacement de la loi (art. 141 Cst., RO 2003 1950).
Les dates des vacances varient de canton \u00e0 canton, parfois tr\u00e8s fortement \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un m\u00eame canton. De ce fait, les mesures propos\u00e9es ne permettraient pas du tout de tenir compte de cet \u00e9tat de fait. Le d\u00e9lai imparti par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pour la r\u00e9colte des signatures est de 18 mois. Les mesures propos\u00e9es ne sont donc ni appropri\u00e9es ni n\u00e9cessaires pour atteindre le but poursuivi.
3. L'utilisation de moyens d'identification biom\u00e9triques dans les documents d'identit\u00e9 n'a aucun rapport direct avec la g\u00e9olocalisation, que ce soit par satellite ou par radio. En tant que civils, les membres de l'arm\u00e9e suisse peuvent \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un passeport biom\u00e9trique. Il est impossible d'identifier une personne en terrain d\u00e9couvert ou m\u00eame de localiser des membres de l'arm\u00e9e par le biais du passeport biom\u00e9trique, ne serait-ce que du fait de la technologie int\u00e9gr\u00e9e au passeport qui est ax\u00e9e sur la communication \u00e0 courte distance (20-50 cm).
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que dans les \u00e9changes par courriel, des messages peuvent \u00eatre automatiquement class\u00e9s et filtr\u00e9s comme envoi massif illicite de messages publicitaires (\"spam\"), que ce soit par le programme de courriel de l'utilisateur, ou plus en amont par le fournisseur d'acc\u00e8s \u00e0 Internet qui transmet le courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'ordinateur de l'utilisateur. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a02, let.\u00a0d, et article 45a de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC\u00a0; RS 784.10), en relation avec l'article 83 de l'ordonnance sur les t\u00e9l\u00e9communications (OTC\u00a0; RS 784.101.1), les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communications doivent prot\u00e9ger leurs clientes et clients contre l'envoi de publicit\u00e9 de masse d\u00e9loyale pour autant que cela soit techniquement possible. Ils peuvent supprimer la publicit\u00e9 de masse d\u00e9loyale. Cela dit, notamment en cas d'envoi d'un grand nombre de courriels identiques, il peut arriver que des messages soient supprim\u00e9s alors qu'ils ne constituent pas de publicit\u00e9 de masse d\u00e9loyale. Il appartient aux utilisateurs d'Internet ou aux participants aux \u00e9changes \u00e9lectroniques soit de crypter les donn\u00e9es sensibles de sorte qu'elles ne soient pas filtr\u00e9es automatiquement, soit d'utiliser d'autres voies de communication pour la transmission des donn\u00e9es, par exemple le courrier postal ou la t\u00e9l\u00e9copie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re donc pas qu'il soit n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer.
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